Comment savoir si une voiture est "épave" et que cela signifie-t-il ?

Face à un véhicule en piètre état, il est légitime de se poser la question qui suit : comment savoir si une voiture est épave ? Loin d'être aléatoire, une telle qualification repose sur des critères stricts et se révèle lourde de conséquences d'un point de vue légal. Afin d'éviter toute déconvenue, quiconque souhaite acheter ou vendre une automobile en occasion doit au préalable se demander comment savoir si une voiture est épave.

À partir de quand une voiture est considérée comme une épave ?

Comment savoir si son véhicule est épave ? La réponse à la question implique d'observer l'état du véhicule. Dans l'univers automobile, une "épave" désigne une voiture dans l'incapacité de circuler. Elle peut soit être privée de certains éléments nécessaires à son fonctionnement, soit être considérée comme dangereuse pour le conducteur et les passagers. Le qualificatif d'épave s'applique habituellement aux automobiles ayant subi un accident de la route ou un vol. Est ainsi désigné comme épave un véhicule non réparable ou dont le prix des réparations s'avère supérieur à sa valeur vénale.

Qui est habilité à classer une automobile en épave ?

Le classement d'une voiture comme épave s'effectue selon un cadre défini par la loi. Aucun particulier n'est autorisé à prendre la décision de son propre chef. L'intervention d'un expert mandaté par une compagnie d'assurances est nécessaire pour ce faire.

L'examen de l'expert

Seules les conclusions d'un expert en véhicule agréé permettent de savoir de façon sûre et certaine si une auto est épave. Son rôle est défini par le droit routier, particulièrement par l'article L326-1. Il est ainsi stipulé que tout expert doit figurer sur une liste contrôlée par l'administration. L'intervention de ce dernier découle d'une demande de la compagnie d'assurances. Elle intervient après une déclaration de sinistre. Le rôle de l'expert consiste à déterminer l'étendue des dégâts subis par le véhicule. L'examen minutieux de la voiture endommagée s'avère essentiel dans la rédaction de son rapport. Il consiste notamment à :

• s'assurer que les dommages subis coïncident avec les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident ; 
• vérifier si le véhicule peut être réparé d'un point de vue technique ;
• estimer le coût des réparations nécessaires pour remettre la voiture en état ;
• déterminer la VRADE (Valeur de remplacement à dire d'expert).

Les conclusions de l'expert

Le rapport établi par le professionnel mandaté par l'assureur se base sur des éléments techniques et économiques à la fois. Au terme de son expertise, trois alternatives sont possibles :

• La voiture est économiquement irréparable (VEI) : le coût des réparations de l'automobile apparaît supérieur à la valeur qui est actuellement la sienne.
• Le véhicule est gravement endommagé (VGE) : il est considéré comme dangereux. Les dommages sont trop importants pour qu'il soit autorisé à circuler.
• Le véhicule est jugé techniquement non réparable (TNR) : le verdict suivant intervient si le moteur a entièrement brûlé, si les parties qui composent la structure de la voiture sont irréparables ou irremplaçables, si la voiture a été immergée au-dessus du tableau de bord, etc. Dans le cas où l'automobile est TNR, l'expert est tenu de faire une déclaration auprès de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Peut-on contester la classification en épave d'une voiture ?

Si vous désapprouvez l'avis émis par l'expert, vous disposez d'un délai de 30 jours pour vous opposer à la mise en épave de votre voiture. La contre-expertise sera toutefois à vos frais. Vous êtes en outre tenu de vous adresser à un professionnel agréé. Ce dernier doit être inscrit sur la liste officielle consultable sur le site internet de la Sécurité routière. Si la décision va à l'encontre de vos attentes, différentes options s'offrent à vous. Si votre voiture est techniquement irréparable, il est possible de contester le montant de la VRADE défini par l'expert. L'objectif est de bénéficier d'un remboursement plus avantageux. Dans l'éventualité où le véhicule serait économiquement irréparable, tâchez de prouver que le prix des réparations est en deçà de la valeur réelle de la voiture. Afin de réduire les coûts, présentez, par exemple, des devis pour des pièces auto d'occasion.

Quelles conséquences envisager pour une voiture déclarée épave ?

Savoir si un véhicule est réparable ou non offre de précieuses indications sur l'attitude à adopter. Si aucune réparation n'est envisageable, plusieurs règles sont à respecter.

Voiture classée en épave : que dit la loi ?

Dès lors que la dangerosité du véhicule a été officiellement établie, vous avez l'interdiction de circuler avec. Le donner à une tierce personne ou le vendre en occasion est aussi prohibé. Il est par ailleurs défendu de mettre en vente des pièces détachées qui en sont issues. Selon l'article R. 322-9 du Code de la route, une voiture irréparable doit être confiée à une casse agréée. La classification d'une automobile en épave n'est pas anodine, tant pour les propriétaires de la voiture concernée que pour les acheteurs d'automobiles de seconde main. À ce propos, il est recommandé de s'adresser à un professionnel de la vente de véhicules d'occasion afin de ne pas être abusé. Sur la plateforme heycar, chaque modèle commercialisé est préalablement révisé et contrôlé dans le respect des standards dictés par les concessionnaires partenaires.

Où se défaire de son automobile épave ?

La question "comment savoir si une voiture est épave ?" implique également de connaître la procédure à suivre pour s'en débarrasser. Votre vieille automobile devra être confiée à un organisme spécialisé dans la démolition de véhicules. Pour que la démarche soit officielle, vous êtes invité à vous munir de divers documents :

• une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : il peut s'agir de votre passeport ou de votre carte d'identité.
• Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) : il doit être barré. Veuillez aussi y apposer la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la transaction ainsi que de la signature du propriétaire de la voiture.
• Une déclaration de vol ou de perte : le présent justificatif est requis si la carte grise de l'automobile n'est plus en votre possession.
• Un certificat de non-gage de moins de 15 jours : il atteste que l'automobile n'est soumise à aucun emprunt.
• Le certificat de cession : il correspond au formulaire Cerfa N°13754*02. Plusieurs exemplaires sont nécessaires. Ils doivent respectivement être remis à la casse automobile, à la préfecture et à votre assureur. Une fois le document en main, ce dernier résiliera le contrat d'assurance auto.

Après avoir effectué la démarche en bonne et due forme, vous recevrez un récépissé de prise en charge. Afin que l'immatriculation de votre voiture soit officiellement annulée, un exemplaire devra être transmis à la préfecture.

Combien coûte la démolition d'une épave de voiture ?

Pour contacter un démolisseur, rendez-vous sur le site internet mis en place par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) : recyclermavoiture.fr. Un expert sera envoyé pour examiner le véhicule sur place. La destruction de celui-ci, s'il est classé comme épave, est gratuite. En fonction du professionnel chargé des opérations, le remorquage peut être payant. Comptez alors une centaine d'euros. Si cela vous semble cher, sachez qu'il est beaucoup plus onéreux de laisser votre voiture épave sur la voie publique. Ce faisant, vous risquez 75 000 euros d'amende et une peine d'emprisonnement de deux ans. Outre les dangers liés à la circulation, une telle pratique s'avère des plus néfastes pour l'environnement. Nombre d'éléments dont est constituée la voiture (huile, batterie, etc.) sont, en effet, reconnus pour leur caractère polluant.

Véhicule épave : quid de l'assurance auto ?

L'expertise a jugé que votre automobile est une épave ? Découvrez avec heycar comment être indemnisé par votre assureur.

De quelle manière se déroule le remboursement d'un véhicule classé épave ?

Après la classification en épave de votre voiture par l'expert, votre assureur est dans l'obligation de vous proposer une offre de rachat. Le délai pour ce faire est de quinze jours. Le montant d'indemnisation du véhicule est établi par votre compagnie d'assurances après la prise en compte de la VRADE. Vous disposez de trente jours pour accepter ou non l'offre qui vous est proposée. Si vous donnez votre approbation, votre véhicule épave doit être cédé à l'assureur. Ce dernier prend en charge l'ensemble des formalités inhérentes à la destruction de la voiture. Les modalités de versement de l'indemnisation divergent selon le type de contrat souscrit :

• L'assurance tous risques : le remboursement est effectué conformément aux garanties qui figurent dans votre assurance auto, et ce que vous soyez ou non à l'origine du sinistre.
• L'assurance au tiers : vous serez indemnisé à l'unique condition de ne pas être responsable de l'accident. Il est en outre impératif que le coupable soit identifié.

Les documents à remettre à mon assureur

Pour l'indemnisation d'une voiture épave, plusieurs pièces justificatives doivent être fournies, dont :

• le certificat d'immatriculation (il doit être rayé, présenté la mention "cédé le" et signé par le propriétaire de l'automobile) ;
• un certificat de non-gage (veillez à ce que sa rédaction remonte à quinze jours au maximum)
• une photocopie d'une pièce d'identité valide ;
• le certificat de cession du véhicule.

Automobile classée épave : quel est le délai pour être remboursé ?

Si vous avez accepté l'offre de remboursement de votre assureur, comptez entre un et trois mois pour être indemnisé. Si vous refusez et engagez une contre-expertise, la procédure sera prolongée de plusieurs mois. Notez que si vous ne répondez pas à la proposition de votre assurance dans les trente jours, votre silence sera considéré comme un refus.

Quelle est la valeur d'une épave de voiture ?

Un véhicule épave est considéré comme hors d'usage. En conséquence, il est inutile de déterminer son prix en se référant à sa cote automobile. Depuis 2009, la loi défend à tout particulier de vendre des pièces issues d'une voiture destinée à être démolie. La récupération d'éléments sur une auto irréparable est exclusivement réservée aux professionnels. La cession de votre véhicule à une casse ne vous rapportera en outre aucune somme d'argent. Le seul bénéfice envisageable est à rechercher du côté de la prime à la casse. Pour en profiter, vous devez remplacer votre voiture ancienne par un modèle récent et écologique.