La rétractation dans le cas de l'achat d’une voiture d’occasion via un professionnel

Le stress vous gagne et les larmes vous montent aux yeux : vous avez acheté un véhicule d’occasion chez un professionnel de l’automobile, mais vous regrettez votre choix, car vous avez vu une annonce plus intéressante sur notre site ! Pas de panique, vous pouvez (peut-être) revenir sur votre décision grâce au délai légal de rétractation. Si vous voulez tout savoir sur la notion de rétractation lors de l’achat d’une voiture d’occasion via un professionnel de l’automobile, vous êtes au bon endroit.

Qui est considéré comme un professionnel de l’automobile ?

Les concessionnaires et les garagistes sont des professionnels de l’automobile. Ils ont le droit de vendre des véhicules neufs ou d’occasion en direct ou à distance via des plates-formes internet. Par contre, un particulier qui vend un véhicule, même via une plate-forme, n’est pas reconnu comme un professionnel de l'automobile.

Le délai de rétractation

Définition

Le délai de rétractation est un délai légal inscrit au Code de la consommation qui autorise, dans certains cas, un acheteur à se rétracter d’un achat dans un délai défini après la signature d’un contrat. Ce délai légal s'applique à la vente de véhicules d'occasion. 

Ne pas confondre délai de réflexion et délai de rétractation

Lorsque vous vous mettez d’accord avec un professionnel de l’automobile dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion avec reprise de votre ancienne voiture, il vous établit un devis. Celui-ci mentionne le prix du véhicule que vous souhaitez acheter duquel est déduit le montant de la reprise de votre ancienne voiture. Si vous en avez besoin, le professionnel peut vous accorder quelques jours pour réfléchir à cette offre : c’est ce que l’on appelle le délai de réflexion. Il n'est soumis à aucune loi et reste au bon vouloir du professionnel.

Le délai de rétractation, quant à lui, commence uniquement après la signature du contrat de vente. Il permet à l’acheteur, dans certains cas, de se désister de ce contrat et de le rendre obsolète. Il est régi par des textes officiels très précis.

Quels sont les cas dans lesquels l’acheteur peut recourir au délai de rétractation ?

Le délai de rétraction ne peut s’appliquer que dans certains cas.

• Le démarchage

On parle de démarchage lorsqu’une personne se présente chez vous pour vous vendre un véhicule d’occasion. De la même manière, si vous avez reçu une publicité qui vous a incité à vous rendre dans une concession ou un garage dans le but d’acquérir un véhicule d’occasion, il s’agit de démarchage. Dans ce cas, le délai de rétractation s’applique.

• La vente à distance

Quand un acheteur fait l’acquisition d’un véhicule sans se rendre chez le concessionnaire ou le garagiste, il est question de vente à distance. Par exemple, vous repérez une annonce pour un véhicule qui vous convient sur notre site qui propose des voitures à un excellent rapport qualité/prix. Après échange avec le vendeur professionnel, vous décidez de vous porter acquéreur de ce véhicule. Dans ce cas, le délai de rétractation est applicable.

• La vente par correspondance

Vous recevez un courrier dans lequel un professionnel de l’automobile vous propose de reprendre votre ancien véhicule contre un autre, neuf ou plus récent. Dans le courrier, il joint un contrat de vente que vous choisissez de signer avant de le renvoyer. Le délai de rétractation peut également s’appliquer dans ce cas.

• La vente à crédit

Lorsque vous signez un accord de crédit pour un prêt spécifiquement destiné à l’achat d’une voiture avec une banque ou un organisme indépendant, vous disposez de 14 jours pour revenir sur votre engagement. Puisque ce crédit devait uniquement servir à l’achat d’une voiture pour laquelle vous avez signé un contrat de vente, ce dernier devient caduc également.

Quelle est la durée du délai de rétractation ?

La durée du délai de rétractation est de 14 jours calendaires, ce qui signifie que les jours du week-end (samedi et dimanche), les jours fériés et les jours chômés sont pris en compte. Pourtant, si la date butoir du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est allongé jusqu’au prochain jour ouvré, entre le lundi et le vendredi. Bien sûr, cette règle s’applique aux jours ouvrés du pays dans lequel vous avez passé le contrat. Si vous êtes belge et que vous avez acheté un véhicule en France, vous ne pouvez pas calculer le délai en fonction des jours ouvrés belges, mais bien selon les jours ouvrés français. 

Les obligations du professionnel vis-à-vis du délai de rétractation

Un contrat de vente pour un véhicule d’occasion fourni par un professionnel de l’automobile doit obligatoirement mentionner clairement le délai de rétractation. Cette clause doit indiquer à l’acheteur sans confusion possible :

• le délai du droit de rétractation,
• les conditions dans lesquelles il peut exercer son droit de rétractation,
• la prise en charge ou non des frais de renvoi si la vente est annulée,
• le mode de remboursement de l’acompte versé ou de la totalité de la somme selon les cas.

Les données concernant le droit de rétractation peuvent être inscrites dans les CGV (Conditions Générales de Vente) ou sur le bon de commande.

Il est important de bien lire cette clause, car les professionnels y donnent des indications essentielles comme un kilométrage maximal au-delà duquel le droit de rétractation ne peut plus être invoqué même si l’achat date de moins de 14 jours. Un acheteur ne peut pas prendre possession de son véhicule, faire un tour de France de 13 jours et 2 500 km, et demander à exercer son droit de rétractation le 14ᵉ jour à son retour.

Dans le cas, qui n’arrive quasiment jamais, où votre contrat de vente ne mentionne aucune indication sur le délai de rétractation alors que vous y êtes éligible, sachez qu'il est alors de 12 mois. Cependant, lorsque le professionnel s'aperçoit de son erreur et qu’il vous le notifie, il est de nouveau ramené à 14 jours ouvrés.

Les motifs invocables pour exercer son droit de rétractation

Vous n’avez aucune raison à donner au professionnel. Vous désirez juste annuler la vente. Vous n’êtes absolument pas obligé de lui en indiquer le motif précis.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Pour renoncer à l’achat d’un véhicule après la signature d’un contrat de vente, il ne suffit pas de ramener la voiture sur le parking de la concession et de confier les clés à un vendeur ! Il faut faire les choses dans les règles, sinon le vendeur est en droit de refuser votre désistement.

• Cas d’un paiement comptant

Une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable dans ce cas. Même si vous avez prévenu le professionnel de votre retrait du contrat par téléphone, vous devez doubler cet appel d’un courrier avec accusé de réception, le seul qui puisse être pris en compte en cas de litige. Dans ce courrier, il est important de préciser tout ce pour quoi vous vous désistez : l’achat du véhicule, mais également d'éventuelles prestations annexes que vous auriez acceptées contractuellement.

• Cas d’un paiement au moyen d’un crédit

L'achat d’un véhicule d’occasion représente un budget important, c’est pour cela que bon nombre d'acquéreurs sollicitent un prêt auprès d’une banque ou d’un organisme indépendant pour le financer. Dans cette situation, il est essentiel d’envoyer d’abord un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme émetteur du prêt pour signifier votre désir de vous désister. Ce n’est qu’ensuite que vous devez envoyer de nouveau une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel qui vous a vendu le véhicule. Dans ce courrier, vous devez préciser que vous avez annulé le contrat de prêt dont l’argent était destiné à l’achat du véhicule.

Les concessions physiques

D’après la loi, l’acheteur ne peut pas renoncer à l’achat d’un véhicule d’occasion acheté comptant dans une concession physique. Pourtant, concrètement, la grande majorité des concessionnaires s’alignent sur la loi et proposent un délai de rétractation aux acheteurs, pour ne pas voir la fréquentation de leurs établissements chuter. En revanche, ils imposent leurs propres règles concernant le nombre de jours, les conditions ou les démarches à suivre pour le désistement. C’est pourquoi il est important de vous faire préciser tout cela avant de signer un contrat de vente dans une concession, dans la mesure où vous ne désirez pas emprunter pour financer votre véhicule. 

Les autres situations dans lesquelles un acheteur peut obtenir le remboursement du prix d'achat de son véhicule d'occasion

En dehors du droit de rétractation, les véhicules d'occasion achetés chez des professionnels profitent de garanties que l'acheteur peut faire valoir dans certains cas, entraînant éventuellement la reprise de son véhicule contre remboursement.

La garantie légale de conformité

Elle protège l'acheteur d'un véhicule qui ne correspond pas à la description faite de lui dans le contrat de vente. Si l'acheteur désire activer cette garantie dans les 6 à 12 mois qui suivent l’acquisition du véhicule, il n'aura aucune preuve à apporter. En revanche, s'il décide de l'invoquer entre 12 et 24 mois après l'achat de la voiture, il devra monter un dossier afin de prouver que le défaut existait avant la vente.

La garantie commerciale

Aussi appelée garantie constructeur, elle notifie par contrat les conditions et la prise en compte de certaines anomalies, défaillances et/ou pièces défectueuses sur un véhicule. Elle a une durée variable qui oscille généralement entre 6 et 12 mois.

La garantie des vices cachés

D'après la loi, un vice caché est un « défaut non apparent et non connu de l'acheteur et du vendeur qui diminue l'usage du véhicule ou le rend dangereux ». Il peut s'agir, par exemple, d'un défaut de conception ou de l'usure anormale d'une pièce. Lorsque le vice est décelé, son propriétaire dispose de 2 ans pour invoquer cette garantie.