Comment déclarer la vente de sa voiture ?

Vous venez de prendre la décision de vendre, ou de donner, votre véhicule, mais vous vous demandez comment vous y prendre. Rassurez-vous, vous êtes nombreux à ignorer comment déclarer la vente de sa voiture, en toute probabilité. Sachez que 5,3 millions de voitures d’occasion ont changé de mains en (ministère de la Transition écologique). De fait, vos obligations impliquent seulement deux interlocuteurs : le futur acheteur de la voiture et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Suivez ces étapes pour savoir comment déclarer la vente de sa voiture sans stresser.

Ce que vous devez savoir

Pourquoi déclarer la vente de sa voiture ?

Pour le vendeur, cette déclaration de cession permet d’officialiser le changement de propriétaire d’une voiture déjà immatriculée :

• Vous devez en informer la préfecture dont vous dépendez.
• Vous permettez à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom.
• Vous apportez la preuve de la fin de votre contrat d’assurance à votre assurance et vous vous dégagez de toute responsabilité au cas où le futur propriétaire aurait un accident ou commettrait une infraction.

En quoi consiste la déclaration de vente de sa voiture ?

Lorsque vous avez vendu votre véhicule, vous avez 15 jours pour enregistrer l’opération de vente. Sachez que la démarche dure seulement 10 petites minutes.

Où déclarer la vente de ma voiture ?

Dorénavant, vous devez déclarer la cession de votre véhicule uniquement sur un site internet. Cette démarche en ligne simplifiée est officielle, mais elle ne requiert plus de dépassement en préfecture ou en sous-préfecture. Pour l’effectuer, vous avez deux possibilités officielles.

Comment déclarer la vente de sa voiture sur le site internet de l’ANTS

Se connecter

Vous devez d’abord accéder à votre espace ANTS. Trois possibilités se présentent à vous.

• Vous devez créer un nouveau compte ANTS, dans ce cas, vous recevez un e-mail pour activer votre compte. Vous possédez un compte usager déjà ouvert. Connectez-vous avec vos identifiants et votre mot de passe.
• Vous souhaitez vous authentifier avec le bouton FranceConnect. C’est la manière la plus sécurisée pour éviter une usurpation d’identité. Vous vous servez de l’identifiant et du mot de passe de l’un de vos comptes usagers utilisés pour d’autres administrations françaises, comme Impots.gouv, Ameli.fr, France identité…

Les étapes de la déclaration de cession de votre véhicule via l’ANTS

Vous avez la possibilité d’effectuer cette démarche via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Voici les grandes étapes de cette procédure. 

1re étape : Connexion via ANTSLorsque vous vous connectez à votre espace ANTS : 

• Cliquez sur le bouton Nouvelle demande »
• Choisissez « Immatriculation »
• Sélectionnez « Vendre ou donner votre véhicule ».

2e étape : La démarcheEffectuez l’opération en saisissant : 

• le numéro d’immatriculation de votre ancien véhicule. 
• la date à laquelle la carte grise a été établie.
• la date de naissance du nouveau propriétaire, si la plaque d’immatriculation est à l’ancien format (par exemple AB 45).
• la date et l’heure de la vente.
• le kilométrage du véhicule. 
• les coordonnées de votre acheteur.

3e étape : La validation Cette étape est aussi importante que les précédentes : 

• Vérifiez soigneusement le récapitulatif des informations fournies. En cas d’erreur, votre acheteur ne pourra pas faire sa demande d’immatriculation. 
• Prenez connaissance des conditions légales d’utilisation et cochez la case prévue pour accord.

Notez bien le code de cession à la fin de l’opération et transmettez-le à l’acheteur pour ses propres démarches. Attention, il expire au bout de 15 jours.

4e étape : le téléchargement de documents. En effectuant la déclaration de vente de voiture, vous devez télécharger les deux documents indispensables à la cession : 

• le formulaire appelé « déclaration de cession d’un véhicule » ou « Cerfa n°* »
• le certificat de situation administrative (CSA). Vous (le vendeur) devez les fournir à votre acheteur. Sur le site internet de l’ANTS, vous êtes assuré de télécharger la version la plus récente du formulaire, contrairement à certains sites en ligne spécialisés.

5e étape : Le suivi du dossier pour vous assurer l’avancement de votre demande, rendez-vous dans votre espace ANTS. Votre compte sert aussi de moyen de communication avec le service instructeur s’il a besoin de renseignements complémentaires. 

Les documents à préparer pour procéder à la déclaration de cession de votre véhicule ?

Le mandat

Si vous réalisez cette démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez impérativement fournir une copie du mandat qu’elle vous a confié. Cette personne doit aussi vous fournir le code confidentiel qu’elle a reçu par envoi postal. 

Le certificat de cession pour son véhicule

Établi en deux exemplaires, il est obligatoire à produire au moment de la vente d’un véhicule. Le vendeur (vous) remplit les rubriques appelées « Véhicule “et ‘Ancien propriétaire’. L’acheteur complète celle dénommée ‘Nouveau propriétaire’. Ensemble, vous signez le document. Vous gardez le premier exemplaire en tant que vendeur et vous remettez le second à votre acheteur.

Le certificat de situation administrative (CSA)C’est l’ancien certificat de non-gage qui atteste que votre voiture n’est pas gagée. Cela signifie qu’aucun créancier ne dispose d’une garantie sur elle qu’il faut lever pour la vendre. Il prouve qu’il n’existe aucune opposition au transfert de la carte grise. Vous devez notifier sa présence, et indiquer le numéro de formule, ou son absence, et la motiver.Si vous possédez un ancien format d’immatriculation (AB 45), vous devez inscrire la date du certificat d’immatriculation.

Les autres documents indispensables pour remplir le certificat de cession ?

Le certificat d’immatriculation du véhicule Autrefois appelé ‘carte grise’, le certificat d’immatriculation procure des informations incontournables sur l’identification du véhicule. Pour remplir l’encadré concernant le véhicule à vendre de la déclaration de cession, vous aurez besoin de : 

• son numéro d’immatriculation (A)
• son numéro d’identification (E)
• son type, variante, version (D.)
• sa marque (D.)
• son genre (J.)
• sa date de première immatriculation (B)
• sa dénomination commerciale (D.)

Les lettres entre parenthèses renvoient à la rubrique correspondante du certificat d’immatriculation.

Les autres renseignements dont vous avez besoin ?

Pour votre déclaration de vente en ligne, vous devez aussi saisir les informations suivantes : 

Le kilométrage parcouru depuis la première immatriculation de votre véhicule. Pour cela, inscrivez le kilométrage inscrit au compteur. 

Comment déclarer la vente de sa voiture sur l’application Simplimmat ?

Qu’est-ce que Simplimmat ?

C’est l’application officielle du gouvernement disponible depuis votre smartphone. Elle permet de réaliser la déclaration de cession de sa voiture en temps réel, sans justificatif et sans formulaire CERFASimplimmat est l’application officielle de l’État pour simplifier les démarches administratives des particuliers qui revendent ou rachètent un véhicule d’occasion.La particularité c’est que l’ancien et le nouveau propriétaire effectuent la déclaration de vente du véhicule en même temps. L’autre avantage est que cette démarche commune est complètement sûre et permet à l’acheteur d’obtenir immédiatement son certificat provisoire d’immatriculation en attendant sa nouvelle carte grise.Sachez tout de même que l’application ne prend en charge que les véhicules immatriculés au nouveau format (AA—AA). L’application est téléchargeable et disponible sur smartphone. Vous pouvez la télécharger depuis le Google Play Store et l’App Store. 

Comment fonctionne l’application Simplimmat ?

Référez-vous à la carte grise du véhicule. Complétez les informations nécessaires à la cession de votre véhicule.  Partagez le dossier de cession avec le futur propriétaire sur vos smartphones respectifs. Signez la cession sur l’Application pour l’enregistrer Téléchargez le certificat de cession complété et signé dans l’application 

Si vous avez déjà vendu un véhicule avec l’application, consultez simplement le dossier administratif de votre véhicule dans l’application ? Vous téléchargerez vos documents à tout moment votre certificat de cession et autre documents enregistrés.

Les étapes pour déclarer une vente de voiture avec Simplimmat

• Créez chacun votre compte Simplimmat sur votre smartphone en cliquant sur le bouton ‘Découvrir’.
• Saisissez votre numéro de téléphone pour recevoir un SMS avec un code de confirmation pour valider votre numéro. 
• Identifiez-vous avec FranceConnect grâce à l’identifiant et le mot de passe de l’identité numérique que vous utilisez sur l’un de vos comptes numériques comme votre service d’impôts ou votre compte assurance maladieAmélie.
• Enregistrez le code personnel qui vous sert à protéger votre accès à l’application le jour de la vente.

Les étapes de la procédure pour le vendeur

1. Cliquez sur le bouton Vendre ou Donner mon véhicule. Saisissez les données relatives à celui-ci.
2. Transmettez le dossier de votre véhicule à l’acheteur en saisissant le numéro de téléphone de l’acheteur afin de le lui transmettre un SMS est envoyé à l’acheteur pour lui permettre de valider l’achat du véhicule dans l’application. Pour cela, l’acheteur doit simplement scanner le QR code qui s’affiche sur votre téléphone. Validez le dossier de vente avec l’acheteur lorsque le dossier s’affiche. 
3. Vérifiez bien toutes les informations avant de signer la déclaration de cession chacun sur son écran. Vous obtenez le document officiel de déclaration de cession en un temps record. 
4. Enregistrez -le dans l’application. 

Si vous possédez un iPhone, il s’affichera automatiquement à l’écran, pour Android, vous le retrouverez dans le dossier Téléchargement de votre appareil une fois la cession signée et enregistrée.Dans les jours suivants, vous retrouvez le certificat de cession dans l’application à la rubrique ‘Consultez la liste de mes véhicules’.