26/11/2024
Nos conseils pour savoir comment mettre sa voiture à la casse
Dans différentes situations (après un accident, pour se débarrasser d’une épave ou si le modèle ne peut pas être vendu), le propriétaire d’une voiture peut chercher à s’en débarrasser. Ce processus est encadré de manière stricte sur le plan juridique afin que le véhicule ne constitue pas un danger pour l’environnement. Il est donc important de savoir comment mettre sa voiture à la casse tout en respectant le cadre légal.
Plusieurs recommandations peuvent vous être données pour effectuer toutes les démarches nécessaires. En suivant ces étapes, vous apprendrez comment mettre une voiture à la casse et vous pourrez même en retirer certains avantages financiers.
Les étapes à suivre pour mettre une voiture à la casse :
- Quand mettre sa voiture à la casse ?
- La procédure à suivre
- Quel est le coût d’une mise à la casse ?
- Peut-on vendre une voiture à une casse ?
- Les documents à présenter
- Mettre à la casse une voiture sans carte grise
Quand mettre sa voiture à la casse ?
La mise d’un véhicule à la casse peut s’imposer à différents moments. Après un accident, une voiture peut être déclarée « gravement accidentée » ou bien « gravement endommagée ». Si un expert estime qu’elle n’est plus en état de circuler, une déclaration sera faite auprès de de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans cette situation, le véhicule ne peut plus être vendu ni utilisé sur la route. La seule solution consiste alors à le remettre à un centre VHU (spécialisé dans le traitement des véhicules hors d’usage) pour procéder à sa destruction.
Un propriétaire peut également envisager cette solution s’il souhaite se débarrasser d’une épave de voiture présente sur sa propriété, ou s’il veut se séparer d’un véhicule qui est en trop mauvais état pour être revendu. La mise à la casse est recommandée pour se débarrasser au plus vite d’un véhicule abîmé, ou bien pour bénéficier d’une prime à la conversion en cas d’achat d’une nouvelle voiture.
Il n’existe pas de critères empêchant de mettre une voiture à la casse. Si son propriétaire souhaite s’en débarrasser de cette manière, il lui suffit de se mettre en contact avec un centre VHU agréé se trouvant près de chez lui. La mise à la casse est une opération indispensable au sein de la filière du recyclage automobile pour pouvoir sortir du marché de l’occasion des modèles dangereux ou difficiles à réparer.
La procédure à suivre
La mise à la casse est une solution qui peut convenir pour des types de véhicules variés (voiture, camionnette, 2 roues, etc.). Avant d’entériner ce choix, il est recommandé de chercher à évaluer la valeur résiduelle du modèle. Pour cela, le moyen le plus sûr est de consulter un garagiste qui vous indiquera si une vente est encore envisageable après quelques réparations ou s’il est préférable de se débarrasser purement et simplement du véhicule. Dans le cas où les frais de réparation dépassent la valeur de revente, mettre le modèle à la casse sans attendre est le choix le plus pertinent.
Il est impossible de détruire une voiture hors service par vos propres moyens ou de l’abandonner dans la nature. L’article R543-162 du Code de l’environnement stipule que tout véhicule de ce genre doit être détruit par des broyeurs agréés VHU. Si vous ne passez pas par un épaviste professionnel, vous encourez une amende de 75 000 euros et deux ans d’emprisonnement.
Pour mettre votre ancienne voiture à la casse, vous pouvez contacter un centre VHU et amener le modèle sur place. Un certificat de cession pour destruction vous sera remis et le véhicule finira broyé. Une autre solution consiste à demander à un épaviste de venir vous débarrasser du véhicule. Dans ce cas, il se déplacera jusqu’à votre domicile pour prendre en charge votre voiture mais des frais seront à prévoir.
Avant la destruction, un épaviste pourra éventuellement récupérer certaines pièces (moteur, phares, portières, etc.). Le broyage du véhicule permettra ensuite de séparer les différents matériaux et de faciliter leur recyclage.
Quel est le coût d’une mise à la casse ?
Pour encourager le recyclage dans le secteur automobile, le gouvernement a pris des mesures afin que les particuliers comme les professionnels puissent se débarrasser facilement de leurs anciens véhicules. Ainsi, en contactant un centré VHU agréé, vous pourrez envoyer votre ancienne voiture à la casse de manière totalement gratuite. L’enlèvement d’un véhicule complet (avec le moteur, le radiateur et le pot catalytique) n’entraîne pas de frais pour le propriétaire. Si le lieu où se trouve le véhicule est éloigné de la casse, un coût de remorquage (autour de 50 euros le plus souvent) est néanmoins à prendre en compte. Le certificat de destruction est quant à lui délivré le jour de l’enlèvement, là encore de manière gratuite.
Si un épaviste contacté vous demande de payer une somme quelconque pour les démarches de destruction (avec des frais de prise en charge ou de dossier par exemple), sachez qu’il n’en a pas le droit. Évitez également de passer par des « ferrailleurs » : leur service risque d’être payant et vous seriez en infraction vis-à-vis de la loi, puisque seuls les centres VHU reconnus peuvent enlever et détruire des épaves en France.
Peut-on vendre une voiture à une casse ?
Même si votre voiture n’est plus en état de circuler, vous avez la possibilité de la vendre à une casse. Avant la destruction d’une voiture, un centre VHU a en effet le droit de récupérer des pièces et des matériaux dessus. Pour cela, vous pourrez commencer par essayer d’estimer la valeur de votre véhicule en consultant des sites spécialisés en matière de cotation automobile. Vous pourrez déterminer ainsi quelle somme en demander en contactant un épaviste.
Dans un second temps, n’hésitez pas à appeler plusieurs centres pour savoir quelle somme de rachat vous est proposée pour votre véhicule. En général, une voiture endommagée peut être rachetée pour un montant compris entre 50 et 500 euros. Il est possible de comparer et de négocier les offres formulées par des professionnels si vous estimez que votre véhicule vaut plus que le prix proposé. Dans tous les cas, assurez-vous de passer uniquement par un centre agréé pour finaliser la vente. Autre point important, pensez à demander à l’épaviste si le règlement peut se faire directement après la destruction du véhicule. Certains centres proposent le paiement différé, moins pratique pour le vendeur.
Si le modèle dont vous voulez vous séparer a été incendié ou bien accidenté et que vous disposez d’une assurance tous risques, n’oubliez pas de contacter votre assurance avant la mise à la casse. La destruction d’un véhicule non-réparable peut donner lieu dans ce cas au versement d’une indemnité par l’assureur.
Les documents à présenter
Pour qu’un véhicule puisse être envoyé légalement dans une casse, son propriétaire doit être en mesure de présenter un certain nombre de documents obligatoires. La mise à la casse des voitures est très encadrée sur le plan juridique en France pour éviter tout abus, il est donc important de vous munir de ces éléments pour que le processus puisse être mis en œuvre le plus facilement possible.
Parmi les documents qui vous seront demandés figurent la pièce d’identité du propriétaire et le certificat d’immatriculation du véhicule (à savoir la carte grise), sur laquelle vous devrez ajouter la mention « vendu ou cédé le [date] pour destruction » et votre signature. Si la voiture est hors d’usage, vous devrez fournir l’avis de retrait de la carte grise établi par la police ou la préfecture. Deux autres documents sont nécessaires enfin : un certificat de non-gage datant de moins de quinze jours (que vous pouvez télécharger en ligne) et le formulaire Cerfa n°15776*02 (également disponible sur Internet).
Un épaviste pourra vous accompagner dans ces démarches administratives si besoin. Une fois que le véhicule sera mis à la casse, un certificat de cession vous sera donné, dont une copie sera envoyée à la préfecture de votre département afin d’annuler l’immatriculation de la voiture. Vous pourrez conserver ce document afin de prouver que vous n’avez plus aucune responsabilité concernant le véhicule.
Mettre à la casse une voiture sans carte grise
Un autre cas de figure se pose si vous souhaitez mettre une vieille voiture à la casse mais que vous ne disposez plus de sa carte grise. Dans cette situation, sachez qu’il est toujours possible de se débarrasser du véhicule même s’il est dépourvu de certificat d’immatriculation. Il suffit pour cela de pouvoir prouver que vous en êtes bien le propriétaire afin d’avoir le droit de procéder à sa destruction.
Si la carte grise a été volée, vous devrez donner au centre VHU chargé de la destruction le formulaire de déclaration de vol qui vous sera remis à la gendarmerie ou au commissariat de police. En cas de carte grise perdue, vous devrez vous procurer cette fois un formulaire de déclaration de perte (Cerfa n° 13753*04) à télécharger en ligne. Autre possibilité, si la carte grise a été retirée à son propriétaire, un avis de retrait du certificat d’immatriculation (délivré soit par la gendarmerie, soit par le commissariat de police) est à fournir pour permettre la mise à la casse.
Questions fréquemment posées
Mettre une voiture hors d’état à la casse est d’une grande utilité pour protéger l’environnement. Un véhicule hors service peut s’avérer dangereux en raison des différentes substances polluantes qu’il renferme (batterie, huile de moteur, etc.). Il est essentiel de ne pas hésiter à faire appel à un épaviste ou à amener vous-même votre voiture à la casse dès lors que celle-ci ne peut plus être utilisée. Il s’agit d’une démarche éco-responsable afin de mieux gérer les modèles en fin de vie.
La prime à la casse (appelée également « prime à la conversion ») est une aide de l’État accessible dans certains cas au moment de la mise à la casse d’un vieux véhicule. Cette prime est proposée si le propriétaire s’engage à faire l’acquisition dans le même temps d’un nouveau modèle (neuf ou d’occasion) moins polluant. La prime à la conversion est un dispositif incitatif visant à renouveler le parc automobile français tout en se débarrassant des voitures les plus polluantes. Son montant peut aller jusqu’à 5 000 euros dans le cas de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride.
Contrairement à une idée reçue, une voiture n’a pas besoin d’avoir son contrôle technique à jour pour être mise à la casse. Si cette formalité est indispensable pour une vente à un particulier notamment, dès lors qu’un véhicule est confié à un professionnel du secteur automobile comme un garage, un concessionnaire ou un épaviste, le contrôle technique n’est pas obligatoire. Vous pourrez mettre votre voiture à la casse sans problème sans qu’un contrôle technique ait été effectué récemment.