Comment savoir si une voiture a des amendes ?

Les amendes pour infractions au code de la route sont émises pour de nombreuses infractions différentes et par plusieurs canaux. Nous examinons les questions courantes que les gens se posent lorsqu'ils craignent de recevoir une amende.

Les amendes sont communément appelées PV (abréviation de procès-verbal), cependant le terme correct est l'avis de contravention.

Elles sont envoyées par la poste, généralement dans les jours et semaines suivant l'infraction.

Combien de temps faut-il pour recevoir une amende ?

Le délai varie en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été détectée :

• Radars fixes : cinq à dix jours.
• Radars de feux tricolores : sept à dix jours.
• Radars mobiles : deux semaines à un mois.
• Émise par un policier ou un gendarme : dix à quinze jours.

Si vous souhaitez savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez contacter votre Trésor Public local, qui est responsable de leur collecte.

Vous devrez leur fournir :

• Votre nom, adresse et numéro de téléphone
• La marque et le modèle de votre voiture
• Une copie de votre carte grise et de vos papiers d'identité (carte d'identité, passeport, carte de séjour)

Ils vous fourniront un bordereau de situation, qui récapitulera toutes les amendes que vous devez, y compris les amendes impayées ayant entraîné des majorations, ainsi que des informations sur les infractions.

Puis-je consulter mes amendes en ligne ?

Oui. Une fois que vous avez reçu l'avis de contravention avec le numéro de l'infraction par courrier, vous pouvez consulter vos amendes sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Après avoir saisi les informations de l'avis de contravention, le site vous montrera :

• Les points déduits
• L'amende
• La date de paiement
• Les pénalités pour tout retard de paiement (majoration)

Puis-je utiliser la plaque d'immatriculation de ma voiture pour consulter mes amendes ?

Non. Vous devez avoir le numéro de l'infraction pour voir ces informations.

Jusqu'à quand puis-je être verbalisé pour excès de vitesse en France ?

La limite maximale pour que les autorités puissent émettre une amende est d'un an.

À l'heure actuelle, les conducteurs encourent une amende de 135 € plus une déduction de points pour avoir conduit jusqu'à 5 km/h au-dessus de la limite de vitesse sur des routes limitées à 50 km/h, ou 68 € plus une déduction de points sur des routes avec des limites supérieures à 50 km/h.

La suppression de la déduction de points a été annoncée en avril 2023 et confirmée par le ministre de l'Intérieur.

Où puis-je voir combien de points il me reste sur mon permis ?

Vous pouvez vérifier combien de points il vous reste en vous rendant sur le site Télépoints, où vous pouvez vous connecter en utilisant le système France-Connect. Ce système est également utilisé sur d'autres sites de l'État tels que impôts.gouv et Ameli.

Sinon, vous avez besoin de :

• Le numéro NEPH indiqué sur votre permis de conduire (il est en haut à gauche au dos des permis au format carte de crédit)
• Le code Télépoints, qui peut être trouvé sur les lettres officielles vous informant que des points vont être déduits

Le système de points en France est le suivant : vous commencez avec 12 points et vous les perdez pour des infractions. Vous êtes disqualifié si vous les perdez tous.

Les nouveaux conducteurs commencent avec six points, gagnant deux points par an jusqu'au maximum de 12.

Vos points sont rétablis à 12 si vous ne commettez aucune infraction dans les trois ans suivant une déduction de points.

Les autorités françaises peuvent-elles ajouter des points à un permis étranger ?

Non. Cependant, si vous vivez en France et commettez une infraction qui entraînerait une déduction de points, vous êtes obligé de passer un permis français.

Si vous n'êtes pas résident en France, vous pouvez toujours encourir une amende, mais les autorités ne peuvent pas ajouter ou déduire des points.

Pourquoi vérifier les amendes avant d’acheter une voiture

Contrairement à certaines idées reçues, en France il n'y a aucune interdiction de vendre une voiture gagée. L'important est que l'acheteur soit informé de la situation administrative du véhicule. Un gage ne constitue pas un obstacle à la déclaration de cession ou au changement de titulaire.

L'importance du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est un document essentiel pour garantir qu'un véhicule est libre de toute dette ou litige en cours. En examinant attentivement les documents administratifs, vous pouvez éviter les pièges fréquents tels que l'achat de voitures volées, ainsi que les complications dues à des amendes impayées ou des dettes en suspens. Vérifier ces éléments vous protège contre les arnaques et assure une transaction sécurisée.

Risques liés aux infractions

Ne pas enregistrer un certificat de cession après la vente ou le don d'un véhicule peut causer des problèmes à l'ancien propriétaire. Celui-ci dispose d'une période légale de 15 jours après la transaction pour enregistrer la cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

En cas de non-déclaration de cette cession auprès des autorités compétentes, l'ancien propriétaire risque une amende et continuera à être considéré comme responsable du véhicule, y compris pour les infractions potentielles commises par le nouveau propriétaire.

Lors de la cession de son véhicule, le vendeur doit accomplir plusieurs démarches :

• Compléter, dater et signer le certificat de cession (Cerfa 15776*02) en deux exemplaires avec l'acheteur.
• Remettre à l'acquéreur tous les documents obligatoires pour la vente du véhicule.
• Effectuer la déclaration de cession du véhicule dans les 15 jours suivant la vente directement sur le site de l'ANTS.

Afin de prévenir tout problème lié à un certificat de cession non enregistré, il est fortement recommandé de réaliser la déclaration de cession dans les délais impartis. 

Cette démarche est entièrement dématérialisée et se fait donc en ligne. À l’issue de la procédure, l’ancien propriétaire recevra un accusé de déclaration de cession qu’il devra impérativement conserver. Pour le vendeur, il s’agit en effet d’une preuve de la réalisation de cette formalité obligatoire.

L’accusé de déclaration de cession indique :

• La mention : "La déclaration de cession de votre véhicule a bien été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules le jj/mm/aaaa".
• La date et l’heure de la cession : jj/mm/aaaa à…
• La date et l’heure de la déclaration de cession : jj/mm/aaaa à…
• Le numéro d’immatriculation du véhicule.
• L’identité du vendeur : nom et prénom.
• L’identité de l’acheteur : nom et prénom.

Attention : L’accusé de déclaration de cession ne remplace pas le certificat de cession. Le certificat de cession doit également être conservé pour attester de la vente du véhicule.

Quels sont les risques d’un certificat de cession non enregistré ?

La déclaration de cession étant une formalité obligatoire selon les dispositions du Code de la Route, le manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences sérieuses. Que ce soit pour le vendeur ou pour l’acheteur, le non-enregistrement du certificat de cession auprès de l’administration représente un risque important.

Les risques d’un certificat de cession non enregistré pour le vendeur

En principe, si la cession du véhicule n’a pas été enregistrée auprès de l’administration, l’ancien propriétaire reste l’unique responsable du véhicule.

À ce titre, il est considéré comme responsable de toutes les éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire et peut donc recevoir ses amendes, bien que la vente ait été effectivement réalisée. C’est pourquoi il est crucial d’effectuer la déclaration de cession du véhicule à temps.

Les risques d’un certificat de cession non enregistré pour l’acheteur

L’acheteur doit également s'assurer que les formalités de déclaration de cession du véhicule ont bien été effectuées auprès des services administratifs.

En effet, le manquement à cette obligation par le vendeur impactera nécessairement l’acquéreur. Le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom, car il ne sera pas en mesure de fournir le code de cession demandé au cours de la démarche de demande de carte grise.

Le code de cession est un élément transmis au vendeur au terme de la démarche en ligne de déclaration de cession sur le site de l’ANTS. C’est donc au vendeur de communiquer ce code à l’acheteur pour qu’il puisse obtenir son certificat d’immatriculation.

L’acquéreur dispose d’un délai légal d’un mois pour mettre la carte grise à son nom. Il est donc dans son intérêt de réaliser les démarches nécessaires rapidement après la vente et faire le nécessaire pour savoir si une voiture a des amendes. Si ces démarches ne sont pas effectuées dans le délai imparti, l’acheteur risque une amende de 4e catégorie pouvant aller jusqu’à 375 €.

De plus, les forces de l’ordre peuvent décider d’immobiliser le véhicule non immatriculé.

Que faire en cas de certificat de cession non enregistré ?

En cas de cession de véhicule non enregistrée, le nouveau propriétaire doit contacter le vendeur pour que celui-ci lui communique le code de cession.

Si le nouveau propriétaire ne parvient pas à joindre le vendeur, il devra alors faire appel à un prestataire habilité pour réaliser les formalités de demande de certificat d’immatriculation.

Ce prestataire habilité aura accès aux services de l’ANTS sans que le code de cession soit nécessaire pour obtenir la nouvelle carte grise.