Guide pour savoir comment vendre sa voiture sans carte grise

Vendre un véhicule sans carte grise est une entreprise périlleuse, mais pas impossible. En effet, il existe des exceptions où vous pouvez entamer cette transaction légalement, même en l'absence dudit document. Découvrez comment vendre sa voiture sans carte grise dans ce article. Toutefois, si votre cas ne figure pas dans ces exceptions, la vente s'effectue dans l'illégalité. Dans ce sens, l'acheteur peut se retourner contre vous en portant plainte.

Est-ce possible de vendre sa voiture en l'absence de la carte grise ?

Lorsque vous vendez votre véhicule, la loi exige que vous présentiez les documents ci-après :

• Certificat de non-gage ou de situation administrative ayant moins de 15 jours : il prouve qu'aucun établissement bancaire et autres organismes s'opposent à la vente.
• Certificat de cession : vous obtenez deux exemplaires une fois la déclaration effectuée.
• Code de cession : que vous obtenez après la déclaration sur le site de l'ANTS.
• Carte grise complète barrée et comprend la mention « cédé le… » ou « vendu le … » avec votre signature.
• PV de contrôle technique ayant moins de 6 mois. Ce document n'est pas nécessaire si votre automobile a moins de 4 ans.

En somme, un acheteur n'a aucun intérêt à s'intéresser à votre voiture en l'absence de la carte grise. Cette dernière atteste que le véhicule est votre propriété officielle. En effet, le propriétaire est celui qui a son nom inscrit sur ce document pour l'État.

Dans ce contexte, vendre une voiture qui n'est pas à votre nom peut vous exposer à une poursuite pour usage de faux et même une condamnation. Néanmoins, des exceptions existent. Si votre situation est citée dans les cas suivants, elle n'est pas désespérée :

• Votre automobile a été achetée aux enchères ;
• Elle ne roule plus et vous souhaitez l'envoyer à la casse ;
• Votre voiture est un véhicule de collection.

Voiture vendue aux enchères sans carte grise

Le marché des ventes de véhicules d'occasion aux enchères se porte bien. Il s'agit même d'une tendance pour les acheteurs ces dernières années. En 2023, cette transaction s'élevait à 2,345 milliards d'euros, dont 75 % proviennent des véhicules particuliers.

Les acheteurs l'ont compris, ils peuvent réaliser des économies substantielles via les ventes aux enchères. Les salles se multiplient en France et certains vont même passer la frontière pour assister à des ventes. Sur Internet, de nombreux sites spécialisés fleurissent, rendant les enchères plus accessibles.

Avant tout, il est important de rappeler que les enchères concernent les véhicules particuliers ou flottes de sociétés mis en vente suite à une saisie judiciaire. Par conséquent, cela exclut les enchères privées.

Les prix sont généralement fixés en se basant sur la cote Argus. Cependant, la prudence est de mise, puisque certaines automobiles peuvent présenter des vices cachés. De plus, vous ne pouvez pas l'essayer, seulement le démarrer sur place. À noter aussi l'absence de garantie pour les voitures vendues aux enchères.

Contre toute attente, votre cœur penche pour un modèle qui n'a pas de carte grise ? Dans ce cas, si vous prévoyez de le vendre ultérieurement, il faut entamer les démarches d'immatriculation et le mettre à votre nom.

Pour ce faire, il faut déposer une demande de RTI (réception à titre isolé) à la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) près de chez vous. En attendant que la démarche aboutisse, vous pouvez présenter le certificat de vente aux enchères lors des contrôles routiers.

Vendre une voiture de collection sans carte grise

Comment vendre sa voiture sans carte grise ? L'absence de ce document est fréquente pour les automobiles d'époque, mais elle ne rend pas l'achat impossible. Au fil du temps, il peut être perdu à cause des changements de propriétaire.

Pour la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque), cela n'a rien d'inhabituel. C'est même la raison d'être de l'organisme, à savoir accompagner les propriétaires dans l'immatriculation sans carte grise.

Encore faut-il que votre véhicule porte le titre de « collection ». Ce terme désigne les véhicules ayant au moins 30 ans. Néanmoins, ce n'est pas l'unique critère pour définir une voiture de collection.

Au-delà de la valeur historique, on retient également la rareté. Ainsi, certains véhicules qui sont plus jeunes peuvent appartenir à cette catégorie. Les exemples les plus connus sont l'Aston Martin DB5 et la Ferrari 250 GTO. Aux rayons des véhicules de collection plus accessibles figurent la Fiat 500 C Belvedere et la Renault 4L.

À défaut d'une carte grise, vous devez remettre à l'acheteur un certificat de cession ou un acte notarié attestant la vente. Ensuite, l'acheteur demande un certificat qui justifie que l'automobile est une collection auprès de la FFVE.

Pour effectuer cette demande, il doit présenter les documents suivants :

• Un justificatif d'identité et de véhicule ;
• Des photos de la voiture ;
• Le formulaire cerfa n°13750 relatifs à la demande d'immatriculation ;
• Une preuve de propriété.

Rappelons que la FFVE joue un rôle important dans l'obtention de la carte grise. Ses missions ne s'arrêtent pas à la délivrance de l'attestation, il accompagne aussi les automobilistes dans l'immatriculation.

L'organisme demande également une preuve que vous êtes le propriétaire de la voiture. Cela peut être :

• une facture d'achat,
• un bordereau d'adjudication,
• un acte notarié,
• un certificat de cession,
• une décision de justice.

La démarche est plus simple si le véhicule a été immatriculé en France. En effet, il est possible de remonter jusqu'au propriétaire de la carte grise en consultant les archives de la Préfecture. Celle-ci peut changer en fonction du système d'immatriculation de la voiture à l'époque.

 Il s'agit généralement de l'ancien FNI, mis en place depuis 1950. Cependant, les modèles d'avant cette date peuvent être absents de ce système. C'est pourquoi des photos sont nécessaires pour démontrer que la voiture de collection a été homologuée en France.

Céder sa voiture pour pièces sans carte grise

La loi est catégorique en France : il est interdit de vendre sa voiture ou une partie pour pièces à un particulier depuis 2009. Ainsi, vous devez le faire uniquement auprès de professionnels agréés en la matière. Une fois la vente conclue, la carte grise porte la mention « vendue pour pièces ».

Si vous envisagez cette démarche, pensez à soumettre une demande de certificat de non-gage deux semaines avant la vente. L'acquéreur peut le réclamer le jour de la transaction.

Un professionnel agréé vous demande les documents suivants pour vendre une voiture pour pièces:

• Certificat de cession qui précise le nom du centre de destruction et son numéro d'agrément ;
•  Carte grise barrée avec la mention « cédée pour destruction » ;
• Certificat de non-gage.

Malheureusement, votre voiture ne roule plus depuis des années et vous n'avez plus la carte grise ? Dans ce cas, il faut présenter l'un des documents suivants pour remplacer la carte grise :

• Déclaration de perte en bonne et due forme si vous l'avez égaré ;
• Déclaration de vol signé officiellement par la police en cas de vol de vos papiers ;
• Avis de retrait de la circulation suite à un accident par exemple.

L'avantage de la vente à un professionnel est qu'il se charge des diverses démarches à votre place. Toutefois, vous devez vous armer des bons arguments pour la négociation. L'acheteur procédera à une estimation de votre auto pour en tirer le plus de marge.

Vendre sa voiture pour destruction sans carte grise

Votre véhicule n'est plus en état de rouler depuis des années et vous souhaitez l'envoyer à la casse. Comme pour la vente pour pièces, la transaction entre particuliers est strictement interdite. Pour se débarrasser de votre véhicule, il faut vous rapprocher d'un centre VHU. Privilégiez celui qui se trouve à proximité pour éviter les éventuels frais de remorquage.

La destruction de voitures est strictement encadrée par la loi. À cet effet, les centres VHU se conforment à des procédures de dépollution et de traitement de déchets définis par l'État. Bien que la carte grise peut être demandée par le professionnel lors de cette opération, elle demeure facultative.

Toutefois, l'absence de la carte grise doit être justifiée par :

• une déclaration de vol,
• un avis de retrait,
• une déclaration de perte.

Pour compléter votre dossier, le VHU a besoin d'un certificat de non-gage et vos justificatifs d'identité.

La signature du certificat de cession pour destruction conclut la transaction. Ce document est généralement rempli par le centre VHU. Une fois le document en votre possession, cela signifie que le centre a déjà informé l'ANTS de l'annulation de l'immatriculation.

À noter que la destruction d'un véhicule est entièrement gratuite. En échange de ce service, vous leur présentez le véhicule en l'état avec toutes les pièces. Vous n'avez pas le droit d'enlever des composants comme la batterie. De même, si le remorquage est nécessaire, cette prestation est à vos frais.

Que faire si je n'ai plus la carte grise en ma possession ?

Votre cas ne figure pas dans ceux mentionnés ci-haut ? Pas de panique, vendre sa voiture sans carte grise est possible. Néanmoins, cela implique d'obtenir un duplicata. L'ANTS ne délivre pas ce duplicata à n'importe qui. Il le fait uniquement dans les cas suivants :

• On a volé vos papiers lors d'un acte de vandalisme ou une autre situation. Vous devez signaler le vol immédiatement aux forces de l'ordre pour obtenir une déclaration de vol.
• De même, vous devez effectuer une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture en cas de perte. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire 13753*04.
• Vous l'avez en votre possession, mais il est en très mauvais état. Vous pouvez demander un duplicata à condition de présenter l'ancienne carte grise.

Concernant la démarche, elle se déroule en deux étapes et s'effectue entièrement en ligne sur le site de l'ANTS :

• D'abord, vous remplissez le formulaire CERFA n°13750*05 relatif à la demande de nouvelle carte grise, accompagnée du CERFA n°13753*04 en cas de vol.
• Ensuite, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) et un autre récépissé que vous mettez dans votre dossier de demande de duplicata. Ce dossier comprend également les documents suivants : un justificatif de domicile et d'identité ainsi qu'un PV de contrôle technique.

Comment immatriculer une voiture sans carte grise ?

Et s'il ne s'agissait pas d'un vol ou d'une perte de carte grise ? Cela arrive que vous receviez une voiture ancienne sans carte grise en héritage. Le document peut également être absent en cas d'importation. Dans tous les cas, vous décidez de l'immatriculer pour éviter de vendre une voiture qui n'est pas à votre nom.

À noter qu'il n'existe pas de procédure standard. Le centre d'expertise CERT traite les dossiers au cas par cas. Par conséquent, ils peuvent demander des justificatifs différents en fonction de votre situation. Toutefois, les documents suivants reviennent régulièrement :

• Une copie du permis de conduire ;
• Un justificatif d'identité et de domicile ;
• Une demande de certificat d'immatriculation ;

On peut également vous réclamer l'une des pièces suivantes :

• Un certificat de conformité ;
• Un titre de propriété (facture, bordereau d'adjudication, certificat de cession) ;
• Un procès-verbal RTI ;
• Un quitus fiscal ;
• Un PV contrôle technique ;
• Un certificat de dédouanement.

Si la procédure vous semble complexe, il est préférable de mandater un professionnel agréé. Cela vous procurera un gain de temps considérable.