Comment vendre une voiture en l'état sans contrôle technique ?

Vous avez un véhicule à céder et vous vous demandez comment vendre une voiture en l'état sans contrôle technique. La première chose à considérer est de savoir si cela est possible. La réponse à cette question est multiple. Cela peut se faire sous certaines conditions. Nous allons vous expliquer dans quels cas et comment vendre une voiture en l'état sans contrôle technique.

Petite histoire du contrôle technique

Les premières règles de sécurité ont été mises en place dans les années 1870, et un contrôle a toujours plus ou moins existé depuis les débuts de l'automobile. Voici l'histoire du contrôle technique en quelques dates.

En 1794, l’Agence des mines est créée. Au cours du 19ᵉ siècle, l’autorité de ses ingénieurs s’étend au domaine de la sécurité automobile. L’Agence impose alors le contrôle d’un véhicule avant sa première mise en circulation.

Le premier décret relatif à la vérification de la conformité des automobiles aux normes de sécurité a été mis en place en 1899.

En 1985, les pouvoirs publics légitiment la décision de mettre en place le contrôle technique automobile pour les véhicules de plus de cinq ans avant leur vente.

Le 1ᵉʳ janvier 1992, le contrôle technique devient obligatoire pour les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, avec 116 points de vérification. La validité est de deux ans pour les véhicules utilitaires et de trois ans pour les voitures particulières.

En 1999, les véhicules légers de plus de quatre ans doivent passer un contrôle technique plus un contrôle annuel antipollution.

En 2014, le contrôle technique est harmonisé à l’échelle de l’Union européenne.

Depuis 2018, le contrôle technique analyse 133 points, avec trois niveaux de défaillance : mineures, majeures et critiques. Les deux derniers niveaux sont soumis à une contre-visite.

Qu’est-ce que le contrôle technique ?

Le contrôle technique est une vérification générale du véhicule effectuée par des experts agréés ou des contrôleurs. Ceux-ci procèdent à l'inspection des 133 points réglementaires. Pour les voitures thermiques, il ne s’agit que d’un contrôle visuel, sans aucun démontage. C’est différent pour les voitures électriques ou hybrides dont certaines pièces nécessitent d'être démontées afin de vérifier l’état de la batterie et des circuits électriques.

Lorsque le contrôle est terminé, l’expert vous remet un procès-verbal indiquant que tout va bien. Si ce n'est pas le cas, votre voiture doit passer une contre-visite après les réparations effectuées.

Le contrôle technique a été favorable

Si le contrôle technique a été favorable, qu’aucune défaillance n’a été notée, ou simplement des défaillances mineures qui n’empêchent pas le conducteur de rouler, le technicien appose la lettre A sur le certificat d’immatriculation ainsi qu’une vignette sur votre pare-brise qui indique la date de validité du contrôle.

Le contrôle technique a été défavorable

Dans le cas d’une défaillance majeure ou critique, le technicien va apposer la lettre S sur votre certificat d’immatriculation. Deux cas se présentent alors :

• il s’agit de défaillances majeures : vous pouvez conduire votre véhicule, mais vous avez deux mois pour effectuer les réparations avant de passer une contre-visite ;
• il s’agit de défaillances critiques : vous ne pouvez plus rouler avec votre véhicule et vous avez deux mois pour effectuer les réparations demandées, avant de passer la contre-visite.

À quoi sert le contrôle technique ?

Le contrôle technique a été légitimé en 1985 après une prise de conscience et une hausse spectaculaire du nombre d’accidents de la route. Même s’il est obligatoire, certaines personnes le négligent, alors qu’il revêt une importance primordiale. C’est pourquoi il est important de rappeler quelques points essentiels.

L’amélioration du parc automobile

Cette réglementation permet d’éviter la mise en circulation de voitures dont l'état est défectueux, potentiellement dangereuses pour les usagers de la route. Rouler dans un véhicule non-conforme augmente les risques d’accidents. Cela protège non seulement les passagers du véhicule en question, mais également ceux des autres véhicules. 

La protection de la santé et de l’environnement

Parmi les 133 éléments à vérifier, un test antipollution est inclus pour s'assurer que le véhicule ne génère pas de pollution excessive, protégeant ainsi la santé des citoyens.

Le contrôle technique pour la vente d'un véhicule

Effectuer le contrôle technique pour une voiture qui doit être vendue donne une visibilité objective pour celui qui l’achète. C’est un gage de qualité et de sécurité.

Dans quels cas le contrôle technique, lors d’une vente, n’est pas obligatoire ?

Comme nous venons de le voir, lorsqu’on vend une voiture d’occasion, il est obligatoire de réaliser un contrôle technique du véhicule, au maximum six mois avant la vente. Ce certificat permettra à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom.

Mais il existe deux cas principaux pour lesquels ce n’est pas obligatoire :

• si votre véhicule a moins de quatre ans ;
• si vous le vendez à un garagiste ou à un concessionnaire.

Dans ces deux cas, vous pouvez vendre votre voiture en l’état, sans fournir de justificatif de contrôle technique. Toutefois, il vous est possible d’en faire effectuer un pour rassurer le futur acheteur et lui prouver que votre voiture est en parfait état.

La vente d’un véhicule à un particulier

Dans le cas de la vente d’un véhicule à un particulier, il existe des exceptions pour lesquelles le CT n’est pas obligatoire :

• une voiture dont la mise en circulation a moins de quatre ans ;
• les voitures sans permis ;
• les voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960 ;
• les voitures de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ;
• les véhicules immatriculés dans les services diplomatiques ou équivalents.

Les voitures de moins de quatre ans

On considère que les voitures de moins de quatre ans ne présentent pas de danger sur la route. Vous trouverez la date de mise en circulation de votre véhicule sur la carte grise. Si la voiture que vous voulez vendre a moins de quatre ans, vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir un certificat. En revanche, dans un souci de transparence et pour prouver l’excellent état de votre véhicule, vous pouvez le faire effectuer à vos frais. Ce sera un bon point pour garantir la vente.

Le cas des voitures de collection datant d’avant 1960

Pour rentrer dans cette catégorie, votre carte grise doit comporter la mention : "véhicule de collection". Il faut en outre que la date de mise en circulation soit antérieure à 1960. Si vous voulez vendre votre voiture de collection, vous n’aurez pas à présenter le certificat de contrôle technique au nouvel acquéreur. Il en est de même si son PTAC (poids autorisé en charge) est supérieur à 3,5 tonnes.

En revanche, sachez que si votre voiture de collection a été mise en circulation après 1960, le contrôle technique devra être effectué tous les 5 ans.

Le cas des voitures sans permis

Appelées aussi voiturettes, ce sont les voitures dont la vitesse ne dépasse pas les 45 km/h, avec une puissance maximale de 5,6 chevaux. Leur poids ne dépasse pas les 425 kg. Précisons que les conducteurs nés après 1988 doivent posséder un BSR (brevet de sécurité routière) ou un permis AM pour pouvoir les conduire. Ces voiturettes ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle technique et peuvent donc être vendues en l’état.

La vente d’un véhicule à un professionnel de l’automobile

Si vous vendez votre voiture de plus de quatre ans à un professionnel de l'automobile, un garagiste ou un concessionnaire, le certificat de CT n’est pas obligatoire. En effet, celui-ci se chargera des réparations à effectuer sur le véhicule. Il pourra ensuite lui-même faire passer le contrôle technique pour la revendre. En revanche, vous devrez lui fournir votre carte grise barrée, datée et signée, le certificat de non-gage et le certificat de cession.

La perte de votre certificat de contrôle technique

Il peut arriver qu’au moment de vendre votre voiture d’occasion, vous ne trouviez plus le procès-verbal du contrôle technique. Pas de panique, il vous suffira de demander au centre de contrôle qui l’a effectué de vous délivrer un duplicata. Ce document certifiera les renseignements suivants :

• l’identification du centre de contrôle ;
• le numéro d’immatriculation de votre véhicule et son numéro de série ;
• son kilométrage ;
• le résultat du contrôle et la date à laquelle il a été effectué.
• Vous pouvez aussi faire une demande de duplicata du procès-verbal en ligne sur le site de l'OTC (Organisme Technique Central).

Que se passe-t-il si vous vendez votre véhicule sans contrôle technique ?

Si vous êtes un particulier et que vous ne fournissez pas le procès-verbal de contrôle technique, vous enfreignez la loi. L'acheteur peut alors faire annuler la vente pour vice caché ou dol. Il a aussi la possibilité de demander une baisse du prix de vente puisque vous ne lui fournissez pas tous les éléments nécessaires.