Conditions d’Utilisation heycar

Conditions d’Utilisation heycar

Nous aimons tous savoir à quoi nous en tenir. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place ces Conditions d’Utilisation, pour les utilisateurs particuliers et professionnels de heycar.

Introduction

Le présent document constitue les Conditions d’Utilisation de nos services, y compris ceux fournis sur heycar.com/fr (ci-après le « Site ») (ensemble, le « Service heycar »). Le Service heycar est exploité par ou au nom de Mobility Trader France SAS agissant sous le nom de heycar (ci-après « nous »). Nous sommes une société par actions simplifiée immatriculée en France sous le numéro 902 502 764 et dont le siège social est situé au 144, avenue Charles de Gaulle, 92220 Neuilly-sur-Seine, France. Notre numéro de TVA est FR72902502764. 

Votre utilisation du Service heycar est soumise aux présentes Conditions d’Utilisation. En utilisant le Service heycar, vous acceptez, sans restriction ni réserve, d’être lié par lesdites conditions. 

Nous nous réservons le droit et sommes libres de modifier à tout moment ces Conditions d’Utilisation sur le Site. En cas de modification, nous publierons les nouvelles Conditions d’Utilisation sur le Site et préciserons la date de leur dernière mise à jour. Toute modification sera effective dès la publication des nouvelles Conditions d’Utilisation sur le Site. Votre utilisation du Site après toute modification vaudra acceptation de votre part des nouvelles Conditions d’Utilisation sur le Site. Il convient toutefois de préciser que toute modification des Conditions d’Utilisation sur le Site n’entraîne pas la modification des conditions applicables à toute commande de biens ou de services que vous avez déjà passée (même si cette commande fait suite à un contact trouvé sur ce Site) avant la publication de la mise à jour, en particulier parce que la commande est passée entre vous et le concessionnaire ou le prestataire de services de financement choisi (selon le cas). Les présentes Conditions d’Utilisation ont été mises à jour le 24 octobre 2023.

Le Service heycar

Le Service heycar fournit des informations sur les véhicules et les solutions de financement disponibles auprès de nos concessionnaires partenaires. 

Le Service heycar vous permet de : 

a. communiquer directement avec nos concessionnaires sélectionnés au sujet des véhicules qui vous intéressent ; et 

b. discuter avec notre service client, pour vous aider à trouver la voiture qui vous convient. 

Il convient de noter que nous ne vous vendons pas directement de véhicules ni ne vous offrons directement de solutions de financement. Tous les contrats d’achat de véhicules et de financement qui y sont associés sont conclus uniquement entre vous et le concessionnaire ou le prestataire de services de financement sélectionné (selon le cas). 

Bien que nous prenions toutes les mesures pour nous assurer que les véhicules proposés par nos concessionnaires sélectionnés sur le Site répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de qualité des véhicules, nous déclinons tout responsabilité et ne fournissons aucune garantie quant à la qualité de tout véhicule que vous achetez auprès de notre réseau du concessionnaire sélectionné ou quant aux informations ou autres produits ou services fournis par les concessionnaires. 

Si le Service heycar fournit des informations d’ordre professionnel (par exemple, financières ou administratives), ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être interprétées comme des conseils financiers ou d’autres conseils professionnels. Aucune démarche ne doit être entreprise sur la base des informations fournies sur le Site. Vous devez vous assurer que toute solution de financement que vous choisissez et qui est proposée par un tiers vous convient. Nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un professionnel indépendant dûment habilité et/ou qualifié dans le domaine concerné.

Accès au Service heycar

Le Service heycar est accessible à la fois aux particuliers et aux professionnels. 

Le Service heycar est destiné à être utilisé uniquement par des personnes âgées d’au moins 18 ans. En utilisant le Service heycar, vous nous confirmez que vous remplissez cette condition. 

Vous devez vous assurer que vos équipements (ordinateur, portable, tablette ou autre appareil mobile) répondent à toutes les spécifications techniques nécessaires pour vous permettre d’accéder et d’utiliser le Service heycar et sont compatibles avec le Service heycar. Le Site est conçu pour fonctionner de façon optimale avec le navigateur Google Chrome. 

Nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou sans erreur du Service heycar. Il peut arriver que certaines fonctions, parties ou contenus du Service heycar, ou l’ensemble du Service, deviennent indisponibles (de manière programmée ou non). Nous pouvons également juger utile de les modifier, les interrompre ou les retirer, sans préavis. 

Sous réserve des stipulations de l’article « Notre responsabilité » ci-dessous, vous convenez que nous ne pouvons être responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers de toute indisponibilité, modification, interruption ou retrait du Service heycar ou de toute fonction, partie ou contenu du Service heycar. 

Ce que vous êtes autorisé à faire

Vous ne pouvez utiliser le Site que conformément aux présentesstr Conditions d’Utilisation. Vous pouvez récupérer et afficher le contenu du Site sur un écran d’ordinateur, imprimer et copier des pages et, sous réserve de ce qui est stipulé dans l’article suivant, enregistrer ces pages sous forme électronique. Des conditions supplémentaires peuvent également s’appliquer à certaines fonctions, parties ou contenus du Site. Dans ce cas, elles seront affichées à l’écran ou accessibles via un lien. 

Ce que vous n’êtes pas autorisé à faire

Sauf dans la mesure où cela est expressément prévu par les présentes Conditions d’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé à : 

  • extraire (scraper), stocker ou revendre toutes informations, contenus, données ou logiciels du Site, et notamment les marques, dessins/schémas, noms de produits, prix, descriptions, texte HTML, éléments graphiques, autres fichiers, photos, codes, illustrations, modes de présentation, images, formulaires (ci-après le « Contenu du Site »), sur un serveur ou un autre dispositif de stockage connecté à un réseau, ou créer, réutiliser ou divulguer au public une base de données électronique en téléchargeant et en stockant systématiquement la totalité ou quasi-totalité du Contenu du Site ; 
  • supprimer, modifier, adapter, traduire, reconstituer la logique, décompiler ou désassembler tout contenu du Site ou tenter de contourner la sécurité, ou entraver le bon fonctionnement, du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé ; 
  • revendre ou faire un usage commercial de tout Contenu du Site ; ou 
  • créer des liens vers le Site à partir de tout autre site Internet, sans notre consentement préalable et écrit. 

Vous devez utiliser le Site et tout ce qui est proposé sur le Site uniquement conformément à la loi et à des fins légitimes (en respectant toutes les lois et réglementations applicables), de manière responsable, et de manière à ne pas porter atteinte à notre nom ou à notre réputation ou à ceux de l’une de nos sociétés affiliées. 

Tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions d’Utilisation prendront immédiatement fin en cas de manquement auxdites Conditions. Mobility Trader France SAS aura le droit de prendre toutes mesures nécessaires directement à l’encontre d’un visiteur du Site en cas de manquement aux Conditions d’Utilisation heycar. 

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu du Site (y compris les textes, éléments graphiques, logiciels, photographies et autres images, vidéos, sons, marques et logos) sont notre propriété ou celle de nos concédants. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions d’Utilisation, aucune stipulation de ces Conditions d’Utilisation ne vous confère de droits sur la propriété intellectuelle que nous ou nos concédants détenons et vous reconnaissez qu’en téléchargeant le contenu du Site, aucun droit de propriété ne vous est conféré. Si vous imprimez, copiez ou enregistrez des pages du Site (uniquement dans la mesure où vous y êtes autorisé par les présentes Conditions d’Utilisation), vous devez vous assurer que toutes les mentions éventuelles relatives aux droits d’auteur, aux marques ou aux autres droits de propriété intellectuelle figurant dans le contenu d’origine sont reproduites. 

Contenu

Nous pouvons modifier à tout moment le format et le Contenu du Site. Vous reconnaissez que le Service heycar est fourni « en l’état » et « tel que disponible » et vous assumez tous les risques liés à son utilisation. 

Bien que nous nous efforcions de garantir l’exactitude de toutes les informations contenues sur le Site (à l’exception du contenu généré par les utilisateurs), ces informations ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils ou des indications sur lesquels s’appuyer. Les informations relatives aux véhicules figurant dans les annonces sont fournies respectivement par le concessionnaire concerné, et Heycar décline toute responsabilité à leur égard.  

Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la nouveauté, la véracité, la fiabilité, l’intégrité, la qualité, l’adéquation à sa destination ou l’originalité de tout Contenu du Site et, dans toute la mesure permise par la loi, excluons toutes les garanties implicites à cet égard. Sous réserve des stipulations de l’article « Notre responsabilité » ci-dessous, nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice ou de dommage de toute nature que vous ou toute autre personne pourriez subir du fait de l’utilisation du Site ou de son Contenu. 

Malgré toute les mesures de sécurité informatique mises en place pour protéger le Site, nous ne pouvons pas garantir, et ne garantissons pas, que le contenu du Site sera exempt de virus et/ou d’autres codes pouvant comporter des éléments contaminants ou destructeurs. Il vous incombe de mettre en œuvre les mesures de sécurité informatique appropriées (y compris des antivirus et autres contrôles de sécurité) permettant de satisfaire vos exigences spécifiques en matière de sécurité et de fiabilité du Contenu. 

Classement des résultats

Nous faisons en sorte d’afficher des résultats de recherche qui soient pertinents pour vous, en fournissant un classement par défaut personnalisé des Concessionnaires Automobiles sur le Site. Vous pouvez faire défiler ce classement par défaut, utiliser des filtres et trier les résultats en utilisant d’autres critères de tri et ainsi avoir la possibilité d’influencer la présentation des résultats de recherche pour obtenir un classement basé sur d’autres critères. Nous utilisons plusieurs algorithmes pour produire des résultats de classement par défaut, ce processus étant en constante évolution. 

Nous avons identifié les paramètres suivants comme étant les plus étroitement liés à la possibilité de trouver le véhicule le plus adapté et nous classons par conséquent ces paramètres en priorité dans les algorithmes (paramètres principaux) : 

  • Marque 
  • Modèle 
  • Version 
  • Catégorie/finition 
  • Prix 
  • Région/ville/code postal (localisation) 
  • Rayon 
  • Année/Nombre d’années du véhicule 
  • Kilométrage 
  • Energie 
  • Catégorie d’émissions de CO2 
  • Crit’air 0-4 (certificat qualité de l’air) 
  • Transmission/boite de vitesse 
  • Puissance fiscale (nombre de chevaux fiscaux = utilisé pour calculer le montant de la taxe due au moment de l’immatriculation du véhicule) 
  • Couleur du véhicule 
  • État du véhicule (ancien propriétaire) 

Données personnelles et cookies

L’utilisation de vos données à caractère personnel communiquées sur ou via le Service heycar est régie par notre Politique relative à la protection des données. Notre Site utilise également des cookies. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique relative aux cookies.

Contenu utilisateur

Le Site peut parfois vous permettre de télécharger du contenu généré par les utilisateurs et peut également vous permettre de communiquer ce contenu soit à des destinataires spécifiques soit sur des espaces publics, tels que des pages de commentaires et/ou des avis (ensemble, les « Espaces de Contenu Utilisateur »). Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu publié dans les Espaces de Contenu Utilisateur (le « Contenu Publié par les Utilisateurs »), et les Espaces de Contenu Utilisateur ne font l’objet d’aucune surveillance ou modération. Vous êtes seul responsable du Contenu Publié par les Utilisateurs tel que vous le publiez et reconnaissez que tout Contenu Publié par les Utilisateurs exprime le point de vue de ses auteurs respectifs, et non le nôtre. 

Si vous participez à un Espace de Contenu Utilisateur, vous devez veiller à ce que tout le Contenu Publié par les Utilisateurs corresponde à la finalité de l’Espace de Contenu Utilisateur et à la nature du sujet abordé. 

Le Contenu Publié par les Utilisateurs ne doit pas : 

  • contenir, transmettre, diffuser, établir un lien vers ou rendre de toute autre manière disponible, ou faire de la publicité pour ou la promotion de, tout contenu qui enfreint tous droits de propriété intellectuelle ou les droits à la protection des données, les droits à la confidentialité ou au respect de la vie privée ou d’autres droits de toute autre personne, qui est diffamatoire ou qui viole une obligation contractuelle ou une obligation de confidentialité, qui a un caractère obscène, sexuellement explicite, menaçant ou insultant, qui constitue du harcèlement, incite à la violence ou à la haine, est blasphématoire, discriminatoire (quel qu’en soit le motif), est susceptible de causer de l’anxiété, de l’inquiétude ou de l’embarras, est sciemment faux ou trompeur, ou qui ne respecte pas toutes les lois et réglementations applicables ou est de toute autre manière abusif (le « Contenu Interdit ») ; 
  • usurper l’identité d’une personne ou entité ou présenter de manière inexacte votre relation avec une personne ou entité ; 
  • contenir, transmettre ou diffuser toute annonce ou tout document publicitaire, commercial(e) ou promotionnel(le) non sollicité(e) ou non autorisé(e) ou toute autre forme de sollicitation (spams) ; ou 
  • contenir, transmettre ou diffuser tout virus et/ou tout autre code contenant des éléments contaminants ou destructeurs. 

Vous convenez qu’en publiant tout Contenu Publié par les Utilisateurs, vous nous concédez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle prévue par le code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, le droit irrévocable, non exclusif, libre de redevances et avec faculté de sous-licence, d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, présenter et afficher ce Contenu Publié par les Utilisateurs (en tout ou partie), de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci  et/ou de l’intégrer dans d’autres œuvres sous quelque forme et au moyen de quelque média ou technologie que ce soit. 

Bien que nous ne pratiquions aucun filtrage ou vérification préalable du Contenu Publié par les Utilisateurs, nous nous réservons le droit et sommes libres de supprimer, de remanier ou de modifier tout Contenu Publié par les Utilisateurs que vous avez publié et/ou de mettre fin à la discussion, et ce à tout moment et sans préavis. 

Toute plainte ou signalement portant sur un Contenu Publié par les Utilisateurs doit être adressé à info@heycar.com et doit contenir tous les détails de ce Contenu Publié par les Utilisateurs à l’origine de la plainte ou du signalement. 

Liens externes

Le Site peut parfois inclure des liens vers des sites externes, qui peuvent inclure des liens vers des offres et offres promotionnelles de tiers. Nous insérons ces liens pour vous permettre d’accéder à des informations, des produits ou des services qui peuvent vous être utiles ou vous intéresser. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites ou de ce qu’ils peuvent proposer et ne garantissons pas leur mise à disposition de manière permanente. L’insertion de liens vers ces sites externes ne signifie pas que nous approuvons, soutenons, ou que nous sommes associés à, leurs exploitants ou gestionnaires. 

Notre responsabilité

Les termes des présentes Conditions d’Utilisation ne sauraient limiter ou exclure notre responsabilité : 

  • en cas de décès ou de préjudices corporels ; 
  • en cas de faute grave ou lourde ; ou 
  • pour toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu de la loi. 

Notre responsabilité ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des préjudices directs. Sous réserve de ce qui précède, si vous êtes un particulier, notre responsabilité à votre égard ne pourra être engagée pour tout préjudice commercial. Si vous êtes un professionnel, notre responsabilité à votre égard ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de contrats, de données, de clientèle ou d’autres pertes similaires. Dans l’hypothèse où notre responsabilité serait engagée, il est convenu que le montant des sommes auxquelles vous pourriez prétendre, toutes causes ou sinistres confondus, est expressément limité la somme de 150 euros par événement ou série d’événements. 

Stipulations générales

Si l’une des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme dissociée du reste des Conditions d’Utilisation du Site et les autres stipulations conserveront leur plein effet. 

Aucune renonciation de notre part ne doit être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de tout manquement ou de tout manquement ultérieur à l’une des stipulations des Conditions d’Utilisation du Site. Toute renonciation doit être formulée par écrit. 

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français. Toutefois, si vous êtes un particulier et non un professionnel, et si vous résidez dans un pays de l’Union européenne autre que la France, certaines lois impératives de votre pays peuvent vous offrir une protection en tant que consommateur en complément ou en lieu et place de certaines lois françaises. 

Vous acceptez que tout litige survenant entre nous concernant les présentes Conditions d’Utilisation ou le Site soit tranché uniquement par les tribunaux français. Toutefois, si vous êtes un particulier et non un professionnel, et si vous résidez dans un pays de l’Union européenne autre que la France, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire soit devant les tribunaux de votre lieu de résidence soit devant tout autre tribunal territorialement compétent en vertu du Code de procédure civile, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation. 

Réclamations

Nous prenons toutes les réclamations au sérieux. Si vous n’êtes pas satisfait de notre Site ou si nous avons commis une erreur, faites-le nous savoir afin que nous puissions essayer de rectifier la situation. Pour cela, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées dans l’article ci-dessous intitulé « Nous contacter ». Nous examinerons immédiatement votre réclamation et vous adresserons une réponse écrite. Vous acceptez de trouver une solution amiable à votre réclamation avant de saisir la justice ou d’avoir recours à un médiateur. 

Si votre réclamation concerne le financement et que nous ne pouvons pas vous apporter de solution dans un délai de trois (3) jours ouvrés, nous transmettrons votre réclamation à notre société mère, Volkswagen Financial Services France, afin qu’elle fasse les recherches nécessaires et vous en communique les résultats. 

Si vous êtes un consommateur et que la réclamation que vous nous avez adressée par écrit n’est pas résolue, ou si vous ne recevez pas de réponse de notre part dans un délai raisonnable d’un (1) mois, vous pouvez chercher un autre mode de résolution du litige, par exemple la médiation, en contactant le médiateur suivant qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de résoudre le litige à l’amiable. 

Vous restez libre d’opter pour une procédure de médiation et, si vous optez pour la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Toute difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation sera soumise, à défaut de règlement amiable tel que prévu ci-dessus, à la compétence des tribunaux compétents tels que visés à l’article « Stipulations générales » ci-dessus. 

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Vous pouvez obtenir de plus amples informations et y accéder à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation ou tout problème concernant le Site, vous pouvez nous envoyer un courriel à info@heycar.com

Conditions Générales des Services heycar 2.0

PREAMBULE 

Mobility Trader France est une société par actions simplifiée au capital de 19.527.396 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 902 502 764 R.C.S Nanterre, dont le siège social est au 144, avenue Charles de Gaulle, 92220 Neuilly-sur-Seine, France (« heycar »), représentée par Monsieur Mathias Hioco, Président du Directoire agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. Le numéro de TVA de heycar est FR72902502764.  

Heycar exploite un site internet situé à l’url suivante www.heycar.com/fr (« le Site ») via lequel ses partenaires, concessionnaires de l’automobile, promeuvent leurs stocks de véhicules d’occasion qu’ils proposent à la vente. Par l’intermédiaire du Site, heycar assure divers types de services d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Concessionnaires incluant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Concessionnaires et la demande de réservation des véhicules vendus par les Concessionnaires.  

Les présentes conditions générales de prestations heycar  « publication d’annonces » et « demande de réservation en ligne », dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur (les « CGP »), s'appliquent à tout le Service fournis par heycar via le Site.    

Il est expressément précisé aux Utilisateurs que heycar ne propose pas de véhicules à la vente, que ce soit par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen. L'activité de heycar se limite aux services d’intermédiation et d’assistance précisés aux présentes CGP, permettant aux Utilisateurs de prendre attache avec les Concessionnaires et, le cas échéant, de conclure un contrat en direct avec ces derniers pour l’achat d’un véhicule d’occasion qui aura été mis en avant sur le Site. Heycar n’est, à aucun moment, propriétaire des véhicules d’occasion affichés sur le Site et toute vente conclue via l’intermédiation d’heycar et l’utilisation des services fournis par heycar via le Site est conclue uniquement et directement entre le Concessionnaire et l’Utilisateur.

DEFINITIONS 

Annonce : L’annonce publiée sur le Site qui inclut les informations fournies par le Concessionnaire sur le véhicule mis en vente par le Concessionnaire et notamment ses caractéristiques, ses photos, son prix de vente, ainsi que, le cas échéant, un commentaire personnalisé du Concessionnaire.  

Concessionnaire :  Le vendeur professionnel identifié sur l’Annonce, qui est propriétaire du véhicule d’occasion immatriculé en France à vendre qui est mis en avant sur le Site.   

Coordonnées :  Nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse email et adresse postale de l’Utilisateur, et plus généralement toutes informations demandées sur le Site. Les Coordonnées seront communiquées au Concessionnaire, le cas échéant.  

Stripe : désigne une société spécialisée dans le paiement sécurisé à laquelle est confiée la gestion de la procédure sécurisée de paiement par l’Utilisateur qui commande un véhicule auprès d’un Concessionnaire. L’Utilisateur accepte les Conditions générales d’utilisation du service de Stripe qui peuvent être consultées à l’adresse suivante :  https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr 

Option : Options de réservation dont bénéficie l’Utilisateur lorsqu’il identifie un véhicule qui lui plait. Il peut choisir de demander la réservation du véhicule chez le Concessionnaire et, éventuellement voir le véhicule et l’acheter en concession (l’« Option Demande de Réservation »). 

Services heycar : Ensemble des services d’intermédiation heycar fournis par heycar aux Utilisateurs.  

Utilisateur :  tout utilisateur du Site     

ARTICLE 1 - AFFICHAGE DES VEHICULES A VENDRE 

Les véhicules affichés sur le Site sont proposés à la vente par les Concessionnaires avec lesquels heycar a conclu au préalable un contrat et qui ont déclaré être propriétaires desdits véhicules.  

En proposant ses véhicules à la vente sur le Site, chaque Concessionnaire déclare et garantit que ses véhicules présentent notamment un excellent état général, ont été mis en circulation depuis 8 ans au plus, bénéficient au minimum de 3 mois de garantie commerciale offerte par le Concessionnaire, ont moins de 150.000 km au compteur. En outre, pour les véhicules de plus de quatre (4) ans, le Concessionnaire aura fait procéder à un contrôle technique moins de six (6) mois avant la date à laquelle le véhicule concerné est vendu par lui.  

L’Utilisateur est informé qu’heycar ne procède à aucune vérification des informations et données (notamment photos) relatives aux véhicules. Ces informations et données sont communiquées à heycar par les Concessionnaires et sont ensuite publiées sur le Site pour le compte du Concessionnaire et/ou figurent dans les divers documents qui sont transmis aux Utilisateurs pour le compte du Concessionnaire dans le cadre de l’utilisation des Services heycar. Les Concessionnaires sont seuls responsables de ces informations et données.   

Ceci vaut aussi pour la disponibilité des véhicules affichés sur le Site, qui est renseignée par les Concessionnaires à heycar une (1) fois par jour et qu’heycar s’efforce de mettre à jour au plus vite. Il se peut donc que malgré les informations dont dispose heycar à un instant sur la disponibilité d’un véhicule, le véhicule concerné ait été réservé ou vendu en concession quelques temps auparavant. Heycar ne procède à une vérification de disponibilité en temps réel auprès du Concessionnaire qu’une fois que l’Utilisateur a procédé à une demande de réservation sur le Site, via l’Option « réservation en ligne ». 

ARTICLE 2 - SERVICES HEYCAR – RÔLES ET OBLIGATIONS DE l’UTILISATEUR, D’HEYCAR ET DU CONCESSIONNAIRE 

Les Services heycar et les rôles, droits et obligations respectif(ve)s de l’Utilisateur, d’heycar et du Concessionnaire dépendent du choix de l’Option par l’Utilisateur. 

A ce titre, après avoir indiqué ses coordonnées et accepté les présentes CGP, lorsqu’un Utilisateur identifie un véhicule correspondant à ses attentes, il peut procéder à une demande de réservation sur le Site.   

Le choix de cette Option nécessite pour l’Utilisateur l’obligation de réaliser en ligne sur le Site heycar, via la procédure sécurisée de paiement Stripe, une empreinte bancaire d’un montant de 50 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) pour demander la réservation du véhicule qu’il a sélectionné.   

Après paiement de la demande de réservation, heycar adresse à l’Utilisateur un email de confirmation de la prise en compte de sa demande de réservation (l’ « Email de Demande de Réservation »). L’Utilisateur est informé et accepte expressément que nonobstant l’envoi du courriel de Demande de Réservation, la réservation effective du véhicule est sous réserve de la confirmation, par le Concessionnaire, de la disponibilité du véhicule concerné.  

Heycar contacte le Concessionnaire sans délai pour vérifier la disponibilité du véhicule que l’Utilisateur a réservé. A compter de cette étape, deux (2) cas de figure :  

  1. Le Concessionnaire indique que le véhicule n’est plus disponible : heycar en informe l’Utilisateur sans délai par téléphone et procède au remboursement des frais de réservation immédiatement.    
  2. Le Concessionnaire indique que le véhicule est disponible, heycar en informe l’Utilisateur sans délai par téléphone.  

Dans ce cas de figure :  

  1. le Concessionnaire « bloque » le véhicule concerné pour l’Utilisateur pendant un délai de soixante-douze (72) heures à compter de l'appel d’heycar, de sorte à ce qu’il ne soit pas réservable par toute autre personne ou vendable à toute autre personne, y compris directement en concession, pendant ce délai ;  
  2. heycar rend immédiatement l’Annonce pour le véhicule concerné indisponible sur le Site, de manière à ce qu’aucun autre Utilisateur ne puisse réserver le même véhicule sur le Site, et ce pendant les soixante-douze (72) heures susvisées ; 
  3. heycar prend attache avec l’Utilisateur et le Concessionnaire pour organiser un rendez-vous en concession entre l’Utilisateur et le Concessionnaire. (S'il n'est pas possible de convenir d'un rendez-vous dans les 72 heures, celles-ci peuvent être prolongées en accord avec le concessionnaire, sinon le véhicule sera remis à disposition sur le Site) ;  
  4. Lors du rendez-vous, l’Utilisateur et le Concessionnaire concernés sont libres de discuter des termes d’un contrat de vente pour le véhicule réservé et de conclure un tel contrat en concession, hors la présence, l’intervention et la responsabilité d’heycar ;  
  5. En tout état de cause, la somme déposée par l’Utilisateur est automatiquement et systématiquement remboursée à l’Utilisateur une fois les soixante-douze (72) heures écoulées, qu’un rendez-vous ait été pris ou non, qu’il ait eu lieu ou non et/ou que le rendez-vous ait débouché sur une vente du véhicule concerné ou non.   

ARTICLE 3 – RESPONSABILITES ET GARANTIES  

3.1 Responsabilités et garanties de heycar  

Heycar s’engage à administrer le Site et à fournir les Services heycar avec professionnalisme et diligence et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement du Site porté à sa connaissance.  

La responsabilité de heycar ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement de sa part à une obligation qui lui incombe personnellement dans le cadre de l’exécution des Services heycar. La responsabilité de heycar ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de :  

  • Faute, négligence, omission ou défaillance imputable aux Utilisateurs ou aux Concessionnaires ;  
  • Force majeure.  

Dans le cadre de l’exécution des Services heycar précédemment décrits, les Utilisateurs reconnaissent que le seul rôle de heycar est d’assurer l’intermédiation entre les Utilisateurs et les Concessionnaires. A ce titre, heycar n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des véhicules mis en vente sur son Site par les Concessionnaires, et n’acquiert, à aucun moment, la propriété desdits véhicules. Heycar ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée au titre du caractère défectueux des véhicules figurant sur son Site qui seraient vendus par les Concessionnaires, ou des vices cachés dont ils pourraient être entachés.  

Les Concessionnaires restent en tout état de cause seuls et uniques responsables des véhicules qu’ils vendent et des informations, documents et données qu’ils communiquent, rédigent et/ou valident dans le cadre des diverses démarches et processus décrits aux présentes.    

Les Concessionnaires s’engagent à ce que tout véhicule proposé à la vente sur le Site soit conforme aux réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne son immatriculation et les équipements de sécurité obligatoires à bord du véhicule.  En tout état de cause, toute réclamation, recours ou action d’un Utilisateur sur le fondement de la promotion ou vente d’un véhicule non conforme (et de manière plus générale sur le fondement de défauts, vices et/ou dysfonctionnements affectant un véhicule) via le Site et/ou l’utilisation d’un Service heycar, sera prise en charge par le Concessionnaire qui en assumera toutes les conséquences.   

3.2 Garantie légale

Tout véhicule d'occasion commandé sur le Site et immatriculé en France Métropolitaine est automatiquement couvert par la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité, conformément aux lois applicables. Voici les principaux points à retenir :  

  • Garantie légale de conformité : Le consommateur a un délai de deux ans à compter de la réception du véhicule pour signaler tout défaut de conformité. Il n'a pas besoin de prouver quand le défaut est apparu.  
  • Contenu numérique ou service numérique : Si le contrat inclut la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique sur une période de plus de deux ans, la garantie légale s'applique pendant toute la durée de la fourniture.  
  • Mises à jour : Le professionnel doit fournir les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du bien.  
  • Réparation ou remplacement : Si le consommateur signale un défaut, le professionnel doit réparer ou remplacer le bien dans un délai de 30 jours sans frais importants pour le consommateur. Si le bien est réparé, la garantie est étendue de six mois. Si le remplacement est effectué, la garantie est renouvelée pour deux ans.  
  • Réduction du prix ou résolution du contrat : Le consommateur peut demander une réduction du prix d'achat ou la résolution du contrat si :  
  • Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.  
  • La réparation ou le remplacement prend plus de 30 jours.  
  • La réparation ou le remplacement génère un inconvénient majeur pour le consommateur.  
  • Le défaut de conformité persiste malgré les tentatives du vendeur pour le corriger.  
  • Réduction du prix ou résolution immédiate : Si le défaut est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat, le consommateur peut demander ces solutions sans nécessairement demander la réparation ou le remplacement.  
  • Période d'immobilisation : Toute période d'immobilisation du bien pour réparation ou remplacement suspend la garantie en cours jusqu'à la livraison du bien réparé.  
  • Garantie des vices cachés : Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cela donne droit à une réduction de prix ou au remboursement intégral en cas de défaut.  
  • Sanctions pour mauvaise foi : Le vendeur risque des sanctions, y compris une amende civile, s'il fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.  

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE 

4.1 Accès au Site   

Heycar ne peut garantir l’accès permanent au Site, 24h/24 et 7 jours/7, et ne saurait être responsable de l’inaccessibilité du Site qui interviendrait à la suite de ruptures et interruptions techniques, ou pour d’autres raisons, telles que des interventions de maintenance et/ou de mises à jour.  

En conséquence, la responsabilité de heycar ne saurait être engagée en cas d’impossibilité, pour les Utilisateurs, d’accéder au Site ou d’utiliser les Services heycar.  

Lorsque le Site est inaccessible, les délais visés dans les présentes conditions générales sont prorogés du temps d’inaccessibilité.  

4.2 Propriété intellectuelle  

Heycar est titulaire exclusif, directement ou indirectement, des éléments de propriété intellectuelle grevant le Site et notamment de la marque « heycar », ainsi que du nom de domaine www.heycar.fr.  

Aussi, les Utilisateurs s’interdisent de reproduire toute Annonce de mise en vente de véhicule, mise en ligne par heycar à la demande et pour le compte d’un Concessionnaire, sur un autre site internet, sauf autorisation préalable écrite de heycar.  

ARTICLE  5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL                                                                        

Pour en savoir plus sur la façon dont heycar traite les données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.  

ARTICLE 6 – CONVENTION DE PREUVE  

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi qu’au travers du Site sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par heycar comme par les Utilisateurs.  

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de heycar ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de heycar.   

Les documents de heycar reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par heycar ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.  

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES  

7.1 Modification des présentes CGP   

Heycar conserve la possibilité de modifier les présentes CGP à tout moment.  

La version applicable est celle en vigueur au jour du démarrage de Service heycar. L’Utilisateur en recevra un exemplaire par courriel électronique après acceptation sur le Site.   

7.2 Indépendance des clauses  

La nullité d’une stipulation dans les présentes CGP sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ni n’altérera la validité des autres stipulations.  

Le fait pour heycar de tolérer un manquement aux présentes CGP de ne pas exercer effectivement un droit qui lui est conféré par les présentes CGP, ou de l’exercer avec retard ou de façon partielle, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à l’exercice de ce droit et n’affecte pas l’exercice de tout autre droit prévu par les présentes CGP. Le fait que heycar n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque des présentes CGP, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de heycar découlant de ladite stipulation.  

7.3 Informations concernant le Site ou les Services heycar  

Pour toute information ou question concernant le Site ou les Services heycar décrits dans les présentes CGP, le service clientèle de heycar peut être contacté :   

  • Par courriel électronique à l’adresse électronique info@heycar.fr.mailto:service.commercial@heycar.fr;  
  • Par téléphone : au 09 70 70 12 12, du lundi au samedi, de 10 heures à 17 heures.  

7.4 Droit applicable et règlement des litiges - médiation  

Les présentes CGP sont soumises au droit français.  

Tout différend ou litige concernant l’interprétation des présentes CGP et/ou l’exécution par heycar des Services heycar décrits dans les présentes CGP sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente.  

En application des dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra soumettre le différend ou litige concerné à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.  

Toute réclamation doit d’abord être transmise, par écrit, à titre préalable, à heycar par courrier électronique à l'adresse électronique : info@heycar.fr ou par courrier postal adressé à heycar, 30 terrasse Bellini, 92800 PUTEAUX.  

Si la réponse de heycar ne donne pas satisfaction ou en cas de défaut de réponse, l’Utilisateur peut saisir, directement et gratuitement, le site du Médiateur de MOBILIANS d'une demande de désignation d'un médiateur personne physique et ce, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice.   

L’Utilisateur doit saisir MOBILIANS en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet de MOBILIANS (https://www.mediateur-mobilians.fr, par courrier électronique (mediateur@mediateur-mobilians.fr) ou par courrier postal (M. le Médiateur de MOBILIANS, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX).  

L’Utilisateur doit impérativement préciser à MOBILIANS l'objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut la saisine ne pourra être prise en compte.  

MOBILIANS désigne à chaque saisine un médiateur agréé par MOBILIANS. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu'en respect de la déontologie des médiateurs.  

L’Utilisateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite à heycar pour introduire sa demande auprès de MOBILIANS.  

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE D’ESTIMATION 

Bienvenue sur le site www.heycar.com/fr  Le Service heycar est exploité par ou au nom de Mobility Trader France SAS agissant sous le nom de heycar (ci-après « nous »). Nous sommes une société par actions simplifiée immatriculée en France sous le numéro 902 502 764 et dont le siège social est situé au 144, avenue Charles de Gaulle, 92220 Neuilly-sur-Seine, France. Notre numéro de TVA est FR72902502764.  

Lorsque vous accédez à notre site Web, vous avez la possibilité d’estimer la valeur de votre véhicule et de bénéficier de notre service d'estimation sur la page https://www.heycar.com/fr/estimer-ma-voiture et en cliquant sur ESTIMER MON VEHICULE sur chacune des fiches produit du site. 

1. DÉFINITIONS 

Site : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.heycar.com/fr 

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du service de reprise proposé par le Site. 

Eléments : désigne l'ensemble du contenu des pages du service de reprise du Site et des éléments, notamment les informations et résultats, fournis sur le Site aux Utilisateurs  

Point de Vente : désigne tout point de vente membre des réseaux participant au service proposé par le Site, susceptible d'être intéressé pour acquérir le Véhicule de l'Utilisateur. 

Utilisateur : désigne tout particulier, personne physique, utilisant le Site et souhaitant faire estimer son Véhicule, en vue de son éventuelle cession à un Point de Vente. 

Véhicule : désigne le véhicule d’occasion, propriété de l'Utilisateur depuis au moins 6 mois (cf. carte grise), pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur de reprise par un Point de Vente. 

Seuls les Véhicules âgés de moins de 10 ans et/ou de moins de 200 000 km peuvent faire l’objet d’une estimation sur le Site. 

2. OBJET 

Le présent document constitue les Conditions Générales d'utilisation du service de reprise proposé par le Site. 

Il a pour objet de définir les modalités et conditions de consultation du service de reprise du Site et de ses éléments par l'Utilisateur et de la mise en relation d'un Utilisateur avec un Point de Vente. Il est précisé que l'utilisation du service de reprise du Site et la consultation des éléments sont subordonnées au respect de l'ensemble des dispositions des Conditions Générales par l'Utilisateur. 

Le Site propose un service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion, dans le but de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers, et leur mise en relation avec un Point de Vente. 

L'Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par le Site à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site, ni les Points de Vente, ni tout autre acheteur potentiel, professionnel ou non, de véhicules d'occasion. 

En aucun cas le Site n’est lui-même acheteur ou vendeur de véhicules. En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les Conditions Générales, qu'il déclare d'ores et déjà expressément accepter. La responsabilité de heycar ne pourra jamais être engagée, notamment en cas de désaccord entre un Utilisateur et un Point de Vente au sujet des éléments et en particulier des résultats fournis par le Site, et/ou dans le cas d'une perte éventuelle ou de tout dommage résultant d'un contrat de vente établi directement entre l'Utilisateur, vendeur de son Véhicule et un Point de Vente. 

3. MODIFICATION, MISE A JOUR ET ACCEPTATION 

heycar met les éléments à la disposition de l'Utilisateur sous réserve que ce dernier s'engage à respecter les présentes Conditions Générales. 

heycar se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments présentés sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion au Site afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur. 

En tout état de cause, la simple consultation des éléments et utilisation du Site par l'Utilisateur emporte acceptation sans réserves par ce dernier des Conditions Générales dans leur dernière version. 

4. FONCTIONNEMENT DU SITE 

Pour obtenir une estimation de la valeur de reprise du Véhicule qu'il souhaite vendre, l'Utilisateur doit remplir l'ensemble des champs requis par le Site en fournissant des informations détaillées notamment sur son identité et sur les caractéristiques et l'état du Véhicule. 

Il est ici rappelé que le service de reprise du Site n’est ouvert qu’aux particuliers, propriétaires d’un Véhicule pour lequel ils souhaitent obtenir une estimation de sa valeur de reprise. 

5. ESTIMATION PAR LE SITE DE LA VALEUR DE REPRISE DU VEHICULE 

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et le Point de Vente. 

Si une erreur humaine ou informatique, constatée par heycar, devait conduire à une estimation erronée de la valeur de reprise du Véhicule, heycar en informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. 

En aucun cas heycar ne pourra être tenu pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique. 

6. VALIDATION DE L’ESTIMATION 

Pour obtenir une estimation de reprise, l'Utilisateur devra fournir des informations complètes, détaillées, fidèles et correctes sur le Véhicule et ses caractéristiques, ainsi que sur son identité et les moyens de le contacter, dans les formulaires prévus à cet effet sur le Site. 

L'estimation indicative sera transmise dans les meilleurs délais à l'Utilisateur par courrier électronique, à l'adresse électronique qu'il aura indiquée, du lundi au samedi, de 9 heures à 19 heures. 

Cette estimation sera valable pendant 10 (dix) jours après son envoi. 

Ainsi si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à l'un des Points de Vente, il devra présenter son Véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés ci-après à l'un des Points de Vente, dans le délai imparti de 10 (dix) jours après envoi de l'estimation par courrier électronique. 

Au-delà du délai de 10 (dix) jours précité, une nouvelle estimation de la valeur de reprise du Véhicule pourra être effectuée. Elle pourra être effectuée soit sur le Site par le propriétaire du Véhicule, soit directement par le Point de Vente au moment de l'inspection du Véhicule. 

Une différence significative dans l'une des informations relatives au Véhicule (notamment modèle, type, version, motorisation, kilométrage au compteur, couleur, options, etc.) entre l’estimation de la valeur sur le Site et la présentation du Véhicule auprès d'un Point de Vente pour expertise physique, annulera automatiquement l'estimation fournie par le Site et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 (cent) kilomètres entre la description du Véhicule faite en ligne sur le Site et son kilométrage réel lors de l'inspection physique du Véhicule par le Point de Vente, constitue une différence significative au sens de cette clause. 

7. INSPECTION PHYSIQUE DU VEHICULE PAR UN POINT DE VENTE 

Si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à un Point de Vente, il devra pour cela se rendre physiquement avec son Véhicule dans l'un des Points de Vente, notamment pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est notamment destinée à vérifier que le Véhicule est en tous points conforme aux informations fournies en ligne sur le Site par l'Utilisateur. 

Le Point de Vente procèdera à une inspection détaillée du Véhicule et de son état. Lors de cette inspection, entièrement gratuite pour le propriétaire du Véhicule, celui-ci accepte que son Véhicule soit soumis à divers examens, comportant notamment : 

  • une vérification de l'état de la peinture et de l'huile moteur, 
  • un essai sur route d'une distance de 50 (cinquante) kilomètres maximum, 
  • l'analyse de l'historique d'entretien (documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes), 
  • une vérification du titre de propriété du Véhicule, de son immatriculation dans les bases de données mises à la disposition du Point de Vente par les constructeurs, le Ministère de l'intérieur ou les assureurs. 

A l'issue de cette inspection physique, le Point de Vente pourra, à sa discrétion et à ses frais, et s'il le juge nécessaire, procéder ou faire procéder à une expertise mécanique approfondie du Véhicule dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées après l'inspection physique du Véhicule. Il est ici précisé que, pendant l'inspection et, le cas échéant, l'expertise du Véhicule, le Point de Vente a la pleine et entière responsabilité de la garde du Véhicule et est entièrement responsable de tous dommages qu'il pourrait subir 

8. DETERMINATION DE LA VALEUR DE REPRISE DU VEHICULE PAR UN POINT DE VENTE 

Avant toute chose, il est ici rappelé que le Point de Vente n'est en aucune manière lié par l'estimation de la valeur de reprise fournie par le Site pour le Véhicule 

Les résultats de l'inspection physique (et le cas échéant de l'expertise complémentaire) permettront au Point de Vente, s'il le souhaite, de proposer au propriétaire du Véhicule, une valeur de reprise équivalente, inférieure ou supérieure à l'estimation fournie par le Site. Elle pourra notamment être révisée à la baisse si : 

  • le Véhicule n'est pas exactement conforme à la description effectuée par l'Utilisateur sur le Site, ou si ; 
  • l'inspection physique réalisée sur le Véhicule a révélé des défauts qui n'étaient pas décrits en ligne sur le Site. 

Le propriétaire du Véhicule sera alors entièrement libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle estimation de la valeur de reprise réalisée par le Point de Vente. 

9. LIVRAISON ET PAIEMENT DU VEHICULE 

Si le propriétaire du Véhicule accepte la valeur de reprise du Véhicule fixée par le Point de Vente, il dispose d'un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées pour livrer son Véhicule au Point de Vente, dans le respect de ses horaires d'ouverture, dans le même état et avec maximum 50 (cinquante) kilomètres de plus au compteur que lors de l'inspection et/ou expertise réalisée sur le Véhicule. 

Le Véhicule devra être livré par son propriétaire au Point de Vente, à ses frais. Sauf accord exprès écrit, le Point de vente ne pourra en aucun cas prendre possession du Véhicule à un autre endroit que dans ses locaux. 

Lors de la livraison et lors de la vente du Véhicule, son propriétaire devra remettre au Point de Vente l'ensemble des éléments de documentation du Véhicule, listés ci-dessous de manière non exhaustive : 

  • le certificat d'immatriculation (carte grise), 
  • les originaux de certificats de conformité ou d'attestations d'immatriculation, 
  • le carnet d'entretien et les factures correspondantes, 
  • les informations concernant la garantie éventuelle du Véhicule, 
  • le manuel d'utilisation du Véhicule et de son équipement électronique, 
  • l'ensemble des jeux de clés du Véhicule (2 (deux) minimum), 
  • les codes de sécurité des équipements électroniques, 
  • le disque de mise à jour du GPS, le cas échéant. 

Il est rappelé que seul le propriétaire du Véhicule, tel qu'il est précisé dans le certificat d'immatriculation (carte grise) du Véhicule, dûment identifié par 2 (deux) pièces d'identité avec photo, dont une carte d'identité ou un passeport, et pouvant justifier de son domicile par une facture EDF, GDF ou France Télécom, pourra être accepté comme vendeur du Véhicule. Il devra alors se munir de l'ensemble de ces pièces justificatives lors de la vente du Véhicule et les présenter au Point de Vente. 

Si le propriétaire du Véhicule accepte la valeur de reprise proposée par le Point de Vente et que le Véhicule est livré accompagné des documents listés ci-dessus, le propriétaire du Véhicule et le Point de Vente signent alors un contrat de vente, soumis aux conditions de reprise indiquées dans les présentes Conditions Générales. Jusqu'à la signature par les deux parties de ce contrat de vente, le propriétaire du Véhicule et le Point de Vente restent entièrement libres d'accepter ou de refuser la vente, et corrélativement l'achat, du Véhicule. 

Le paiement du Véhicule par le Point de Vente à son propriétaire se fera, au choix du Point de Vente, par chèque ou par virement directement sur un compte au nom du propriétaire du Véhicule exclusivement contre remise de l'ensemble des éléments de documentation susvisés, du contrat de reprise dûment signé par le Point de Vente et le propriétaire du Véhicule et des justificatifs d'identité et de domicile précités. 

10. VEHICULE OBJET D'UN CREDIT AUTOMOBILE 

La vente d'un Véhicule faisant l'objet d'un financement est possible, à condition de présenter tous les originaux des documents relatifs au financement restant dû sur le Véhicule au moment de sa présentation au Point de Vente. 

Le Point de Vente qui aura acheté le Véhicule en connaissance de cause assistera, s'il le souhaite, le propriétaire vendeur du Véhicule dans les démarches auprès de son organisme de financement. 

Dans le cas où le montant du crédit restant à payer serait supérieur à la valeur de reprise convenue, le propriétaire du Véhicule sera redevable de la différence entre la valeur de reprise et le montant restant dû sur le Véhicule, qu'il devra régler au Point de Vente, lors de la signature du contrat de vente, par un chèque de banque ou par un virement bancaire. 

Le Point de Vente assistera le cas échéant le propriétaire vendeur du Véhicule dans les démarches administratives nécessaires à la levée de gage auprès de son organisme de financement. Il est précisé, à titre indicatif, que ces démarches peuvent prendre de 10 (dix) à 15 (quinze) jours, voire plus dans certains cas. Le propriétaire vendeur du Véhicule est informé que l'absence de levée du gage sur le Véhicule constituera une cause d'annulation pour le Point de Vente du contrat de vente du Véhicule. 

11. RESPONSABILITE DE HEYCAR  

La responsabilité de heycar ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site et/ou d'accès aux éléments. 

Dans le cas où un Point de Vente envoie une offre commerciale ou une proposition de reprise du Véhicule sur l'adresse électronique de l’Utilisateur, ce Point de Vente est seul responsable de cette offre, la responsabilité de heycar ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. 

De la même manière, dans l'hypothèse où le Site mettrait en relation l'Utilisateur avec un Point de Vente, la responsabilité de heycar ne peut pas être engagée si le Point de Vente ne répond pas aux demandes et aux besoins de l'Utilisateur. 

La mise en relation n'a aucune valeur d'engagement pour heycar 

12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

Pour plus de détails sur notre politique de confidentialité et notre politique "cookies", consultez la rubrique VIE PRIVEE de ce site.