Quels sont les papiers nécessaires pour acheter une voiture d'occasion ?

Une fois la perle rare trouvée, il vous reste à accomplir quelques formalités avant de prendre le volant de votre voiture d'occasion. Contrairement à une vente professionnelle avec un véhicule « clé en main », les démarches administratives incombent entièrement à l'acheteur lors d'une vente entre particuliers. heycar vous explique quels sont les papiers nécessaires pour acheter une voiture d'occasion, mais aussi les démarches de l'achat et de l'immatriculation. 

Vous retrouverez aussi quelques informations concernant l'achat d'un véhicule chez un concessionnaire. 

Quelles sont les démarches pour acheter une voiture à un particulier ?

Avant de préciser quels sont les documents indispensables lors de l'achat d'une voiture, revenons sur les différentes démarches pour acheter une voiture à un particulier. 

1- Vérifiez les informations obligatoires

Lors d'un achat auprès d'un particulier, ce dernier doit afficher sur le véhicule les mêmes informations que lors d’une vente professionnelle : 

• La dénomination de vente (le modèle, le type, la version et la marque du véhicule), ainsi que la date de dernière mise en circulation.
• Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule si ce dernier a été acquis neuf par le vendeur. À défaut, le nombre de kilomètres indiqué au compteur avec la mention « non garanti » ;
• Le prix de vente TTC (hors coût du certificat d'immatriculation et des frais afférents).

En l'absence d'affiche, ces données doivent obligatoirement figurer dans le document écrit remis à l'acquéreur par le vendeur lors de la vente.

Pour les achats en ligne, respectez les règles de la vente à distance. Le vendeur doit vous informer sur les frais de livraison et le délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule.

2- Examinez les documents que le vendeur vous fournit

Lors d'un achat auprès d'un particulier, plusieurs documents et informations doivent être fournis à l'acheteur :

• Nom et adresse du vendeur ;
• Reçu en cas de paiement en espèces ;
• Certificat de déclaration de cession en trois exemplaires, mentionnant notamment le kilométrage et la date de première mise en circulation ;
• Carnet et factures d'entretien ;
• Certificat d'immatriculation barré avec la mention « vendu le… » et signature du vendeur ;
• Certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours, attestant de l'absence de gage ou d'opposition ;
• Compte rendu du contrôle technique pour les voitures de plus de quatre ans.

Bon à savoir : l'acheteur dispose d'un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Le vendeur doit effectuer la déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente, fournissant le code cession nécessaire à l'acheteur pour l'immatriculation.

Comment acheter une voiture d'occasion chez un concessionnaire ?

Les étapes pour l'achat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire sont sensiblement identiques. Ci-dessous quelques points de vigilance. 

Achat chez un concessionnaire : les informations à vérifier

Idem que lors de l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier, le concessionnaire doit proposer un étiquetage affichant obligatoirement les informations suivantes :

• Marque, type, modèle, version, et éventuellement la variante du modèle, ainsi que le mois et l'année de la première mise en circulation ;
• Kilométrage parcouru depuis la mise en circulation ;
• Prix de vente toutes taxes comprises payé par le consommateur, excluant les coûts du certificat et des frais d'immatriculation.

Bon à savoir : ces données doivent concorder avec celles présentes sur les documents commerciaux fournis lors de la vente, tels que le bon de commande, le bon de livraison et la facture.

Les documents obligatoires que le concessionnaire doit vous fournir

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le concessionnaire a l'obligation de fournir les documents suivants :

1- Le bon de commande, le bon de livraison ou la facture, contenant : 

• La dénomination de vente ;
• La date de la première mise en circulation du véhicule (mois et année) ;
• Le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
• La mention du prix toutes taxes comprises ;
• La date limite de livraison ;
• Le mode de financement.

2- Le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.

3- Les documents requis pour l'immatriculation, comprenant : 

• Le certificat de déclaration de cession ;
• Le certificat d'immatriculation (carte grise) barré avec la mention « cédé ou vendu le … », accompagné de la signature du vendeur ;
• Le certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation, garantissant le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;
• Le certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois.

Quels papiers pour l'achat d'une voiture d'occasion ?

Maintenant que nous avons passé en revue les étapes pour l'achat d'un véhicule d'occasion, nous allons pouvoir détailler quels sont les papiers nécessaires pour acheter une voiture d'occasion. 

Les documents liés à la vente

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, un document écrit essentiel doit vous être remis, que ce soit un bon de commande, un bon de livraison ou une facture. Ce document doit obligatoirement inclure les informations suivantes :

• Dénomination de vente : identification claire du véhicule ;
• Date de première mise en circulation : mention du mois et de l'année ;
• Kilométrage total parcouru ou indication de non-garantie : précision sur le compteur kilométrique ;
• Prix toutes taxes comprises : détail des prestations payantes supplémentaires et clarté sur le coût total ;
• Date limite de livraison : Il s'agit d'une clause contractuelle et son non-respect autorise l'acheteur à annuler la vente ;
• Mode de financement : précision sur le paiement comptant ou à crédit. En cas de crédit, mention du prêt et du délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

Le procès-verbal de contrôle technique

Avant de finaliser la vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir au consommateur un procès-verbal de contrôle technique émis dans les 6 derniers mois. Il est recommandé d'indiquer la date de remise de ce document sur le bon de commande. 

Ce rapport détaille l'état des organes de sécurité, restreint à certains points de contrôle (châssis, équipements, essieux, suspension, freinage, éclairage, roues, direction, carrosserie). À noter que l'acheteur peut tout à fait refuser l'achat en fonction de ce bilan technique. 

Bon à savoir : la remise du procès-verbal après la vente est une infraction pénale. Impossible donc de le fournir au moment de la livraison !

Les papiers pour l'immatriculation du véhicule

Le vendeur doit fournir à l'acheteur plusieurs documents, dont le certificat de situation administrative Histo Vec et ceux nécessaires à l'utilisation du véhicule :

• Certificat de déclaration de cession (cerfa n° 13754*02 du ministère de l'intérieur) ;
• Certificat d'immatriculation (carte grise) barré avec la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur ;
• Certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour le paiement des contraventions par l'ancien propriétaire ;
• Certificat de Situation Administrative (CSA) ;
• Certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
• Certificat de garantie commerciale, le cas échéant.

Particulier ou concessionnaire : quelles sont les vérifications à faire ? 

Examinez scrupuleusement le véhicule

Avant l'achat d'un véhicule d'occasion, une étape capitale consiste à effectuer une inspection approfondie. Bien que la liste ci-dessous ne soit pas exhaustive, elle offre un aperçu des points essentiels à vérifier :

• Examinez la carrosserie, le moteur, les niveaux sous le capot, l'intérieur et les pneus lors d'une inspection générale ;
• Testez chaque composant, y compris ceintures, pédales, chauffage, climatisation, essuie-glaces, clignotants, sièges, et vitres ;
• Assurez-vous que le numéro de châssis gravé correspond à celui indiqué sur le certificat d'immatriculation et n'a pas été altéré ;
• Consultez le carnet d'entretien et demandez les factures d'interventions au vendeur ;
• Notez le kilométrage au compteur pour le comparer aux documents fournis.

L’avantage de passer par une concession permet d’avoir une tranquillité d’esprit sur ces différents points car la concession aura déjà effectué un examen complet et professionnel sur le véhicule. Ainsi, le passage par un professionnel est à privilégier si vous voulez bénéficier d’un gain de temps et d’une sécurité lors de l’achat de votre véhicule d’occasion.

Bon à savoir : la plateforme HistoVec offre un historique complet des véhicules d'occasion, fournissant des informations essentielles telles que la date de première mise en circulation, les changements de propriétaires, et les caractéristiques techniques.

Testez la voiture d'occasion sur différentes routes

Il est parfaitement envisageable d'effectuer un essai routier avant d'acheter un véhicule, bien que cela ne soit pas une obligation pour le vendeur. Néanmoins, si le refus persiste, vous devriez vous inquiéter quant à la qualité du véhicule !

Lors de l'essai, évaluez le fonctionnement du moteur, la tenue de route, le freinage et l'embrayage, entre autres. Si possible, testez la voiture sur divers types de routes pour appréhender son comportement dans différentes situations.

Une anomalie après l'achat ? Faites jouer les garanties !

Si votre véhicule d'occasion connaît des problèmes peu après l'achat, divers types de garanties peuvent potentiellement s'appliquer, en fonction de la situation :

• La garantie légale de conformité : elle couvre les défauts de conformité et permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien ;
• La garantie légale des vices cachés : elle s'applique si le défaut est grave et entrave l'usage normal du véhicule. Son usage requiert la preuve que le défaut était caché et existait avant l'achat. Une action judiciaire doit être intentée dans un court délai ;
• La garantie commerciale ou contractuelle : elle couvre certains défauts et pièces défectueuses pendant une période limitée (généralement trois mois à deux ans). L'étendue de cette garantie est détaillée sur le bon de commande.

Questions fréquemment posées

Comment faire le changement de propriétaire d'une voiture d'occasion ?

Le transfert de propriété lors de la vente d'un véhicule doit être déclaré immédiatement à l'administration. La déclaration de cession doit être effectuée en ligne par le vendeur ou un professionnel autorisé agissant au nom du titulaire de la carte grise.

Faire la déclaration de cession du véhicule en ligne : pour déclarer une vente en ligne, en tant que vendeur, visitez le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour télécharger le formulaire de cession de véhicule (cerfa). Imprimez deux exemplaires du formulaire, remplissez la section vous concernant (identité, adresse, etc.) et renseignez les détails de votre ancien véhicule. 

L'acheteur doit également compléter ses informations. 

Bon à savoir : Ces démarches en ligne sont indispensables en cas de destruction, de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion.

Qui doit barrer la carte grise du véhicule ? 

Au moment de la vente, le propriétaire doit barrer sa carte grise et ne doit pas remettre de carte non barrée au nouveau propriétaire, de façon à éviter toute responsabilité ultérieure en cas d'incident. 

Il faut barrer la carte grise lorsque la vente est effective (paiement, certificat de vente et remise des clés). La carte doit être barrée en travers avec la mention « vendu le » (jour/mois/année/heure) suivie de la signature du ou des propriétaires. Il incombe à l'acheteur de vérifier que la carte n'est pas déjà barrée une première fois, ce qui l'empêcherait de recevoir son nouveau certificat d'immatriculation. 

Bon à savoir : pour éviter les complications, en cas d'annulation de la vente par exemple, ne barrez la carte grise qu'une fois la vente est bel et bien effective !

Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture ?

Une fois la vente réalisée, le vendeur remet au nouveau propriétaire la carte grise barrée. Ce dernier doit alors effectuer une demande de nouvelle carte d'immatriculation en ligne ou chez un professionnel habilité : 

• En ligne, une copie numérisée de la carte grise barrée est nécessaire ;
• Chez un professionnel, c'est l'original qui doit être présenté.

Contrairement à ce qui se pratiquait auparavant, le nouveau propriétaire conserve désormais physiquement la carte grise barrée pendant 5 ans. 

Bon à savoir : avec le système ANTS, toutes les démarches se font en ligne, et le paiement des taxes et frais d'expédition est effectué par carte bancaire au moment de la demande. Ces frais sont donc à la charge du nouveau propriétaire du véhicule.

Quels sont les documents nécessaires pour la vente d'un véhicule d'occasion ?

Voici une liste des papiers utiles lors de la vente d'une voiture d'occasion :  

• Le certificat d'immatriculation : à la conclusion de la vente, vous devez remettre le certificat d'immatriculation au nouvel acquéreur. N'oubliez pas de barrer le certificat et d'y apposer lisiblement la mention « vendu le » avec la date et l'heure de la cession, suivie de votre signature. En cas de vente à l'étranger, en dehors de l'Union européenne, ajoutez la mention « vente export » sur le certificat ;
• Le coupon détachable à remplir (sauf pour les ventes à des professionnels de l'automobile) doit comporter le nom de l'acheteur et la signature de tous les cotitulaires si nécessaire. L'ensemble du certificat d'immatriculation doit être remis au nouvel acquéreur. Ce coupon permet à l'acheteur de circuler pendant un mois avec le véhicule en attendant le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

Bon à savoir : le coupon détachable n'autorise pas la circulation à l'étranger. Ainsi, si l'acheteur est étranger, il devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence. Pour les véhicules immatriculés dans l'ancien système (FNI), un nouveau certificat d'immatriculation sera émis avec un nouveau numéro au format « AB-123-CD » dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Quels sont les autres papiers pour la vente d'un véhicule d'occasion ? 

Sachez qu'en plus du certificat d'immatriculation, vous devrez remettre à l'acheteur les documents suivants : 

• L'exemplaire n°2 du certificat de cession ;
• Le code de cession obtenu en ligne lors de votre déclaration sur le site de l'ANTS ;
• Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, également obtenu sur le site de l'ANTS ;
• Et le compte rendu de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

En outre, bien que non obligatoires, il est recommandé de présenter au futur acheteur les papiers suivants :

• Le carnet d'entretien du véhicule ;
• Les factures des entretiens et réparations effectuées ;
• En cas de vente à l'étranger : le certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible chez le concessionnaire) et le certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes compétent) ;
• Et le rapport Histovec du véhicule, retraçant son historique complet.

Comment obtenir le certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) ?

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France, le vendeur doit impérativement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la transaction. Ce document assure à l'acquéreur l'absence de gage ou d'opposition entravant le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).

Le certificat de situation administrative (CSA), anciennement désigné sous le nom de certificat de non-gage, est un document très important lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France. Il renseigne : 

• Sur la présence éventuelle d'un gage (un bien mis en garantie pour les créanciers) ;
• Ou d'une opposition qui pourrait entraver le changement de propriétaire lors du transfert de la carte grise.

Bon à savoir : le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger. La demande de CSA se fait en ligne, le vendeur doit utiliser le téléservice HistoVec. Le CSA est alors disponible immédiatement.