Quels sont les moyens de savoir si j'ai une amende concernant ma voiture ?

Avec l'introduction des radars sophistiqués et l'utilisation des PV électroniques, les contraventions sont plus nombreuses en France. Elles ont même franchi la barre des 40 millions en 2022, ce qui est un record. Rien que le radar automatique a recensé 16,5 millions de PV sur cette période. Avec l'ajout de nouveaux radars autonomes, le nombre de contraventions a dépassé les 45 millions en 2023. En tout, les amendes payées par les conducteurs ont rapporté plus de 2 milliards d'euros à l'État français. 

Pour les automobilistes, ces outils automatiques ajoutent de l'incertitude. Certains ne savent pas s'ils ont une amende à payer puisqu'aucun agent ne les a interpellés. Par ailleurs, d'autres reçoivent une amende sans avis de contravention. Dans ce cas, comment savoir si j'ai une amende en voiture ?

Qu'est-ce qu'une contravention ?

Comment savoir si j'ai une amende en voiture ? Avant de répondre à la question, intéressons-nous d'abord à la contravention. Appelée également PV, il s'agit d'une sanction financière attribuée pour divers motifs.

Entre autres, vous devez vous acquitter d'une somme pour non-respect du Code de la route. Cela peut être une amende de stationnement, à la circulation routière ou à l'absence de permis.

Pourquoi n'avez-vous pas reçu vos amendes ?

Suite à une verbalisation, vous n'avez pourtant reçu aucun avis de contravention. Les semaines passent et vous souhaitez vous acquitter de l'amende. Pourquoi cela n'arrive pas ? La France possède l'un des meilleurs systèmes de gestion de contravention au monde. Toutefois, celui-ci présente une faiblesse au niveau de l'envoi des avis comme l'atteste le nombre d'amendes sans avis de contravention.

Les automobilistes ne les reçoivent pas pour de nombreuses raisons. La première étant en rapport avec l'erreur d'adresse postale. Ceci arrive lorsque vous n'avez pas encore mis à jour le changement d'adresse dans le certificat d'immatriculation.

Pourtant, une adresse erronée engendre une perte de temps, sachant que la procédure stipule le règlement de l'amende dans les 45 jours. En cas de retard, vous subissez une majoration pour non-paiement.

Cela arrive rarement, mais la Poste peut également égarer votre courrier. Pour ce type d'incident, vous pouvez réaliser une demande de contestation de la majoration pour amende non reçue.

C'est pourquoi il est important de bien informer la préfecture d'un changement d'adresse. Le conducteur peut l'effectuer directement sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). La procédure est similaire à la demande d'une nouvelle carte grise.

Dans le cas d'une transaction entre particuliers, vous devez enregistrer rapidement la cession. Ce document constitue une preuve de la responsabilité de l'acheteur ou du vendeur en cas d'amende. Si la contravention a été enregistrée avant la cession, son paiement revient à l'acheteur.

Comment connaître votre situation par rapport aux amendes ?

Suite à un contrôle de police, vous avez reçu une contravention. Le procès-verbal vous donne déjà les indications pour payer l'amende dans les temps. Néanmoins, l'avis est envoyé par courrier lors d'un contrôle automatisé. Si vous n'avez reçu aucun document, vous pouvez présenter une demande de bordereau de situation des amendes impayées et condamnations pécuniaires.

La lettre doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction a été commise. Il arrive pendant les longs trajets que l'on hésite sur le lieu de la verbalisation. C'est surtout le cas lors des vacances. Par conséquent, il faut retracer votre itinéraire et adresser la demande à tous les Trésors publics.

À noter que la procédure s'effectue uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre une copie de la carte grise ainsi qu'une pièce d'identité. Ensuite, le Trésor public vous envoie une liste des contraventions passées et en cours.

Comment suivre l'état de paiement de mes amendes ?

Comment savoir si j'ai une amende en voiture ? Il est possible de consulter cet état sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) depuis 2015. Vous pouvez suivre l'état de chacune des amendes en cours directement en ligne.

Cela peut être l'avancée d'une contestation ou le paiement. Il suffit de renseigner sur le site la référence de la contravention.

Est-il possible de consulter ses amendes en ligne ?

Actuellement, il n'existe pas encore d'outil centralisé qui permet aux conducteurs de retrouver toutes leurs amendes en ligne et de les payer. Aucune plateforme ne permet de renseigner sa plaque d'immatriculation pour les connaître.

Certains sites proposent ce type de service gratuitement, mais leur utilisation demande une grande prudence. Il peut s'agir de sites frauduleux conçus pour collecter vos données personnelles.

L'ANTAI, organisme qui gère les PV électroniques et le recouvrement des amendes, ne propose pas encore cette option. Sur son site, vous avez la possibilité de consulter vos amendes en ligne. Il faut dans ce cas insérer le numéro d'avis à 10 chiffres ou la référence de l'amende majorée à 12 chiffres.

La plateforme demande aussi l'identité du demandeur ainsi que la date d'émission de l'avis. Vous l'aurez compris, renseigner le numéro d'immatriculation n'est pas obligatoire. Ces informations permettent uniquement de savoir si des amendes en cours ont été bien payées ou pas encore.

Que faire en cas d'OTCI ?

La carte grise peut faire l'objet d'un OTCI( Opposition de transfert du certificat d'immatriculation). Cette demande provient généralement du Trésor public. Elle se manifeste par la présence d'une simple mention sur la carte grise du véhicule. Cette dernière vous empêche de vendre la voiture.

Entre autres, le Trésor public effectue une demande d'OTCI lorsque l'adresse sur le certificat d'immatriculation n'est pas à jour. Elle est également justifiée par l'existence d'amendes impayées. Ainsi, il faut régulariser la situation pour lever l'interdiction. Pour ce faire, vous devez contacter le Centre Amendes Service.

Dans la majorité des cas, il faut attendre une semaine après la régularisation de la situation pour mettre à jour le certificat de non-gage.

Les chiffres clés des infractions et amendes en France

Chaque année, l'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) dresse un bilan des infractions relevées sur l'année précédente. En 2022, l'organisme a recensé près de 30 millions d'infractions au Code de la route. Ce chiffre réunit les données de la police municipale, de la police nationale et de l'ANTAI.

Ces statistiques se répartissent comme suit :

• 29,2 millions de contraventions, soit une hausse de 18 % par rapport à 2019 ;
• 876 439 délits, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2019.

D'après ce même rapport, 16,9 millions d'infractions, soit 56 % du nombre total, sont des amendes pour excès de vitesse, dont près de 240 sont considérés comme des délits. L'amende de stationnement dangereux, quant à elle, représente 24,8 % des infractions. Enfin, 2,1 millions sont relatifs aux règles administratives.

À noter également que 1,7 million d'infractions ont été associées au non-respect des règles de conduite. La majorité des conducteurs ont été verbalisés à cause de l'usage d'oreillettes et de téléphone portable.

Par ailleurs, plus de 342 000 infractions ont été relevées par les forces de l'ordre pour non-port de gants ainsi que de casque pour les deux roues et pour non-port de la ceinture de sécurité chez les voitures.

Les différentes catégories de contraventions et leurs tarifs

Il s'agit de votre première infraction routière et vous souhaitez connaître le montant de l'amende à payer. Sachez que la législation française répartit les contraventions en cinq niveaux en fonction de leur gravité. Dans ce sens, le cinquième niveau est considéré comme le plus grave et entraîne le paiement d'une amende importante.

1ère Classe

Les contraventions de cette première catégorie sont les moins graves. De ce fait, les amendes sont moins conséquentes. À titre d'exemple, vous obtenez une contravention de classe 1 à cause d'un stationnement interdit ou d'une non-présentation de votre permis de conduire lors d'un contrôle routier.

Cette infraction est sanctionnée par une amende forfaitaire, dont le montant se situe entre 11 et 17 euros. Si vous tardez à régler la somme, celle-ci est majorée et peut atteindre 33 euros. À noter qu'il n'est pas possible de minorer les amendes de première classe.

2ème Classe

Les infractions de niveau 2 sont également punies d'une amende forfaitaire de 35 euros. Cependant, elle peut être majorée à 75 euros ou minorée à 22 euros. Vous payez ce montant pour les infractions comme :

• le non-paiement d'un péage,
• la circulation sur la bande d'urgences,
• l'utilisation d'un téléphone au volant,
• le changement de direction en l'absence de clignotant.

À noter que les jeunes conducteurs qui n'affichent pas l'autocollant A peuvent aussi faire l'objet d'une amende de cette classe.

3ème Classe

Les infractions de classe 3 concernent :

• l'usage de freins défectueux,
• le fait de rouler à bord d'une voiture avec un système de freinage non conforme,
• les amendes pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

Ainsi, une contravention de 3ème classe signifie que l'infraction peut engendrer un accident. Dans ce sens, le conducteur met en danger sa vie et celle des autres usagers de la route. Cette contravention donne lieu à des amendes forfaitaires d'un montant de 68 euros. Lorsqu'elle est minorée, elle s'élève à 45 euros. Toutefois, la majoration peut atteindre les 180 euros.

4ème classe

Pour une contravention de classe 4, le conducteur subit une double sanction. Il risque le retrait de points sur son permis tout en payant une amende forfaitaire. Pour cause, ces infractions remettent en cause le sens de responsabilité du conducteur et son mépris du Code de la route. En somme, son acte peut provoquer des accidents.

Cette catégorie désigne des infractions dangereuses comme :

• refus de priorité ;
• conduite en état d'ivresse ;
• circulation en sens interdit ;
• dépassement dangereux ;
• chevauchement d'une ligne continue.

Le montant de l'amende s'élève à 135 euros. Si vous payez en avance, elle est minorée à 90 euros. Si le paiement arrive en retard, vous subissez une majoration à 375 euros.

5ème classe

La classe 5 regroupe toutes les infractions très dangereuses. En plus de l'amende, le conducteur risque de lourdes sanctions comme la suspension de son permis, le retrait de points conséquents, l'immobilisation de la voiture.

Pour une contravention de 5ème classe, vous devez vous acquitter d'une amende pénale de 1500 euros. De ce fait, elle ne peut pas être majorée ou minorée. La décision est prononcée par un juge.

Les infractions de la 5ème classe peuvent être :

• une circulation sans assurance,
• une conduite sans permis,
• un excès de vitesse au-dessus de 50 km/h,
• des blessures involontaires.

À noter qu'en cas de récidive, vous payez le double de cette amende, soit 3000 euros. Concernant la perte de points, un stage de récupération de points permet de compenser le retrait.

Quelle procédure pour contester son amende ?

En France, les conducteurs ont le droit de contester une amende si elle leur paraît injuste. Cependant, avant d'effectuer cette procédure, prenez le temps d'étudier l'amende reçue. Est-elle bien adressée à votre nom ? L'infraction est-elle réellement celle que vous avez commise ? Sachez qu'une simple faute sur l'infraction commise peut justifier une contestation.

Cette procédure implique la rédaction d'une lettre où vous mentionnez dans le courrier votre ligne de défense. Avant d'entrer dans le vif du sujet, veillez à renseigner le nom de l'organisme qui a émis la contravention.

Ensuite, donnez des détails sur l'infraction (date, nature, lieu, etc). Puis, vous pouvez poser vos arguments de manière factuelle. Pour appuyer le dossier, n'hésitez pas à joindre des preuves photographiques ainsi qu'une copie de votre carte grise.

À noter que chaque infraction possède son propre formulaire de contestation. Veillez à utiliser le bon pour que votre dossier soit traité. Le formulaire se trouve au dos du PV. Sinon, il est possible de le télécharger sur le site officiel de l'administration qui a émis la contravention.

Si vous avez des doutes sur le destinataire, vérifiez l'auteur mentionné sur l'avis de contraventions. À noter que vous disposez de 45 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention pour effectuer la requête.

Une contestation d'amende est généralement motivée par :

• L'absence de preuve : l'agent ne dispose d'aucune preuve de votre infraction.
• L'erreur factuelle : l'agent s'est trompé sur le modèle de la voiture ou le lieu d'infraction.
• L'erreur de procédure : l'agent n'a pas respecté la procédure en vigueur pendant la rédaction du PV.
• L'amende non reçue.

D'autres motifs exceptionnels peuvent également justifier cette contestation. À titre d'exemple, vous avez grillé un feu rouge à cause d'une urgence médicale.

Lorsque la lettre est rédigée, ci-après les étapes à suivre pour envoyer votre demande :

• Paiement d'une consignation : vous devez vous acquitter d'une somme équivalente à l'amende pour servir de garantie pendant la procédure de contestation. Si votre demande est refusée, l'amende est considérée comme réglée. Dans le cas contraire, vous serez remboursé.
• Respect des délais : vous disposez de 45 jours pour envoyer la demande. Ce délai passe à 30 jours dans le cas d'une amende forfaitaire majorée.
• L'officier du ministère public reçoit votre demande et examine votre dossier. Il confronte vos arguments avec ceux de l'agent qui a rédigé l'amende. N'hésitez pas à le relancer si vous n'obtenez aucune réponse après plusieurs jours, car le service public est souvent débordé.
• Conservez des copies de tous les documents que vous avez joints à votre demande de contestation, y compris la lettre et le formulaire. En cas de litige, elles peuvent vous servir.