Comment savoir si ma voiture est de collection et quelles en sont les conséquences ?

Comment savoir si ma voiture est de collection ? Tout automobiliste possédant dans son garage un véhicule ayant plusieurs années au compteur est en droit de se poser une telle question. D'un point de vue légal, l'obtention de la mention "véhicule de collection" nécessite de satisfaire à des critères stricts. Quels sont-ils ? Quels avantages en retirer ? Voici tous les éléments de réponse à l'interrogation qui suit : comment savoir si ma voiture est de collection ?

Quels sont les éléments qui définissent une voiture de collection ?

Pour déterminer si je possède un véhicule de collection, plusieurs points doivent être examinés.

Quelle est la définition légale d'une auto de collection ?

Pour qu'une voiture soit qualifiée comme telle, trois paramètres principaux doivent être réunis :

• L'âge du véhicule : les voitures anciennes âgées d'au minimum 30 ans peuvent prétendre au statut de véhicule de collection. La date considérée pour le décompte correspond à la première immatriculation de l'automobile.
• L'absence de production : il ne suffit pas qu'une voiture soit ancienne pour être de collection. Son constructeur original doit également avoir mis fin à sa production.
• L'état de la voiture : elle est tenue d'être conforme à sa conception historique. Aucune modification contrevenant à l'homologation d'origine n'est acceptée. La motorisation, mais encore la carrosserie et le châssis sont concernés par la règle. Si le remplacement d'une pièce est nécessaire, celle-ci doit impérativement être identique au modèle original.

Les exceptions à la règle

Votre voiture ne coche pas toutes les cases susdites ? Ne paniquez pas ! Est également considéré comme voiture de collection, un véhicule qui répond aux critères suivants :

• Avoir plus de 25 ans : dans ce cas, le nombre d'exemplaires de l'automobile qui sont toujours autorisés à circuler ne doit pas excéder les 2 %.
• Avoir plus de 15 ans : pour être de collection, le véhicule doit provenir d'un modèle dont la mise en circulation remonte à plus de 20 ans. Il doit, par ailleurs, avoir fait l'objet d'une production limitée (pas plus de mille exemplaires).
• Appartenir à la catégorie des voitures de compétition : on retrouve ici les voitures disposant d'un important palmarès sportif à l'échelle internationale.
• Être célèbre : si la voiture a été possédée par un propriétaire de renom ou si elle est liée à un événement historique, elle peut légitimement prétendre à la mention "véhicule de collection". C'est également vrai si elle présente une caractéristique technique unique.

Posséder un véhicule de collection : les avantages et les inconvénients

Savoir si je possède une auto de collection implique d'étudier les atouts et les désagréments qui relèvent de son statut.

Les avantages

Définir si je suis propriétaire d'un véhicule de collection n'est pas uniquement une question de prestige. Plusieurs bénéfices découlent de la possession d'une voiture possédant ce label. Découvrons les principaux d'entre eux :

• Un nombre réduit de contrôles techniques : si la première immatriculation de votre automobile de collection est antérieure à 1960, cette dernière est tout bonnement exonérée de l'obligation du contrôle technique. Pour les véhicules immatriculés après 1960, l'intervalle entre chaque contrôle technique est de cinq ans (contre deux ans pour une voiture classique). Pour davantage de sécurité, veuillez néanmoins réviser régulièrement votre véhicule ancien.
• Des restrictions moindres en termes de circulation : même s'il est polluant, un véhicule de collection est autorisé à circuler sans contrainte au sein des ZFE (Zones à faibles émissions) des grandes agglomérations.
• Le blocage de la procédure d'immobilisation : le titre "voiture de collection" figurant sur le certificat d'immatriculation atteste qu'il ne s'agit plus d'un véhicule d'usage. De ce fait, en cas de sinistre, votre voiture ne peut pas être bloquée.
• La possibilité d'équiper son véhicule avec une plaque d'immatriculation vintage : afin de ne pas porter préjudice à leur authenticité, les voitures de collection sont autorisées à arborer une plaque d'immatriculation ancienne à fond noir. Elles doivent toutefois être inscrites au SIV (Système d'immatriculation des véhicules).
• L'exonération du tarif douanier : l'importation d'une voiture de collection n'est pas soumise aux droits de douane. Ce dernier correspond habituellement à 5,5 % de la valeur du véhicule. La mention "voiture de collection" permet aussi d'être exempté de l'homologation nationale si le véhicule de collection n'a jamais été commercialisé dans l'Hexagone.

Les inconvénients

Les démarchent pour obtenir un certificat d'immatriculation avec la mention "voiture de collection" s'avèrent longues et fastidieuses. En outre, une fois que la procédure a abouti, la situation est irréversible. Votre automobile disposera irrévocablement du statut de "voiture de collection". Un autre désavantage réside dans les restrictions inhérentes à son usage. Il est, en effet, interdit d'utiliser un véhicule de collection à des fins professionnelles et à titre onéreux. Vous êtes dans l'impossibilité, par exemple, de le louer ou de vous rendre avec sur votre lieu de travail. Il est aussi défendu de s'en servir pour le transport de personnes ou de marchandises. Une automobile de collection ne peut être pilotée que dans un cadre privé.

Comment se déroule l'obtention du certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?

Si votre voiture satisfait aux critères mentionnés ci-dessus, vous pouvez légitimement effectuer une demande pour obtenir une carte grise "véhicule de collection". Plusieurs cas de figure sont possibles.

Je suis propriétaire d'une voiture de collection

Dans le cas présent, la mention "voiture de collection" devra être ajoutée au certificat d'immatriculation déjà en votre possession. Pour ce faire, veuillez prendre contact avec la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque). Pour que votre demande soit examinée, divers documents vous seront demandés, dont une photocopie de votre carte d'identité et de votre carte grise, ainsi que plusieurs photos du véhicule. Si elle est jugée recevable, vous recevrez une attestation. Pour une voiture, la démarche vous coûtera 60 euros. Vous pouvez également obtenir une attestation via le constructeur de l'automobile ou, le cas échéant, son représentant sur le territoire français. Une fois le document en vos mains, connectez-vous sur le site internet de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) afin de remplir un dossier en ligne. Si vous manquez de temps, ou craignez de commettre un impair, vous êtes libre de confier l'opération à un prestataire habilité.

J'achète une voiture de collection

Une attestation émanant de la FFVE est également indispensable. Il vous faudra, par ailleurs, compléter et signer le formulaire Cerfa n°13750*05. En complément, devront être fournis :

• un justificatif de domicile de moins de six mois ;
• la carte grise de la voiture (celle-ci doit être barrée, afficher la mention "Vendu le (jour/mois/année)" ou "Cédé le (jour/mois/année)" et porter la signature du propriétaire précédent) ;
• l'attestation de la FFVE ou du constructeur ;
• un procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a un PTAC (Poids total autorisé en charge) inférieur ou égal à 3,5 tonnes (notez que la formalité ne concerne que les voitures immatriculées à partir de 1960 ou qui ne sont pas encore classées comme "véhicule de collection").

Quand recevrai-je mon certificat d'immatriculation "voiture de collection" ?

L'obtention d'une carte grise "voiture de collection" n'est pas gratuite. Le paiement doit obligatoirement être effectué au moyen d'une carte bancaire. Après vous êtes acquitté de la procédure susdite, il vous sera remis :

• un numéro de dossier ;
• un accusé validant l'enregistrement de votre demande ;
• un CPI, ou certificat d'immatriculation provisoire (ce document vous autorise à circuler pour une durée d'un mois, dans l'attente de recevoir votre carte grise définitive).

Si la FFVE émet un avis favorable, vous recevrez votre certificat d'immatriculation à domicile par courrier. Il vous sera remis sous enveloppe sécurisée. Le délai prévu est compris entre quatre et huit semaines.

Quid de la fiscalité pour un véhicule de collection ?

Quand une voiture est considérée comme collection, elle est assujettie à une fiscalité particulière et plutôt avantageuse. Si vous vendez votre véhicule, une imposition de la plus-value est à envisager. La règle s'applique si la vente excède les 5 000 euros. Dans le cas suivant, le vendeur peut soit s'acquitter d'une taxe forfaitaire équivalente à 6,5 % du prix de vente, soit payer une taxe correspondant à 34,5 % de la plus-value. Notez qu'un abattement de l'ordre de 5 % pour chaque année de possession est prévu. Ainsi, si vous possédez votre auto de collection depuis plus de vingt-deux années, vous n'aurez aucune taxe à verser. Retenez également que les voitures de collection ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul de l'IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Elles sont aussi exonérées de l'ISF (Impôt sur la fortune). Elles sont toutefois assujetties aux droits de succession.

Voiture de collection : quelles sont les conséquences en matière d'assurance auto ?

Comment savoir si ma voiture est de collection constitue une question aux multiples implications. Elle implique notamment de réfléchir à l'impact que ce statut a sur l'assurance d'un véhicule. Selon les assurances, la définition d'une automobile de collection peut sensiblement varier. Pour certains, elle ne peut être envisagée comme telle qu'à partir de 30 ans. En revanche, d'autres considèrent plutôt la rareté du modèle que son âge. Quoi qu'il en soit, l'assurance d'un véhicule de collection comprend généralement des garanties identiques à celle d'une voiture lambda. Deux nuances sont toutefois à mentionner :

• Le remboursement de la voiture en cas de sinistre est établi non sur la cote Argus, mais sur la cote officielle des automobiles de collection.
• Certaines compagnies d'assurance proposent une garantie "circuit". Elle couvre l'utilisation du véhicule dans le cadre de pratiques touristiques ou de manifestations sportives.

Habituellement, la prime d'assurance auto pour un modèle de collection est moins importante que de coutume. Avec ce type de véhicule, les sorties sont peu nombreuses et le risque d'accident limité. Parfois, appartenir à un club réunissant des collectionneurs de voitures d'occasion permet également de bénéficier de réductions tarifaires intéressantes. Il existe cependant une contrepartie à un tel avantage. La présence de clauses restrictives est susceptible d'interdire le prêt du véhicule, d'imposer une limite annuelle de kilomètres, etc.