Les démarches à suivre afin d'acquérir un certificat de non gage 

Il garantit au potentiel acheteur qu'aucune contrainte administrative n'empêche la vente de l'auto. Entre autres, ce document permet de vérifier l'existence d'un gage ou d'une opposition qui peut bloquer la transaction. Comment obtenir un certificat de non gage pour ma voiture ? Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir ce document ? En quoi est-il important ? Réponses dans les lignes qui suivent.

Les détails concernant ce certificat

Il s'agit d'un document qui renseigne sur la situation administrative de la voiture. Entre autres, il permet de vérifier si un gage ou une opposition est rattaché au bien à céder. Le coût de certificat est gratuit et il est émis par le Ministère de l'Intérieur, à travers une téléprocédure.

Dans quels cas ce document est-il sollicité ?

Ce certificat de situation administrative (CSA) concerne les véhicules motorisés et immatriculés en France. À cet effet, les engins à moteur (voitures, camions, tracteurs, motos, cyclomoteurs, caravanes, etc.) qui possèdent une carte grise ont besoin de ce document pour être cédés à autrui.

Ainsi, ce certificat est obligatoire pour tout acte de vente d'une auto. Entre autres, il est nécessaire dans :

• la vente entre particuliers ou à une entreprise ;
• l'exportation de la voiture;
• le don à une association ;
• la cession pour destruction.

Qui peut demander ce document ?

Aussi utile pour le vendeur que pour le futur acquéreur, il peut être réclamé par ces deux parties. Pour obtenir ce document, les demandeurs doivent remplir le champ d'informations qui concernent la voiture. Pour ce faire, ils doivent connaître les renseignements mentionnés sur la carte grise.

Le cas du vendeur

Le propriétaire qui souhaite vendre sa voiture d'occasion doit obligatoirement fournir ce document. À cet effet, l'absence de ce certificat entraîne l'annulation de la transaction. De plus, son obtention lui permet d'être en règle par rapport à la loi.

Le cas de l'acquéreur

Ce certificat protège généralement le futur acquéreur, car il renseigne sur la situation de la voiture. Sans ce document, l'acheteur peut endosser les charges qui sont liées au bien acquis. De plus, il lui permet de changer l'immatriculation de l'auto.

Le cas d'une tierce personne

Toutes personnes qui ont un intérêt concernant la voiture peuvent demander ce certificat. À condition qu'elles remplissent les champs d'informations relatives à l'identité du bien.

Quelles informations sont disponibles sur ce certificat ?

Ce document est accessible sur les sites « Histovec » et/ou « SIV » (Système d'immatriculation des véhicules). À noter que ces portails sont rattachés au Ministère de l'Intérieur. Ils renseignent généralement sur l'identification de l'auto, sa situation ainsi que son historique.

Les informations présentes sur ce document peuvent être concises ou détaillées. Elles comprennent les rubriques suivantes :

• l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) ;
• l'opposition de la voiture endommagée ;
• le gage ;
• la déclaration qui vaut saisie ;
• le vol de l'auto ou de son immatriculation ;
• la suspension, l'annulation ou la perte de l'immatriculation.

Si la voiture est en règle, une mention « Non » est attribuée à chaque case. Sinon une brève description du motif est mise en avant dans la rubrique concernée. Pour être valides, la date et l'heure de production du certificat sont affichées en fin de page.

Le mode opératoire pour disposer de ce document

En réponse à la question : « comment obtenir un certificat de non gage pour ma voiture ? 

», les informations obligatoires à remplir pour en disposer comprennent :

• le numéro d'immatriculation de l'auto;
• l'identité du propriétaire (nom et prénoms) ;
• le numéro de formule ;
• la date de la première circulation.

Où peut-on demander ce document ?

L'obtention du CSA est réalisée uniquement sur les sites officiels préalablement cités qui sont rattachés au Ministère de l'Intérieur. Le document est délivré en format PDF et est à imprimer.

Sur Histovec

Étymologiquement, Histovec est composé des mots « histoire » et « véhicule ». Entre autres, ce site permet de suivre son historique depuis sa première immatriculation. En l'absence de contraintes inhérentes au bien à céder, le site délivre le document.

Sur SIV

Ce site est généralement utilisé pour les procédures d'immatriculation de la voiture. Il délivre aussi un certificat détaillé qui explique les raisons de l'opposition ou du gage. Le cas échéant, la mention « NON » est attribuée sur lesdites rubriques.

Sur ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)

Cette plateforme prend en charge tous les types de titres sécurisés. Elle propose aussi un service dédié pour disposer de ce document. La procédure reste le même que pour ses prédécesseurs.

Comment produire le certificat ?

Ce document est délivré instantanément et gratuitement. Il est disponible en quelques clics, soit environ 5 minutes. La première étape pour son obtention consiste à se rendre sur l'un des sites officiels du gouvernement préalablement cités. À noter que la plateforme d'Histovec est la plus facile à utiliser.

La seconde étape comprend le remplissage des informations requises qui concernent la voiture et son propriétaire. Il est impératif de fournir des données exactes, car le site n'affiche aucun résultat en cas d'erreur. Après la validation de ces renseignements, la plateforme génère un résultat sous format PDF. Ensuite, la troisième étape consiste à télécharger et imprimer le document.

Une quatrième étape peut être ajoutée à cette démarche. Elle peut être réalisée en fonction des résultats affichés sur le site. Autrement dit, si la voiture est gagée ou présente une opposition quelconque, le vendeur doit régler les arriérés qui entraveront sa cession. Ce procédé lui permet de régulariser la situation de l'auto.

Les oppositions sur le certificat de non gage vierge

L'absence de gage ou d'opposition permet à l'acquéreur d'obtenir une nouvelle immatriculation de la voiture. Si ce n'est pas le cas, l'actuel propriétaire doit régulariser la situation du bien, sous peine d'interdiction de vente. Quelles sont les causes de ces oppositions ?

L'OTCI

Cette opposition est demandée par l'autorité locale en raison d'une contravention impayée ou d'une adresse non mise à jour sur la carte d'immatriculation. Le recouvrement des impayés et la communication du changement de localité auprès des autorités compétentes ou sur le site de l'ANTS régularisent la situation.

L'opposition voiture endommagée

En général, cette opposition concerne une voiture accidentée. Dans ce contexte, un officier de police judiciaire établit un avis de retrait qui interdit la circulation de la voiture. Cette prohibition peut aussi être prononcée via une autre expertise. Celle-ci constate que l'auto est irréparable à des raisons économiques.

Pour régulariser la situation, le propriétaire doit réparer les dommages et effectuer une autre expertise à ses frais. Toutefois, une transaction reste possible avec un professionnel dans le secteur automobile.

La déclaration qui vaut saisie

Pour un recouvrement de dette, un huissier peut saisir la voiture jusqu'à l'acquittement de celle-ci. De même, un créancier peut demander sa saisie jusqu'à ce que le débiteur recouvre ses dettes impayées.

Le vol d'une voiture ou de son immatriculation

Lorsqu'une auto ou sa carte grise a été volé, les autorités compétentes mentionnent une opposition. Cette information permet d'éviter de vendre une voiture volée. Elle aide également les autorités à retrouver le bien et les présumés coupables.

La perte et/ou l'annulation d'une immatriculation

L'annulation d'une immatriculation fait référence à une opposition qui porte sur la destruction de l'auto ou de la création d'une nouvelle carte grise à l'étranger. Si elle est perdue, la cession de la voiture devient impossible. Toutefois, une demande de duplicata permet de lever cette interdiction.

Les autres documents indispensables pour la cession d'une voiture

Ce certificat constitue le document qui permet de céder son auto à autrui. Il dispose d'une validité de 15 jours. Cette durée est idéale pour l'acheteur, car elle l'informe sur la situation actuelle de l'auto durant la transaction. En plus de ce certificat, d'autres documents sont nécessaires pour protéger l'acquéreur lors de la vente de la voiture.

Le cas de copropriété de la voiture

En principe, la carte grise mentionne le nom d'un seul titulaire. Si un tiers est copropriétaire de l'auto, celui-ci doit signifier son consentement à la vente dans un acte de cession. Il doit aussi signer la carte grise barrée.

Le cas d'un accident

Si aucune opposition de voiture endommagée n'est signifiée dans le certificat, l'acquéreur peut exiger un procès-verbal de contrôle technique. Il résulte d'une contre-visite qui doit être réalisée dans un délai de 2 mois. De plus, il peut vérifier le carnet d'entretien de l'auto et son historique ainsi que les factures desdites réparations.

Le certificat de cession et la demande de carte grise

Lorsque les documents nécessaires pour la transaction sont validés par l'acquéreur, le vendeur doit lui remettre un certificat de cession. En signant ce document, l'acquéreur connaît la situation de la voiture d'occasion.

Ainsi, le certificat est le document qui sécurise la cession d'une auto. Il permet aussi à l'acquéreur de changer l'immatriculation en son nom. À noter que ce document n'est pas requis pour demander une nouvelle carte grise. En effet, le SIV possède une base de données qui informe sur la situation de l'auto. En cas d'irrégularité, la demande est rejetée.