0Favoris
  • Démarrer
  • News
  • Vice caché sur une voiture d’occasion : combien de temps pour réagir ?

29/04/2024

Vice caché sur une voiture d’occasion : combien de temps pour réagir ?

Vice caché sur une voiture d’occasion

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion et vous découvrez qu’il présente un défaut ? Vous vous demandez si c’est un vice caché sur votre voiture d’occasion et combien de temps vous avez pour le dénoncer ? La découverte d’un vice caché peut entraîner de grandes complications pour l’acheteur. Les frais de réparation peuvent être élevés et le véhicule peut même être immobilisé. La garantie des vices cachés peut vous protéger et vous permettre de vous retourner contre le vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel. Que couvre la garantie des vices cachés pour une voiture d’occasion et combien de temps avez-vous pour réagir ? Voici un petit tour d’horizon des réponses à ces différentes questions.

Que faire lors de la découverte d’un vice caché sur votre automobile d’occasion ?

Que vous achetiez votre véhicule usagé auprès d’un particulier ou chez un professionnel, vous êtes couvert par la garantie légale des vices cachés.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Voici ce que dit l’article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Selon la loi, pour qu’un défaut soit considéré comme un vice caché, plusieurs critères doivent être réunis :

  • L’anomalie doit être indétectable au moment de la vente. Si une révision complète ou un démontage de certaines parties du véhicule sont nécessaires pour mettre à jour le défaut, il sera considéré comme un vice caché. En revanche, les imperfections qui peuvent se voir ou s’entendre au moment de la vente (climatisation en panne, bruit de moteur anormal…) ne seront pas considérés comme des vices cachés.
  • Le dysfonctionnement doit obligatoirement être présent au moment de l’achat du véhicule d’occasion. Une anomalie survenant après la date de vente ne pourra pas être considérée comme un vice caché.
  • La faille doit rendre inutilisable le véhicule ou réduire drastiquement son utilisation. Dans ce genre de situation, les frais de réparation sont souvent très élevés.

Il est important de savoir que la garantie légale des vices cachés fonctionne aussi bien dans le cadre de l’acquisition d’une voiture neuve que lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Cependant, selon l’article de loi 1649 du Code civil, cette garantie ne s’applique pas pour les ventes aux enchères.

Quel délai avez-vous pour vous retourner contre le vendeur ?

Voici la réponse que donne l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Après avoir décelé la faille, vous avez donc deux ans pour réagir. La garantie légale des vices cachés est valable 20 ans à compter de la date d’achat.

Comment prouver l’existence d’un vice caché sur votre voiture d’occasion ?

La preuve de l’existence d’un vice caché sur une automobile usagée doit obligatoirement être apportée par le nouveau propriétaire. Vous devrez fournir tous les devis de réparation que vous avez effectués sur le véhicule. Il est aussi fortement recommandé de faire réaliser une expertise par un professionnel agréé par les tribunaux. En cas de désaccord, le vendeur devra fournir une expertise contradictoire. Cette contre-expertise sera réalisée par un autre professionnel agréé et fera office de preuve devant les tribunaux.

Même si le vendeur n’était pas au courant de la présence d’une défaillance importante sur le véhicule, il sera tout de même tenu comme responsable du vice caché. Si vous possédez la preuve que l’ancien propriétaire avait connaissance du vice caché au moment de la transaction, vous serez en droit de demander une indemnisation supplémentaire.

Quelle est la procédure pour faire marcher la garantie légale de vice caché ?

Une fois que le vendeur ou le tribunal a reconnu l’existence du vice caché, plusieurs options s’offrent à vous. Voici ce que stipule l’article 1644 du Code civil : « L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Si vous optez pour un remboursement partiel, vous devrez envoyer un courrier en lettre recommandé au vendeur qui stipulera les modalités de remboursement ainsi que le montant souhaité. Si vous souhaitez rendre le bien, vous pouvez le rapporter directement à son ancien propriétaire. Dans tous les cas, vous devrez fournir toutes les pièces justificatives qui prouvent l’existence d’un vice caché sur cette voiture d’occasion.

Comme cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse, il est toujours préférable de favoriser un arrangement à l’amiable. Tentez de communiquer plusieurs fois avec le vendeur en lui expliquant la situation. Essayez de trouver un terrain d’entente. Si une solution à l’amiable n’est pas possible, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Son but sera de faciliter le règlement à l’amiable de votre litige. Si aucun accord n’est possible, vous devrez saisir le tribunal. Pour un préjudice de moins de 10 000 €, c’est le tribunal de proximité qui prendra en charge votre cas. Pour un montant supérieur à 10 000 €, il faudra vous rendre au tribunal judiciaire.

Comment éviter le piège des vices cachés ?

Lors de l’achat d’une voiture usagée, personne n’est vraiment à l’abri d’une déconvenue. Cependant, en prenant quelques précautions, vous pouvez limiter le risque de faire face à une éventuelle déception.

Vérifiez bien tous les papiers obligatoires du véhicule d’occasion

Au moment de la transaction, le vendeur est dans l’obligation de vous fournir un rapport de contrôle technique daté de moins de 6 mois. Grâce à ce document, vous pouvez apprécier l’état général du véhicule. N’hésitez pas à demander également toutes les factures d’entretien de la voiture que vous souhaitez acheter. À l’aide de ces papiers, il vous sera plus facile de prouver l’existence d’un défaut au moment de la vente. Conservez tous les échanges que vous avez effectués avec le vendeur avant et après la transaction. Cela permettra de juger de la bonne foi du vendeur concernant l’état général de la voiture au moment de la vente.

Faites aussi bien attention à ce qui est stipulé sur le contrat de vente. Si le vendeur a ajouté une mention « vendu en l’état » ou « sans garantie », il est possible que la garantie légale de vice caché ne puisse pas fonctionner. En effet, voici ce que dit l’article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Examinez attentivement la voiture avant de l’acheter

Comme vous l’avez déjà compris, une imperfection visible lors de la vente ne pourra pas être considérée comme un vice caché. Il est donc primordial de bien examiner l’automobile avant de réaliser la transaction. Assurez-vous que la carrosserie et la peinture sont en parfait état. Intéressez-vous à l’état des pneumatiques et des jantes. Regardez sous le capot pour repérer d’éventuelles réparations suspectes. N’hésitez pas à faire appel à un garagiste pour vous accompagner lors de l’essai du véhicule. Il sera à même de détecter des défaillances graves présentes sur la voiture.

Lors de l’essai du véhicule d’occasion, prenez votre temps. Le temps de conduite devrait au moins être de 15 minutes. Soyez à l’écoute de bruits suspects provenant du moteur. Essayez tous les équipements intérieurs (climatisation, vitres électriques, chauffage…). Appréciez l’état des suspensions, du système de freinage ou encore de la transmission lors du passage des vitesses.

Quelles autres garanties couvrent l’achat d’une voiture d’occasion ?

En plus de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez bénéficier de protections supplémentaires en ce qui concerne l’achat d’un véhicule usagé. Certaines ne s’appliquent que pour une transaction effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile.

La garantie légale de conformité

Cette assurance n’est valable que dans le cadre d’un achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Le bien acheté doit être conforme à la description indiquée dans le contrat de vente. Il doit aussi pouvoir remplir la fonction à laquelle il se destine. Grâce à cette garantie, tous les frais visant à rendre le véhicule conforme à la description inscrite dans le contrat de vente seront à la charge du professionnel. De plus, les voitures d’occasion bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts d’un an. Si l’automobile présente une défaillance grave dans les 12 mois suivant son achat, le nouveau propriétaire n’a pas à prouver son existence au moment de la vente.

La garantie commerciale

La garantie commerciale ne peut être proposée que par un vendeur professionnel. Elle fait l’objet d’un contrat indépendant dans lequel sont stipulés tous les éléments couverts par cette garantie. Chaque professionnel de l’automobile décide ce qui figurera dans ce contrat. On peut, par exemple, y retrouver :

  • un service d’entretien
  • un remboursement partiel en cas de panne grave
  • la réparation de certaines pièces
  • etc.

La garantie commerciale de base, allant de 3 à 6 mois, est le plus souvent gratuite. L’extension de cette assurance est, quant à elle, payante. L’intérêt de cette garantie est qu’un certain nombre de défauts peuvent être pris en charge par le professionnel, même s’ils apparaissent après la vente.

La garantie constructeur

La garantie constructeur peut s’appliquer quelle que soit la nature du vendeur (professionnel ou particulier). Même si cette assurance est fournie par le fabricant automobile au moment de la vente d’un véhicule neuf, sa durée de validité se situe autour de 2 à 3 ans. Si vous achetez un véhicule usagé de moins de 2 ans, vous pouvez donc bénéficier de la garantie constructeur. Selon le fabricant automobile, les éléments couverts par cette assurance peuvent varier. Le plus souvent, on retrouve :

  • les défauts de fabrication
  • la réparation ou le remplacement de certaines pièces
  • les imperfections de la peinture originale
  • etc.

Questions fréquentes

Si vous constatez que le véhicule d’occasion que vous avez acheté présente un vice caché, vous avez 2 ans pour le dénoncer. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier en lettre recommandé à l’acheteur pour lui demander un remboursement partiel. Vous devez y joindre tous les justificatifs prouvant l’existence de cette défaillance au moment de l’achat. Vous pouvez aussi demander un remboursement total et remettre la voiture à son ancien propriétaire.

La garantie légale des vices cachés est applicable quelle que soit la nature du vendeur (professionnel ou particulier). Le vendeur particulier est tenu de vous faire part de tous les défauts présents sur l’automobile au moment de l’achat. Si ce dernier cache sciemment une faille importante, il se verra dans l’obligation de vous verser des dommages et intérêts.

La meilleure façon de régler ce genre de litiges est un arrangement à l’amiable. Cela vous évitera de passer par une procédure longue et onéreuse. Cependant, si le vendeur n’est pas réceptif à votre demande, vous pouvez d’abord faire appel à un conciliateur de justice. Ce dernier fera tout son possible pour permettre aux deux parties de s’entendre sur une solution à l’amiable. Si aucun arrangement n’est trouvé, vous devrez saisir le tribunal et c’est un juge qui décidera si la garantie des vices cachés s’applique ou non dans votre cas.

Pour qu’une défaillance soit reconnue comme un vice caché, elle doit remplir ces trois critères :

  • Elle doit obligatoirement être antérieure à la date d’achat. C’est à vous de prouver qu’elle était déjà présente au moment de l’achat.
  • Elle doit être indétectable au moment de la transaction. Si elle pouvait se voir ou s’entendre au moment de la vente, cette défaillance ne serait pas reconnue comme vice caché par un tribunal.
  • Elle doit rendre la voiture impropre à l’utilisation ou diminuer tellement son utilisation que vous ne l’auriez pas acheté si vous aviez eu connaissance de son existence.