Comment obtenir la carte grise après l’achat d’une voiture d'occasion ?

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion pour la première fois, et vous vous demandez si les formalités pour obtenir lors de l'achat de votre voiture d'occasion la carte grise sont les mêmes que pour une voiture neuve. Vous avez raison de vous poser la question ; en effet, ce ne sont pas tout à fait les mêmes démarches. Voici tout ce que vous devez savoir pour obtenir après l'achat de votre voiture d'occasion la carte grise.

La carte grise, qu'est-ce que c'est exactement ?

La carte grise, appelée aussi certificat d’immatriculation, est en fait la carte d’identité du véhicule. Elle permet d’identifier celui-ci en donnant différentes informations sur le propriétaire et sur les caractéristiques du véhicule. Elle matérialise son autorisation de circuler.

Sur cette carte, nous allons trouver de nombreux renseignements comme :

• le numéro d’immatriculation, qui est aussi celui de la plaque d’immatriculation, est attribué pendant toute la vie de la voiture ;
• la date de première immatriculation ;
• le nom et le prénom du propriétaire mais aussi ceux des cotitulaires, et l’adresse où le véhicule est immatriculé ;
• des renseignements spécifiques à la voiture, comme son numéro d’identification, sa catégorie, le nombre de places, la cylindrée, la puissance maximale, le type de carburant, la puissance administrative nationale ;
• des informations concernant le niveau sonore et la vitesse du moteur ;
• le détail des taxes de carte grise ;
• les mentions spécifiques ;
• la date du certificat et sa période de validité.

Avant toute démarche : la déclaration de cession

Lors de l’achat de votre nouvelle voiture d’occasion, vous devez remplir un document qui atteste que le véhicule a changé de main et a été vendu. Il s’agit du Cerfa 15776*01 ou 02, seul document qui permet de prouver que vous avez bien acheté votre voiture. Il doit être rempli par le vendeur et signé par l’acheteur, après vérification des informations données par l’ancien propriétaire.

Le véhicule conservera son numéro d’immatriculation, sauf s’il a été immatriculé avant 2009. Pour effectuer votre procédure de changement de carte grise, vous devrez utiliser ce certificat de cession avec son numéro de code. Sachez que vous avez un mois pour faire votre demande de carte grise.

Auprès de qui faire les démarches ? Quatre options

Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) de 2017, vous ne devez plus vous rendre en préfecture pour obtenir votre certificat d’immatriculation. Il faut savoir cependant que si vous ne disposez pas de matériel pour faire vos démarches par Internet, la Préfecture a mis en place un point d’accès numérique à cet effet.

Vous disposez maintenant de quatre options pour immatriculer votre véhicule :

• le site Internet de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), qui est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur ;
• l'application simplimmat.gouv
• un site Internet habilité par le Ministère de l’Intérieur, comme Guichet Carte Grise ou Eplaque.fr
• un professionnel de l’automobile habilité : si vous avez acheté votre voiture chez un concessionnaire, vous pouvez lui confier la demande d’immatriculation.

Les documents à fournir pour votre demande d’immatriculation

Avant de faire votre demande de carte grise, vous devez rassembler tous les papiers dont vous allez avoir besoin. Ces documents sont obligatoires. Il faut distinguer deux cas : l’achat en France et l’achat à l’étranger.

Dans le cas d’une voiture achetée en France

Si vous avez acheté votre véhicule d’occasion en France et que vous faites votre demande sur le site de l’ANTS, vous devez vous identifier avec France Connect pouvoir scanner les documents suivants :

• le formulaire cerfa n° 13750 ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• la carte grise du véhicule, barrée avec la mention "Vendu le" ou Cédé le" et la date (jour/mois/année), ainsi que la signature de l’ancien propriétaire ;
• l’attestation du contrôle technique datant de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans ; si le délai est dépassé, vous devrez refaire un contrôle à vos frais ;
• le certificat de cession ;
• le code de cession remis par le vendeur ;
• le formulaire cerfa n° 15776.

Vous devrez en outre :

• donner tous les renseignements concernant le titulaire du véhicule : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail ;
• certifier sur l’honneur que vous avez bien souscrit à une assurance et que vous possédez un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.

Dans le cas d’une voiture achetée à l’étranger

Si vous avez acheté votre voiture d’occasion à l’étranger, vous devrez fournir en plus :

• une attestation certifiant que le contrôle technique a bien été effectué au sein de l’Union européenne, même si l’achat a été réalisé hors UE ;
• un quitus fiscal ou le certificat 846A si l’achat a été réalisé hors UE ;
• un justificatif technique de conformité si l’achat a été réalisé hors UE.

La demande de carte grise sur le site de l’ANTS

Voici le mode d’emploi à suivre pour faire votre demande. Elle se fait en 8 étapes :

• créez un compte ANTS ou connectez-vous via le site de France Connect ;
• cliquez sur « Nouvelle demande » puis aller dans la rubrique Immatriculation et sélectionner « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion » ;
• cliquez sur « je commence la demande » ;
• complétez le formulaire ;
• vérifiez votre récapitulatif et validez ;
• joignez toutes les pièces justificatives (au bon format) ;
• réglez les taxes par carte bancaire ;
• téléchargez la carte grise provisoire ;

Vous recevrez votre nouvelle carte grise dans un délai de sept jours ouvrés, s’il ne manque pas de pièces à votre dossier et si le service n'est pas surchargé. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec votre carte grise provisoire.

L’application Simplimmat.gouv

Il s’agit d’une application officielle du gouvernement qui vous permet de déclarer la vente ou de faire la demande de votre certificat d’immatriculation de votre véhicule d’occasion depuis votre smartphone.

Cette application est gratuite et présente certains avantages :

• les formalités administratives sont dématérialisées ;
• les démarches sont sécurisées ;
• les données personnelles sont protégées ;
• il n’y a pas besoin de formulaire cerfa ;
• la réception de la carte grise est très rapide : 3 à 4 jours.

La cession de la voiture est déclarée conjointement par le vendeur et l’acheteur, la demande de carte grise peut être faite immédiatement dans la foulée. Cette application ne concerne que les voitures immatriculées après 2009 (nouveau format).

La demande de carte grise sur un site prestataire agréé par le Ministère de l’Intérieur

Sachez que ces intermédiaires doivent obligatoirement détenir un mandat d’immatriculation cerfa 13757 signé. De la même façon, vous devrez remplir le formulaire en ligne, fournir les pièces demandées, dont votre pièce d’identité, votre attestation d’assurance et votre permis de conduire, et payer les frais par carte bleue.

La demande de carte grise par un professionnel de l’automobile agréé

Les professionnels qui disposent d’un agrément spécifique peuvent faire les démarches à votre place pour l’obtention de votre carte grise. Il peut s’agir de votre concessionnaire, d’un garagiste, d’un loueur, d’un expert en automobile, d’un constructeur. Si les démarches vous semblent trop compliquées et que vous n’avez pas accès à Internet, ce professionnel pourra communiquer les informations au SIV (Système d’immatriculation des véhicules) pour votre compte.

Le code de cession

Si vous utilisez le site de l’ANTS, il vous sera demandé le code de cession. Il est composé d’une série de chiffres et de lettres. Il est donné au vendeur lorsqu’il déclare la vente de son véhicule. Il est valable 15 jours et doit être transmis au nouveau propriétaire pour qu’il puisse faire sa demande de certificat d’immatriculation. Il est automatiquement généré à l’issue de la démarche en ligne : "Vendre ou donner son véhicule", il apparaît en rouge après avoir fait toute la démarche, lorsqu’on clique sur l’onglet "terminer".

Si vous n’avez pas le code de cession, que le vendeur ne l’a pas noté, ou qu’il a été perdu, vous pouvez répondre non à la question "Avez-vous le code de cession ?" et remplir à la place le numéro de formule et la date d’immatriculation du véhicule. Si vous faites faire la demande par un professionnel habilité, celui-ci n’aura pas besoin de ce code de cession.

Combien coûte une carte grise pour une voiture d’occasion ?

Bien sûr, toute démarche administrative a un coût. Vous devrez régler celui-ci après avoir rempli la demande d’obtention de votre certificat d’immatriculation. Le prix est le même, que votre voiture soit neuve ou d’occasion. Pour le calculer, vous devez ajouter quatre taxes et une redevance :

• la taxe régionale : elle dépend du département dans lequel est immatriculée la voiture et de la puissance fiscale, c’est-à-dire le nombre de chevaux du véhicule ; elle peut aller de 27 euros à 51,20 euros selon les départements ;
• la taxe parafiscale pour la formation professionnelle : elle est attribuée aux véhicules utilitaires et calculée par rapport au poids total autorisé en charge (PTAC) ;
• la taxe des véhicules polluants ou taxe CO2 : elle concerne les voitures qui ont été importées de l’étranger et qui n’ont jamais été immatriculées en France ;
• la taxe fixe : elle est de 11 euros et correspond aux frais de dossier ;
• la redevance d’acheminement est fixe : 2,76 euros.

Vous pouvez être exonéré de certaines taxes selon le modèle de votre voiture : par exemple, selon les départements, si votre voiture est hybride ou électrique, vous pouvez être exempté de taxe régionale.

Il existe sur le site service-public.fr un simulateur qui vous donnera le montant après l'achat de votre voiture d'occasion de la carte grise.

Quelques précisions pour remplir votre formulaire de demande d'immatriculation

Si vous avez quelques difficultés à remplir le document officiel cerfa 13750, voici quelques précisions qui pourront vous aider :

• le numéro d'immatriculation : puisqu'il s'agit d'un véhicule d'occasion, elle est déjà immatriculée ; vous n'avez qu'à reprendre le numéro qui est sur les plaques ou sur l'ancienne carte grise ;
• la date d'achat : elle doit être écrite à la main par le vendeur sur l'ancienne carte grise barrée et signée et sur le certificat de cession que vous avez rédigé ensemble ;
• la date du certificat actuel : c'est la date à laquelle la carte grise actuelle a été établie ;
• la date de première immatriculation : c'est la date à laquelle la toute première immatriculation du véhicule a été établie ;
• le numéro de formule du certificat d'immatriculation : il se trouve sur la couverture de la carte grise actuelle, il est composé de 11 chiffres et d'une lettre. Il n'existe pas si la voiture a été immatriculée avant 2009.
• la marque du véhicule : c'est la marque constructeur et non le modèle, par exemple Peugeot ;
• la dénomination commerciale : c'est le modèle, par exemple 208 ;
• le type du véhicule : vous le trouverez sur la carte grise actuelle remise par le vendeur ;
• le numéro d'identification du véhicule : attention, ce n'est pas le numéro d'immatriculation ! Il permet d'identifier précisément le véhicule en cas de vol, par exemple ; vous le trouvez sur la carte grise actuelle ;
• le genre national : il précise plus précisément la catégorie du véhicule, vous le trouvez sur la carte grise actuelle ;
• la couleur dominante : ne donnez pas une couleur approximative, reprenez bien la couleur mentionnée sur la carte grise actuelle.

Questions fréquemment posées

Qui doit garder l'ancienne carte grise du véhicule acheté ?

Lors de l'achat de votre voiture d'occasion, la carte grise doit être barrée, avec l'inscription "Vendue le" et la date de vente, plus la signature du vendeur. Ensuite, c'est le nouveau propriétaire qui garde cette carte grise, y compris le coupon détachable non découpé pendant 5 ans.

Quel est le montant de l'amende si l'on n'a pas fait le changement de carte grise à temps ?

Si vous avez oublié de faire le changement de carte grise, que ce soit volontaire ou involontaire, ou si vous vous y êtes pris trop tard, vous devrez régler une amende de quatrième classe, soit 135 euros.

À quoi sert le coupon détachable de la carte grise ?

À la vente du véhicule, le vendeur doit barrer la carte grise et remplir le coupon détachable au verso en inscrivant le nom de l'acquéreur. Ce coupon est ensuite découpé par l'acquéreur au moment où il fait son changement de carte grise. Il ne doit surtout pas être découpé avant la vente. Il permet ensuite à l'acquéreur de rouler avec sa nouvelle voiture sans la partie haute de l'ancienne carte grise.