Comment savoir si on a une amende voiture à payer ?

Si vous pensez avoir été flashé sur la route, mais que vous n'avez pas reçu d'avis de contravention, sachez qu'il est possible de vous tenir informé. Plusieurs solutions existent en effet pour faire le point sur votre situation. Voici comment savoir si vous avez une amende voiture à payer.

Quel est le délai pour recevoir une amende dans sa boîte aux lettres ?

Il n'existe aucun délai légal en ce qui concerne le délai de réception d'un avis de contravention. Ce dernier varie selon le type de radar :

• Pour un radar fixe, il faut compter entre cinq et dix jours en moyenne.
• Pour un radar mobile, cela prend de deux à quatre semaines.

S'il s'agit d'une amende pour non-respect d'un feu rouge, le délai varie alors entre sept et dix jours. Enfin, pour une infraction relevée par la gendarmerie ou la police à l'aide de jumelles, il est généralement de dix à quinze jours.

Sachez cependant qu'une amende peut mettre beaucoup plus de temps pour arriver. C'est le cas, par exemple, pour les gros excès de vitesse pour lesquels les délais de réception peuvent aller jusqu'à plusieurs mois. Sachez enfin qu'il existe un délai de prescription de 12 mois, à moins qu’il y ait eu une procédure d'interruption durant cet intervalle de temps.

Comment vérifier si on a une amende en cours ?

Faire une demande de Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires

Il arrive parfois qu'une amende soit perdue ou envoyée à une mauvaise adresse postale. Si vous avez des doutes, vous pouvez faire une vérification en demandant un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) au Trésor public de votre département. Il vous faudra alors fournir vos informations de contact, les caractéristiques de votre véhicule ainsi qu'une photocopie de votre certificat d'immatriculation et de votre carte d'identité. Le bordereau vous permettra de connaître en détail vos obligations financières envers le Trésor public : amendes en cours, majorations, amendes ayant déjà été réglées...

Vérifier sur le site de l'ANTAI

Vous pouvez aussi vérifier si vous avez une amende en cours sur le portail de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Pour cela, il faut tout de même que vous ayez reçu le fameux avis (il est à ce jour impossible d'avoir accès à une amende avec seulement un numéro d'immatriculation). Dans ce cas, rendez-vous dans la section "Dossier d'infraction" afin de renseigner les informations demandées, à savoir votre nom, la date de votre infraction, votre numéro d'immatriculation, etc.

Sur le site de l'ANTAI, vous allez pouvoir avoir accès à plusieurs informations :

• Le montant de votre amende ;
• le délai de paiement ;
• la somme à payer ;
• s'il y a ou non une majoration.

Si vous avez contesté votre amende, ce site vous permet aussi de suivre l'avancée du dossier.

Comment contester une amende ?

Il est tout à fait possible de contester une amende. Pour cela, vous devez formuler une réclamation ou une requête en exonération. Vous avez deux options :

• Effectuer votre démarche en ligne sur le site du gouvernement. Cela vous prendra entre 10 et 20 minutes. Pour aller plus vite, pensez à préparer vos pièces justificatives à l'avance.
• Effectuer votre démarche par voie postale en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint avec votre avis de contravention.

Quels sont les cas où une amende n'arrive pas ?

Le dispositif de gestion des infractions au Code de la route est efficace en France. La principale raison pour laquelle une amende n'arrive pas à destination est une erreur d'adresse postale. Cela se passe la plupart du temps lorsque cette dernière n'a pas été mise à jour sur la carte grise. À noter qu'une erreur d'adresse va impliquer un retard dans la procédure qui peut engendrer une majoration si l'amende n'est pas payée dans les 45 jours impartis. Même si cela reste rare, il arrive aussi qu'un avis de contravention soit égaré par la poste. Si vous ne recevez jamais ce dernier, il est donc recommandé de contester la majoration qui va suivre.

Pour éviter ce genre de désagrément, pensez à signaler votre nouvelle adresse à la préfecture, en cas de déménagement. Vous pouvez le faire en ligne, sur le site de l'ANTS. De même, si vous vendez votre voiture à un particulier, ne tardez pas à en enregistrer la cession pour éviter de recevoir des contraventions qui ne vous sont pas destinées.

Comment suivre le paiement d'une contravention ?

Il est possible de suivre la procédure et le paiement d'une amende sur le site de l'ANTAI. En renseignant la référence de l'avis de contravention (il s'agit d'un numéro de 14 à 18 chiffres accompagné d'une clé de deux chiffres), vous aurez en effet accès à tout l'historique de toutes les procédures vous concernant. Il est également possible de scanner le flashcode présent sur la carte de paiement pour avoir accès à votre dossier.

Sachez que l'ANTAI ne vous enverra jamais d'informations par SMS, comme une demande de paiement, par exemple. Si cela vous arrive un jour, c'est qu'il s'agit d'une démarche frauduleuse.

Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

Si vous vous demandez quel est le nombre de points restant sur votre permis de conduire, vous pouvez vous identifier sur FranceConnect et accéder au service en ligne Télépoints. Vous aurez ainsi votre réponse en quelques minutes seulement.

Pourquoi et comment contester une amende ?

Si vous recevez une amende et que vous considérez qu'elle n'est pas justifiée, vous pouvez la contester. Il vous faudra pour cela faire la preuve de l'irrégularité de la procédure, comme cela est notifié dans l'arrêt n° 802 du Code de la procédure pénale. Cela est possible lorsque l'agent qui a procédé à la verbalisation n'est pas identifié ou qu'il n'y a pas de signature et dans les cas suivants :

• Les excès de vitesse ;
• le non-respect des distances de sécurité ;
• la circulation dans une voie réservée à une autre catégorie de véhicules (voie de bus, par exemple).

Pour contester votre amende, vous devez obligatoirement faire une consignation du montant de l’amende auprès du Trésor public (il ne faut cependant pas que l'amende ait été payée au préalable). Une fois que la consignation aura été effectuée, vous devrez adresser un recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public. Ne traînez pas, car le délai dont vous disposez est de 45 jours. Dans ce courrier, vous devez expliquer les raisons de votre contestation en apportant le plus d'éléments possibles afin de prouver votre bonne foi.

Vous devez joindre à ce courrier la copie du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé ainsi que d'une pièce d'identité comportant une photo. Joignez-y aussi le formulaire de requête en exonération dûment complété et le récépissé de la consignation du montant de l’amende auprès du Trésor public. Votre demande sera examinée par l'officier du ministère public qui décidera de la suite à donner à la procédure. S'il décide l'annulation de la sanction, vous recevrez un courrier que vous devrez adresser au Trésor public afin de demander la restitution de la consignation du montant de l’amende.

Sachez enfin que dans certains cas, il n'est pas nécessaire de consigner le montant de l'amende pour la contester :

• Votre véhicule a été volé ou détruit ;
• votre numéro d'immatriculation a été usurpé ;
• votre véhicule a été vendu.

Si vous vous trouvez dans l'un de ces cas particuliers, joignez un document en faisant la preuve dans le courrier de contestation de l'infraction. De même, si vous avez prêté votre véhicule et que la personne concernée a commis une infraction, vous devrez la désigner sur le formulaire joint avec l'avis de contravention. Dans ce cas, la consignation ne sera pas nécessaire.

En résumé, si vous pensez que vous avez subi une infraction au Code de la route, mais que vous ne recevez aucun avis, cela ne veut pas dire que vous êtes tranquille. Vérifiez que vous avez fait votre changement d'adresse à la préfecture et réagissez vite afin de ne pas avoir de majoration à payer ou d'être poursuivi.

En revanche, si vous recevez un avis de contravention et que vous pensez qu'il est abusif ou que ce n'est pas vous qui étiez au volant, n'hésitez pas à contester. Cela vous évitera de perdre un nombre important de points et vous fera faire des économies.