Quels sont les moyens de savoir si une voiture est gagée ?

Après des chiffres record en 2021, les ventes de voitures d'occasion sont descendues en dessous de la barre des 6 millions en 2022 et 2023. Sans surprise, les automobiles françaises dominent le marché à travers la Clio, la 208 et la C3. Les véhicules récents sont les plus impactés par ce phénomène. Les modèles âgés de 10 ans et plus font de la résistance. Dans ce sens, les transactions entre particuliers dominent le marché de l'occasion avec 47 % de part. Cette transaction exige pourtant une grande prudence de la part de l'acheteur. Certaines automobiles peuvent faire l'objet d'une opposition ou être gagées. Comment savoir si une voiture est gagée ? Pour sécuriser votre achat, il est préférable de réclamer le certificat de situation administrative. Ce document révèle si un véhicule est gagé ou non.

Pourquoi une voiture est-elle gagée ?

Rappelons d'abord ce qu'est un gage. Ce contrat précise qu'un bien est utilisé comme garantie par un emprunteur. En cas de défaillance de ce dernier, le prêteur peut lui prendre le bien gagé.

Dans le cas d'une automobile, l'acheteur finance son achat par un prêt auprès d'un organisme prêteur. En contrepartie, ce dernier gage le véhicule jusqu'au remboursement de la dette. Cette méthode est utilisée par de nombreux Français pour obtenir un prêt rapidement et facilement. En général, le crédit est débloqué au bout de 24h après la demande.

Le gage repose sur les mêmes principes que le nantissement dans la mesure où le bien permet à la banque de sécuriser son prêt. Pour obtenir ce crédit sur gage, vous devez répondre à trois principales conditions :

• être propriétaire de l'automobile gagée ;
• la valeur de la voiture est définie par un commissaire-priseur ;
• avoir un permis de conduire valide.

L'estimation du commissaire-priseur permet à l'établissement de crédit de définir le prêt. L'échéance est généralement d'un an avec la possibilité de réaliser un remboursement anticipé. En cas de défaillance de paiement par l'emprunteur, le créancier saisit le véhicule et le met aux enchères.

Qu'est-ce que le gage implique pour la voiture ?

Cette solution de financement convient à de nombreux particuliers qui n'ont pas un capital conséquent pour acheter une voiture. Néanmoins, vous devez prendre connaissance des enjeux avant de choisir cette démarche.

L'opération revient souvent plus chère. De plus, elle est risquée. Pour cause, si vous n'avez plus la capacité de rembourser le crédit, vous perdez le véhicule. À cet effet, le créancier le vend pour compenser le crédit. Et ce malgré que le prix de l'automobile soit plus élevé que le montant restant dû.

Si vous êtes acheteur, il est judicieux de réclamer le certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.

Est-il possible de vendre une voiture gagée ?

Vous avez sûrement entendu que c'est interdit. Pourtant, ceci n'est pas vrai dans les faits. En tant que vendeur, vous avez le droit de mettre en vente votre voiture même si elle est gagée. Cette situation ne représente pas un frein aux autres procédures. À titre d'exemple, vous pouvez effectuer le changement de titulaire et la déclaration de cession.

Comment savoir si une voiture est gagée ? Sur son site, le service public précise bien que le certificat de situation administrative (CSA) donne des informations qu'un acquéreur doit connaître. Dans le cas d'une automobile gagée, vous êtes dans l'obligation d'informer l'acheteur. Néanmoins, l'existence d'un gage ne constitue pas un frein à la vente du véhicule.

Pour réaliser la mutation, lever le gage n'est pas nécessaire tant que l'acheteur en est conscient. En effet, le changement de propriétaire de la carte grise implique également un transfert du gage. Libre à l'acheteur de choisir cette voie en endossant la dette de l'ancien propriétaire.

Vous avez acheté un véhicule gagé et ne remboursez pas le crédit de l'ancien propriétaire ? L'organisme prêteur risque de saisir votre automobile.

Gage et opposition : deux situations différentes

Comment savoir si une voiture est gagée ? Le terme « certificat de situation administrative » est souvent interchangeable avec « certificat de non-gage » ce qui peut créer la confusion. Pourtant, un CSA est techniquement un certificat de non-gage et un certificat de non-opposition à la fois.

Toutefois, les deux sont différentes. Prenons un véhicule gagé, cela signifie qu'une institution financière s'en sert comme garantie de sa dette. La saisie intervient en cas de non-remboursement.

Dans le cas d'une voiture faisant l'objet d'une opposition, les motifs sont autres que le crédit :

• Opposition pour non-acquittement des amendes : il s'agit d'une voiture gagée pour amendes ou contraventions. Le Trésor public est en droit de gager le véhicule après 4 mois lorsque le propriétaire ne se manifeste pas.
• Gage pour voiture volée : certains vendeurs profitent des plateformes de petites-annonces pour mettre en vente une automobile volée. Pourtant, dès que le véritable propriétaire signale le vol à la police, la carte grise figure dans le fichier des véhicules volés (FVV). L'opposition judiciaire s'enclenche automatiquement et figure sur le certificat de situation administrative.
• Opposition par un expert automobile : l'expert considère que la voiture est irréparable : soit gravement accidenté (VGA), soit économiquement irréparable (VEI). Cela signifie qu'elle ne peut plus être plus vendue. Cette décision permet d'interdire la circulation de voitures qui sont potentiellement dangereuses.

Une opposition ne permet pas à son propriétaire de vendre le véhicule. Pour cause, l'immatriculation est interdite à la différence d'un véhicule gagé. Néanmoins, si vous êtes acheteur, vous pouvez demander au vendeur de régulariser la situation pour lever le gage. Dans le cas d'une voiture irréparable par exemple, le propriétaire peut effectuer des réparations.

Comment savoir si une voiture est gagée ?

Acheter une voiture d'occasion gagée n'est pas sans risque. Pour sécuriser votre acquisition, il vaut mieux s'assurer qu'elle ne fait l'objet d'aucun gage. Le seul document qui mentionne cette information est le certificat de situation administrative.

Qu'est-ce que le certificat de situation administrative ?

Le CSA (certificat de situation administrative), aussi connu comme le certificat de non-gage, est un document qui contient les informations administratives sur une voiture. Ce document, délivré par le Ministère de l'Intérieur, est nécessaire pour immatriculer une voiture d'occasion.

Le CSA donne des informations détaillées sur les points suivants :

• l'existence ou non d'un gage sur la voiture ;
• l'existence ou non d'une opposition sur celle-ci.

Rappelons que le certificat de situation administrative existe en deux formats :

• La version simple ;
• et celle détaillée.

Le format simple stipule uniquement qu'il n'existe aucun gage ou opposition au changement de propriétaire de la carte grise. S'il est favorable, ce document est suffisant pour réaliser une demande d'immatriculation.

Comme son nom l'indique, le format détaillé donne davantage de détails sur la situation de la voiture. Il est nécessaire lorsque celle-ci présente des problèmes. Dans le cas d'une opposition par exemple, le document précise s'il s'agit d'une opposition :

• au transfert du certificat d'immatriculation,
• pour véhicule endommagé,
• d'une déclaration valant saisie.

Outre les motifs de gage, le CSA révèle aussi le numéro VIN, la marque de la voiture, le numéro d'immatriculation. Si vous êtes un acheteur, vous pouvez confronter ces informations avec celles données par le vendeur.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Il est possible d'obtenir le certificat de non-gage gratuitement en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur. En effet, les automobilistes ne peuvent plus se rapprocher de la préfecture depuis novembre 2017. Pour la demander, vous devez présenter les pièces suivantes :

• le numéro et date d'immatriculation ;
• le numéro de formule mentionné en bas de la carte grise ;
• l'identité du titulaire ou la raison sociale s'il s'agit d'une entreprise ;
• le numéro SIREN dans le cas d'une entreprise.

Il est possible de savoir si un véhicule est gagé sans carte grise à condition que vous disposiez des informations ci-dessous. Un vendeur qui n'a rien à cacher n'hésitera pas à vous communiquer ces éléments. En quelques clics, vous recevez le document sous format PDF par e-mail.

Comment savoir si une voiture est gagée en ligne ? Il est également possible de consulter gratuitement le site Histovec. Au-delà de la situation administrative, son rapport fait état de l'historique de la voiture, le kilométrage, le contrôle technique, les diverses opérations administratives.

Comment lever un gage ?

L'existence d'une opposition peut entraîner un blocage de l'immatriculation d'une voiture à votre nom. Dans le cas d'un gage, l'acheteur est désormais le propriétaire de la dette. Dans les deux situations, la voiture fait souvent fuir les acheteurs. Si vous êtes vendeur, le seul issu est la régularisation.

Dans le cas d'une voiture gagée, cela signifie que le crédit est encore en cours. Pour lever le gage, la seule solution consiste à effectuer un remboursement anticipé du crédit. Une fois l'intégralité de la somme réglée, la banque met fin au gage.

Ensuite, la mention de gage disparaît du certificat de situation administrative. À noter que l'établissement de crédit peut autoriser la vente de l'automobile si le nouveau propriétaire accepte d'endosser le paiement du solde du crédit.

Dans le cas d'une voiture gagée pour amendes, vous devez régler la somme. Pour une opposition par un expert automobile, effectuer des réparations permet de la lever. Par contre, il est difficile de lever une opposition par un commissaire de justice ou une opposition judiciaire.

Comment annuler la vente en cas de voiture gagée ?

L'achat d'une voiture d'occasion est une tâche complexe qui demande de la prudence. Vous n'êtes pas à l'abri d'un moteur trafiqué, d'un kilométrage réduit, d'une voiture gagée. Que faire dans ce dernier cas si la vente a déjà été conclue ?

La démarche à entamer dépend de la nature du vendeur : particulier ou professionnel. Dans le premier cas, vous pouvez invoquer la nullité du contrat à cause d'un vice du consentement. La procédure à l'amiable représente la meilleure voie pour annuler la vente. Si l'accord à l'amiable échoue, l'acheteur peut entamer une procédure judiciaire.

Si la demande d'immatriculation est déjà enclenchée, vous pouvez adresser une demande d'annulation à l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Le vendeur peut le faire si la cession est encore en cours. Rappelons que cette demande doit se faire dans les 30 jours après la transaction. Au-delà de ce délai, l'annulation ne peut être effectuée que par décision du tribunal.

Il est rare qu'un professionnel vende une voiture gagée, mais cela peut arriver. Dans ce cas, si l'achat s'est fait en ligne, vous pouvez utiliser le délai de rétractation de 14 jours pour annuler la vente. Pour en faire la demande, vous devez envoyer un courrier recommandé au vendeur dans les 14 jours après la signature de l'acte de vente.

Si vous avez eu recours à un crédit pour financer l'achat, vous devez adresser une lettre de renoncement de prêt bancaire. La lettre doit être envoyée dans les 14 jours suivant la transaction. Ensuite, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remboursement au vendeur.

Quels sont les autres documents à réclamer pour l'achat d'une voiture d'occasion ?

Outre le certificat de situation administrative, trois documents sont essentiels pour mener à bien la transaction :

• La carte grise ou certificat d'immatriculation vous est remis après la conclusion de la vente. Celle-ci doit être barrée et mentionner que l'automobile a été vendue à telle date. Un coupon détachable est à remplir sur les formats récents de la carte grise. Il permet à l'acheteur de circuler temporairement sur les routes en attendant la carte grise à son nom.
• Le certificat de cession est un autre document obligatoire. Chacune des parties doit garder un exemplaire. Le document contient des informations détaillées sur la voiture, l'acheteur et le vendeur, le lieu et la date de vente.
• Le PV du contrôle technique est obligatoire lorsque le véhicule d'occasion a plus de 4 ans. Il doit avoir moins de six mois ou deux mois dans le cas d'une contre-visite.

Les autres documents sont facultatifs, mais vous pouvez les demander, à l'instar du carnet d'entretien et la notice du constructeur. Dans le cas d'une transaction entre particulier et professionnel, le vendeur est tenu de vous donner un contrat de vente.