Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion : comment ça marche ?

Le certificat de cession d'un véhicule d' occasion est un document indispensable lors de la vente d’une voiture. Également connu sous le nom de Cerfa n°15776*02, ce formulaire est rempli conjointement par l’acheteur et le vendeur. En tant que témoin de la transaction, ce certificat est nécessaire pour l'enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Mais quel est le réel intérêt de ce document administratif pour le vendeur ? Comment l’obtenir et le remplir ? Heycar vous présente son guide complet du certificat de cession d' un véhicule d'occasion.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Le certificat de cession est un document administratif qui prend la forme d’un formulaire en trois parties : 

• La première partie comporte les informations du véhicule ;
• La deuxième partie, les renseignements concernant l’ancien propriétaire ;
• Et la troisième concerne le nouvel acquéreur.

Ce document remplit un véritable rôle juridique puisqu’il permet d’officialiser le changement de propriétaire d’un véhicule. Il doit obligatoirement être rempli lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d’un véhicule motorisé : 

• Par l’ancien propriétaire ;
• Et par le nouveau.

Deux exemplaires du certificat de cession sont ainsi produits, chacune des parties impliquées dans la transaction en gardant un en sa possession. 

Quel est l’intérêt de ce certificat ?

Le certificat de cession, véritable bouclier contre les fraudes, rassure l'acheteur quant à la légitimité de la transaction. En apposant leurs signatures respectives, l'ancien et le nouveau propriétaire se couvrent mutuellement sous l'égide de la loi. 

Pour le dire autrement, ce document assure la sécurité juridique des deux parties engagées dans la vente d'un véhicule d'occasion. C’est la garantie d’échanges sereins entre le vendeur et l’acquéreur !

Communiquer le certificat de cession à l’ANTS

Le certificat de cession peut vous être demandé dans diverses situations : 

• Lors de la vente de votre véhicule ;
• Au moment de la cession gratuite (don) de votre voiture ;
• Ou encore en cas de destruction d’un véhicule.

Être prêt à fournir ce document dans ces situations vous assure une démarche administrative sans accroc et facilite le processus pour toutes les parties impliquées.

Quelles sont les étapes pour vendre ou donner son véhicule ?

Dans la plupart des cas, le certificat de cession est requis au moment de la vente ou du don d’un véhicule. Voici en clair toutes les étapes à suivre lorsque l’on souhaite réaliser une telle transaction. 

1. Vérifier le certificat d’immatriculation (carte grise)

La carte grise, aujourd’hui appelée « certificat d’immatriculation » doit être à votre nom si vous souhaitez vendre votre véhicule. Seul le propriétaire peut vendre une voiture. 

Si vous avez déménagé, assurez-vous d'avoir mis à jour votre adresse sur la carte grise avant la transaction. 

Bon à savoir : Dans le cas où il y aurait des co-titulaires, il est indispensable que leurs signatures soient apposées lors de la vente. 

2. Faire passer le contrôle technique de la voiture

Lors de la vente ou du don d’un véhicule de plus de 4 ans à un particulier, un contrôle technique récent, datant de moins de 6 mois, doit être remis à l'acheteur. 

Si le résultat du CT est défavorable, une contre-visite est exigée dans les 2 mois. Les réparations devront alors avoir été réalisées avant la vente.

Si le contrôle est périmé, une nouvelle visite, aux frais du vendeur, est nécessaire. 

Les véhicules de moins de 4 ans ou vendus à un professionnel peuvent être dispensés du contrôle. 

Bon à savoir : Un véhicule non roulant ne peut être vendu à un particulier, seul un professionnel y est autorisé

 3. Obtenir le certificat de situation administrative

Lors de la cession d'un véhicule, il est impératif de remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative. Il peut s’obtenir en ligne sur le site de l'ANTS* au moment de la déclaration. 

Autrefois appelé « certificat de non-gage », le certificat de situation administrative atteste l'absence de gage et de contraventions impayées. 

Si vous ne pouvez pas obtenir le certificat, c’est que le Trésor Public s’est opposé au transfert du certificat d'immatriculation.

Bon à savoir : Pour rassurer l'acheteur, un rapport d'historique du véhicule peut être partagé via HistoVec**. Ce service public met gratuitement à disposition les informations relatives au contrôle technique et à la situation administrative du véhicule.

4. Remplir le certificat de cession et faire la déclaration de cession

La déclaration de cession de votre véhicule d'occasion peut être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS* ou via l'application Simplimmat***. Elle peut aussi se faire par l'intermédiaire d'un professionnel agréé. Vous voulez donner votre véhicule ? Cette démarche est aussi obligatoire dans ce cas !

5. Remettre le dossier de vente à l’acheteur et le certificat d’immatriculation

Une fois la vente conclue, vous devrez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule. Vous l’aurez barré et daté du jour de la transaction en y apposant votre signature. 

Dans le cas d’une vente à l'étranger hors UE, il faudra ajouter la mention « vente export ». Le coupon détachable doit être soigneusement rempli, sans être découpé. Vous devrez : 

• Y inscrire le nom de l’acquéreur ;
• Et le signer (ainsi que les co-titulaires le cas échéant).

L’intégralité du certificat d’immatriculation est ensuite remise au nouveau propriétaire. 

Les autres documents à fournir au moment de la vente sont les suivants : 

• Le certificat de cession (exemplaire n°2) ;
• Le code de cession de l'ANTS ;
• Le certificat de situation administrative (daté de moins de deux semaines) ;
• Et le procès-verbal de contrôle technique, le cas échéant.

Il est recommandé de fournir également : 

• Le carnet d'entretien ;
• Les factures d'entretiens et de réparations ;
• Ainsi que le certificat européen de conformité et d'homologation pour les ventes à l'étranger.

6. Prévenir votre assureur du changement de propriétaire

Une étape à ne surtout pas oublier : prévenir votre assureur de la cession du véhicule ! Il pourra ainsi résilier votre contrat d’assurance.

Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?

Pour procéder à la vente de son véhicule, le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa 15776*02 en deux exemplaires. Vous pouvez le remplir directement en ligne sur le site dédié du Service Public****. 

Un conseil : gardez la carte grise du véhicule à proximité au moment du remplissage ! 

Quelques informations à connaître : 

• Seul le titulaire de la carte grise peut effectuer la vente. S’il y a plusieurs titulaires, ils doivent tous signer le certificat.
• L’adresse du vendeur doit correspondre à celle mentionnée sur la carte grise. Si ce n'est pas le cas, un changement d'adresse est nécessaire avant de procéder à la cession.

Le certificat de cession comporte 3 parties distinctes. 

Partie 1 : le véhicule

La première section du formulaire contient toutes les données relatives à l'identification du véhicule. Ces informations sont disponibles sur la carte grise du véhicule. Vous devrez renseigner :

• Le numéro d'immatriculation et le numéro d'identification du véhicule, ainsi que la date d'immatriculation ;
• La marque, le type, le genre national et la dénomination commerciale de la voiture ;
• Le kilométrage enregistré ;
• La présence ou l’absence d’un certificat commercial.

Partie 2 : l’ancien propriétaire

Cette section du formulaire est dédiée aux détails concernant l'ancien propriétaire. Vous devez :

• Préciser s'il s'agit d'une personne morale ou physique ;
• Fournir le nom d'usage, le sexe, l'adresse et apposer votre signature ;
• Indiquer la nature du transfert de propriété : vente ou don ;
• Noter la date, le lieu et l'heure de la cession ;
• Cocher la déclaration ;
• Dater et signer.

Partie 3 : le nouveau propriétaire

La dernière partie du formulaire se concentre sur l'identification du nouveau propriétaire. Vous devez :

• Préciser s'il s'agit d'une personne morale ou physique ;
• Compléter les champs relatifs à l'identité du nouveau propriétaire : nom d'usage, date et le lieu de naissance et adresse ;
• Cocher la case qui sert à certifier la transaction ;
• Indiquer le lieu où la cession a eu lieu ;
• Dater et signer le document.

Les documents à rassembler pour le certificat de cession

Lors de la remise du certificat de cession, le vendeur doit également fournir à l'acheteur plusieurs autres documents :

• Le certificat d’immatriculation du véhicule barré, mentionnant la date et l'heure de la cession. Il doit être signé par tous les propriétaires.
• Le certificat de situation administrative du véhicule, datant de moins de 15 jours, assurant l’absence d'un gage ou d'une opposition à la vente.
• Le contrôle technique, datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette obligation. En cas de contre-visite, le délai est réduit à 2 mois.

Bon à savoir : Il est conseillé au vendeur de conserver une copie des documents remis à l'acheteur pendant au moins 5 ans. En effet, l’acheteur peut engager des actions pour vice caché durant ce délai !

Où doit être envoyé le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?

Le processus d'enregistrement du certificat de cession est désormais une démarche qui se fait exclusivement en ligne. Exit donc les visites en préfecture ou l'envoi par la poste. 

Le vendeur peut au choix : 

• Utiliser le site de l’ANTS, en se connectant avec France Connect ou en créant un compte ;
• Recourir à un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'Intérieur. Ces professionnels proposent leurs services à distance ou en agence.
• Se rendre dans une préfecture, où des points numériques sont généralement mis à disposition pour les personnes n’ayant pas accès à un ordinateur ;
• Déléguer cette tâche à un tiers. La personne de confiance pourra elle-même réaliser la formalité sur le site de l’ANTS. Sachez que pour des raisons de sécurité, il faut alors fournir le code à 5 chiffres fourni avec la lettre d'envoi de la carte grise. Si ce code a été perdu, il est possible de demander un nouvel envoi en ligne. Ledit code sera alors envoyé à l’adresse mentionnée sur la carte grise.

Pourquoi est-il indispensable de déclarer la cession de votre voiture ?

La déclaration de cession d’un véhicule est une phase obligée lors de la vente ou du don de sa voiture. Voici les trois raisons pour lesquelles cette démarche est si importante. 

1. Respecter les obligations légales liées à la vente

Lors de la cession de son véhicule, le vendeur doit assumer des responsabilités légales envers l'acheteur et l'administration. Ces démarches ont pour but d’assurer la transparence et la sécurité de la transaction pour les deux parties. Tout manquement expose le vendeur à des sanctions. Ces obligations sont au nombre de 3 : 

1. La déclaration de cession du véhicule à l'ANTS. Elle garantit au vendeur qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule et qu'il ne sera plus responsable des infractions ou des amendes émises postérieurement à la vente.
2. L’indication du kilométrage sur le formulaire Cerfa. Cette information permettra de résoudre d'éventuels litiges ultérieurs.
3. La remise à l’acquéreur d’un certificat de non-gage. Il atteste que le véhicule ne fait pas l'objet de procédures juridiques ou administratives.

2. Se protéger des éventuels problèmes post-vente avec le véhicule

Pour se prémunir des potentiels problèmes après la vente, le vendeur a la possibilité de télécharger l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. 

Ce document peut s'avérer précieux en cas de litige ultérieur. 

Bon à savoir : L’ANTS propose un service d'assistance en ligne en cas de difficultés lors de la déclaration de cession. Il permet de corriger ou d'annuler une cession en cas d'erreur de saisie ou de vente annulée. 

3. Officialiser le changement de propriétaire

Après avoir vendu ou donné votre véhicule, il est nécessaire de transférer la propriété à l'acquéreur. C’est à cela que sert la déclaration de cession sur l'ANTS. Elle officialise le changement de propriétaire en informant les autorités. Cette démarche est également indispensable pour que l'acheteur puisse obtenir une nouvelle carte grise. 

Foire aux questions

Qui doit envoyer la déclaration de cession d'un véhicule à la préfecture ?

Personne ! Aujourd’hui, il n’est plus possible d’envoyer la déclaration de cession d’un véhicule à la préfecture. 

Le formulaire de déclaration de cession doit être rempli et signé à la fois par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), même en cas de cession à titre gratuit. Si plusieurs co-titulaires ou co-héritiers sont concernés, chacun doit apposer sa signature.

L'exemplaire n°1 est conservé par le vendeur, tandis que l'exemplaire n°2 est remis au nouveau propriétaire, accompagné des autres documents nécessaires à la vente.

Le changement de propriétaire du véhicule doit être déclaré en ligne par le vendeur (ou le donneur), directement sur le site de l’ANTS. 

Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?

Lors de la vente ou du don de votre véhicule, vous devez fournir certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez aussi informer l'administration en utilisant le service en ligne de l'ANTS, car il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.

Vous pouvez effectuer cette déclaration vous-même sur le site de l'ANTS ou via l'application Simplimmat. Il est également possible de passer par un professionnel agréé.

Combien coûte la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion ?

La déclaration de cession d'un véhicule sur l'ANTS est un service gratuit. Néanmoins, des professionnels proposent des services payants pour réaliser ces formalités à votre place. 

Combien de temps garder le certificat de cession après l’achat d’un véhicule d’occasion ?

En général, on conseille aux vendeurs de garder précieusement le certificat, ainsi que les copies des autres documents donnés à l’acquéreur pendant au moins 5 ans. Car durant ce délai, le nouveau propriétaire a la possibilité d’intenter une action s’il constate des vices cachés.

Faut-il faire une déclaration de cession si l’on donne son véhicule ?

Oui ! C’est obligatoire. Et surtout, faire une déclaration de cession lors d’un don de véhicule est très important pour vous protéger des éventuels problèmes après la cession à titre gratuit. Il serait dommage de recevoir des contraventions pour une voiture que vous ne possédez plus !