Peut on se rétracter après l'achat d'une voiture d'occasion ? 

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion, elle vous plaisait, tout se passait bien. Et voilà qu'après quelques jours à peine, vous vous rendez compte que quelque chose ne tourne pas rond dans cette voiture. Elle ne vous plaît plus, vous n'êtes pas à l'aise pour la conduire, bref, vous ne voulez plus la garder. La question que vous vous posez alors, c’est : peut on se rétracter après l'achat d'une voiture d'occasion ? La question est délicate, car cela va vous demander des démarches administratives, du temps et des déplacements. 

Pour vous aider dans cette décision, nous vous donnons des réponses à cette question épineuse ; peut-on se rétracter après l'achat d'une voiture d'occasion ?

Dans quelles conditions avez-vous acheté votre voiture d’occasion ?

Nous allons d’abord récapituler ce qu'il s’est passé lors de l'achat de votre voiture d’occasion. Cela nous aidera à y voir plus clair pour la suite à donner.

Auprès de qui avez-vous acheté votre automobile ?

• L’achat chez un concessionnaire ou un garagiste

Acheter une voiture d'occasion chez un professionnel de l'automobile est le moyen le plus sûr de ne pas avoir de mauvaises surprises ; c’est la garantie d’avoir une voiture impeccable et que toutes les démarches administratives soient rigoureusement respectées.

• L’achat à un particulier

Cet achat nécessite plus de prudence quant à la qualité de la voiture vendue et des démarches effectuées. Mais les droits de l’acheteur et les devoirs du vendeur sont clairement définis par la loi.

• L’achat à distance

C’est la situation la plus risquée : vous ne pouvez pas voir le véhicule de visu, regarder la carrosserie, l’essayer ou écouter le bruit du moteur. Vous risquez d’être déçu et d’avoir des problèmes qui vous amèneront à vouloir vous rétracter après la vente et la signature de l'acte de cession.

Quelles démarches et quels papiers sont nécessaires pour l’achat d’une voiture d’occasion ?

Au moment de la signature de l'acte, le vendeur a dû vous fournir certains documents importants :

• le certificat de cession dûment rempli (Cerfa 15576) ;
• un certificat de non-gage ;
• le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ;
• le certificat d’immatriculation (la carte grise) barré, avec la mention "vendu le", daté du jour et de l’heure de la vente et signé.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un délai prévu par la loi (loi Hamon) pendant lequel vous pouvez donner lieu à la nullité de votre contrat et vous faire rembourser de votre achat. D’après la loi sur la vente de voitures d’occasion, ce délai est possible pour l’achat de votre voiture. La loi qui vous protège et vous octroie un délai de réflexion et un délai de rétractation est définie par l’article 1122 du Code civil.

Ne confondez pas le délai de réflexion et le délai de rétractation. Le délai de réflexion, qui est important lors d’un achat de voiture d’occasion, est le délai qui vous est accordé lorsque vous avez une offre, avant d’accepter et de signer le contrat, pour prendre votre décision. Le délai de rétractation est le temps dont vous disposez après la signature pour faire vos démarches d’annulation de contrat. Une fois ce délai est écoulé, le contrat est conclu définitivement.

Peut on se rétracter après l'achat d'une voiture d'occasion ?

Une fois que vous avez signé le certificat de cession et versé l'argent, est-il alors possible de se rétracter ?

En effet, ce droit existe, mais le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans tous les cas.

Si vous avez acheté une voiture d’occasion chez un professionnel de l’automobile, Le Code de la consommation stipule que l'acheteur profite d'un droit de rétractation de 14 jours sans motifs si :

• la vente a été conclue à distance (téléphone ou Internet) ;
• vous avez renoncé au crédit affecté à l’achat de la voiture ;
• la vente résulte d’un démarchage.

En revanche, si vous avez acheté votre voiture dans un garage auto ou chez un concessionnaire automobile dans d’autres conditions que celles-ci, vous pourrez vous rétracter pour les motifs suivants : le vice caché, la garantie légale de conformité et le vice de consentement.

Les motifs qui permettent de se rétracter ?

La garantie légale de conformité

Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, l’acheteur est protégé par la garantie légale de conformité. Elle permet à l’acheteur, en cas de problème, de demander au vendeur soit la réparation, soit le remplacement du véhicule. Si cela n’est pas possible, vous pouvez faire annuler la vente et vous faire rembourser.

Les vices du consentement

Il s’agit là de malhonnêteté de la part du vendeur. Pour que l’achat d’une voiture soit valable, le consentement de l’acheteur et du vendeur doit être donné sans contrainte et de manière éclairée, c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de tromperie sur le véhicule. Concernant les ventes de voiture d’occasion, il existe trois vices de consentement :

• le dol : c’est le fait de mentir sur la qualité de la voiture, de ne pas donner toutes les informations. La voiture est alors vendue au-dessus de sa valeur réelle ; et l’acheteur ne l’aurait peut-être pas achetée s'il avait eu toutes les informations à son sujet ;
• L’erreur : par exemple, le vendeur est un particulier et non un professionnel comme le croyait l’acheteur ;
• la violence : l’achat a été fait sous la contrainte physique ou une pression psychologique.

Le vice caché

Le vice caché est un défaut grave antérieur à la vente et qui rend la voiture inapte à la conduite. Le vice caché est défini par l’article 1641 du Code civil ; il ne faut pas le confondre avec le dol ou le vice de consentement. Le vice caché n’est pas connu du vendeur. En effet, il peut arriver que le vendeur ne soit pas conscient d’un défaut non-apparent de son véhicule. Mais il reste cependant responsable des vices cachés de son véhicule. Le vice caché est défini par trois critères :

• il existe avant la vente ;
• il est invisible ;
• il rend le véhicule en tout ou partie inutilisable.

Les vices cachés les plus courants qui peuvent vous mener à une rétractation sont :

• le défaut de freinage ;
• un défaut dans le moteur : par exemple la consommation excessive d’eau ou d’huile ;
• des défauts de structure ou de châssis : par exemple l’oxydation du châssis qui n’est visible que si la voiture est sur un pont.

Comment procéder pour se rétracter ?

Il faut savoir que le délai de 14 jours prend effet au moment de la signature entre les deux parties. Après avoir reçu la demande, le vendeur a 14 jours pour effectuer le remboursement.

Pour vous rétracter, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous stipulez que vous avez acheté tel véhicule (précisez la marque et la date de signature du contrat de cession) et que vous souhaitez annuler la commande de cette voiture, en rappelant que vous respectez le délai légal de rétractation de 14 jours. Vous n'avez pas besoin de donner les raisons de votre rétractation. Vous demandez donc au vendeur de mettre fin au contrat et vous envoyez une copie de la facture. Le remboursement ne sera effectué qu’après la restitution du véhicule par l’acheteur.

Le cas de l'achat d'une voiture d'occasion auprès d’un particulier

Malheureusement, il sera très difficile de vous rétracter si vous avez acheté votre véhicule d'occasion à un particulier. Les ventes entre particuliers sont considérées comme définitives. Cependant, vous pouvez toujours contacter le vendeur et essayer de trouver une solution à l’amiable pour annuler la vente.

Si vous avez trouvé une solution avec le vendeur pour annuler la vente, voici comment vous devez procéder :

Si vous avez déjà enregistré la déclaration de cession, vous pouvez annuler la vente dans les 30 jours qui suivent. Vous devrez rédiger un courrier signifiant l’annulation de la cession, signée par les deux parties. Si le délai de trente jours est dépassé, vous n’aurez pas la possibilité d'annuler la vente.

Si la carte grise n’a pas encore été accordée à l’acheteur, cela ne posera pas de problème. Si la carte grise a déjà été transférée au nom de l’acheteur, c’est plus compliqué, le vendeur devra récupérer la carte grise et la remettre à son nom.

Si vous n’avez pas pu trouver de solution à l’amiable, sachez qu'il y a d’autres recours :

• la médiation : il s’agit de trouver une solution à l’amiable avec l’aide d’un médiateur. Cette démarche est gratuite ;
• la conciliation : elle se fait avec un conciliateur de justice qui aide les parties à trouver une solution, sans passer par la justice ; cette démarche est payante ;
• la justice : si vous n'avez trouvé aucune solution à l'amiable, vous pouvez avoir recours à la justice auprès d’un tribunal compétent.