Comment remplir un constat de voiture amiable ?

Un accident peut arriver, même au meilleur des conducteurs. Dans la grande majorité des cas, il n’en résulte, heureusement, que de la tôle froissée ou un phare cassé. Une fois le choc passé, place au constat des dégâts. Tout le monde sait vaguement à quoi ressemble un constat amiable, mais pour le remplir correctement, il faut en connaître un peu plus sur le sujet. Vous vous demandez comment remplir un constat de voiture amiable ? Suivez le guide !

À quoi sert un constat amiable ?

Un constat amiable peut être comparé à un mini-reportage sur votre accident. Il reprend toutes les informations qui peuvent être utiles aux assureurs pour comprendre la situation dans laquelle vous avez eu votre accrochage, et ainsi définir votre degré de responsabilité. C’est à partir de ce constat que votre assureur va décider de la hauteur à laquelle il va vous indemniser pour la réparation de votre véhicule et/ou les dommages corporels subis. Bien sûr, cette indemnisation dépendra du contrat d’assurance que vous avez souscrit (tous risques, au tiers étendu ou au tiers).

Comment remplir un constat de voiture amiable ?

Présentation

Le constat amiable se présente sous la forme d’un petit livret. En l’ouvrant, vous serez face à une grande page où figurent 15 cases de différentes tailles : chaque case doit être remplie à la signature du constat. Le verso de la première page de ce document possède un revêtement type papier carbone, ce qui permet aux informations inscrites sur la première feuille d’être retranscrites sur la seconde. Ainsi, chaque protagoniste de l’accident pourra garder un exemplaire. Ce document possède également une notice afin de remplir le plus justement possible le constat.

Bon à savoir : même si chaque compagnie d’assurance a son propre modèle de constat, les renseignements de base demandés restent identiques. Vous ne courez aucun risque en remplissant un constat provenant d’une compagnie d’assurance différente de la vôtre.

Qui remplit le constat ?

Le constat doit être rempli par les 2 parties en cause.

Bon à savoir : il arrive d’être doublement accidenté, par exemple, si un véhicule vous rentre dedans par l’arrière et qu’il pousse si fort votre véhicule que celui-ci rentre dans l’arrière du véhicule placé devant vous. Dans ce cas-là, vous devez remplir 2 constats. En effet, vous n’êtes pas responsable dans la première partie de l’accident, mais vous l’êtes par défaut dans la seconde partie !

Remplir les cases

Le constat classique se compose de 15 sections.

Section 1

Dans cette première section, il vous est demandé de renseigner la date et l’heure exacte de l’accident.

Section 2

Dans la seconde case, vous devez indiquer précisément le lieu de l’accident. Le pays dans lequel vous avez été accidenté est demandé, mais également la ville et la rue. Pour être encore plus précis, vous pouvez relever le numéro de maison en face duquel l’accident a eu lieu.

Section 3

Cette section est très importante, car elle concerne les blessures. Nombreux sont ceux qui ont tendance à cocher la case « non » parce que leur tête a juste heurté la vitre, mais c’est une grave erreur : ce n’est pas parce que vous ne faites pas d'hémorragie que vous n’avez rien ! Un choc, même léger, sur la tête, peut entraîner par exemple l’apparition de migraines chroniques ou des douleurs dans le dos. Dans ce cas-là, c’est l’assurance qui prendra en charge une partie des soins.

Attention : loin de nous l’intention de vous faire systématiquement cocher la case « oui » ! Bien sûr, si vous n’avez rien, vous devez cocher la case 

« non ». De toute manière, ça ne sert à rien de mentir : un assureur ne remboursera aucuns frais médicaux sans vous avoir fait passer toute une batterie de tests poussés par des médecins agréés (processus mis en place pour lutter contre la fraude à l’assurance).

Section 4

C’est ici que vous devez indiquer si l’accident concerne uniquement 2 véhicules ou si d’autres véhicules ou objets (mobilier urbain par exemple) ont également été touchés. La case n’est pas très grande, mais vous pouvez donner plus d’explications dans la section n° 14 intitulée « observations ».

Section 5

S'il y a des témoins de l’accident, c’est dans cette case qu’il faut inscrire leurs coordonnées. Si aucun témoin n'existe, vous pouvez faire une croix ou barrer la case, cela prouvera à votre assureur que vous n’avez pas oublié de la remplir.

Bon à savoir : si les 2 personnes impliquées sont d’accord sur le déroulement des faits, il n’y a pas de lieu de rechercher des témoins.

Section 6

La section n° 6 renseigne les coordonnées de l’assuré, c’est-à-dire de la personne dont le nom est mentionné sur la carte grise du véhicule impliqué dans l’accident. Il est demandé d'écrire le numéro de téléphone ou l’e-mail de l’assuré, mais nous ne saurons trop vous recommander d’y inscrire les 2.

Section 7

Cette section regroupe l’ensemble des renseignements concernant les véhicules impliqués dans l’accident. Il faut y indiquer la marque, le type, l’immatriculation, le pays d’immatriculation et la présence ou non d’une remorque. 

Bon à savoir : les remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supérieur à 500 kg ont leur propre immatriculation et leur propre carte grise. 

Section 8

La 8ᵉ section concerne la compagnie d’assurance. La plupart de ces établissements fournissent une carte mémo à leurs assurés : ce sont les informations indiquées sur cette carte qu’il faut reporter dans cette rubrique.

Section 9

Dans la section n° 9, on vous demande de renseigner tout ce qui concerne le conducteur du véhicule, c’est-à-dire celui qui était au volant au moment de l’accident.

Section 10

En dessinant une flèche pointée sur la zone précise où a eu lieu l’impact, vous indiquerez à votre assureur si le choc a été frontal ou latéral. Cette case a son importance en cas de litige, afin de déterminer lequel des 2 conducteurs était en tort.

Section 11

Cette case sert à décrire précisément les dégâts provoqués par l’accident. Il s’agit là de dégâts visibles : même si vous êtes expert dans le domaine de l’automobile, ce n’est pas nécessaire de noter que les dégâts sont sans doute plus importants que ceux qui sont apparents. Ça, c’est le travail de l’expert.

Section 12

Avec cette rubrique, nous rentrons dans le vif du sujet. Plusieurs affirmations, 17 au total, sont proposées, que vous devez confirmer ou réfuter. Mises bout à bout, elles vont raconter les circonstances de l’accident. Après avoir coché les bonnes propositions, vous devez reporter le nombre de croix dans la case prévue à cet effet.

Section 13

Voici la section tant redoutée, celle du croquis ! Tout doit être représenté : les véhicules accidentés, bien sûr, mais également les feux de signalisation, les panneaux, les lignes peintes sur la route, etc.

Bon à savoir : le croquis n’est pas obligatoire et vient juste soutenir les affirmations cochées dans la section précédente. Attention : si vous décidez de faire un croquis, il doit être clair et détaillé, sinon il ne servira à rien, sauf peut-être à immiscer le doute quant aux circonstances réelles de l’accident.

Section 14

Cette case permet de noter toutes les observations supplémentaires que vous aimeriez porter à la connaissance de votre assureur. Pensez à barrer la case si vous n'avez rien écrit à l'intérieur.

Section 15

Maintenant que le constat est rempli, il ne vous reste plus qu’à le signer. Soyez vigilant : une signature vous engage, vous ne devez donc signer ce constat que si vous êtes d’accord avec tout ce qui y a été noté. Vous pouvez parfaitement refuser de signer et expliquer pourquoi dans la zone 14.

Bon à savoir : si vous n’êtes absolument pas d’accord avec la version du propriétaire de l’autre véhicule impliqué dans l’accident, vous pouvez faire 2 constats séparés. Ça sera ensuite aux assurances de se mettre en contact pour trouver un arrangement.

Le e-constat auto

À l’air du tout numérique, il est à présent possible de remplir un constat virtuel, directement à partir d’un smartphone. Si cette démarche simplifiée plaît beaucoup à la jeune génération, d’autres restent de fervents défenseurs du constat voiture à l’amiable version papier. 

Quelle est la valeur juridique du e-constat ?

Le e-constat a exactement la même valeur aux yeux des assureurs que le constat traditionnel. 

Avantages et inconvénients du e-contrat

L’avantage majeur du e-contrat, c’est que votre assureur le reçoit instantanément et traite ainsi plus rapidement votre dossier que s’il doit attendre de recevoir l’exemplaire de votre constat par la poste.

Toutefois, il faut être très vigilant et contrôler ce que l’autre conducteur a écrit avant l’envoi.

Quand peut-on utiliser le e-constat ?

Le e-constat ne peut pas être utilisé pour tous les types d’accidents. Il est possible d’y recourir seulement si l’accident concerne 2 voitures au maximum, assurées et immatriculées sur le territoire français. Il ne peut pas servir non plus si l'accident a provoqué des blessures corporelles sur l'un des protagonistes ou sur un tiers.

Comment signer un e-constat ?

Ce type de constat virtuel se signe directement avec le doigt sur l’écran du smartphone. Avant la signature, vous pouvez (et vous devez) lire consciencieusement le récapitulatif de ce qui a été déclaré par les 2 parties. Après la signature, vous recevez par e-mail ce récapitulatif en version imprimable.