Comment remplir un certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?

Vous avez décidé de vendre ou d'acheter un véhicule d'occasion et vous vous demandez comment faire pour officialiser la transaction. Quel que soit le bord de la transaction où vous vous situez, vous devez savoir qu'un document est indispensable pour la valider : c'est le certificat de cession. 

Il s'agit d'un formulaire administratif qui atteste du transfert de propriété du véhicule entre l'ancien et le nouveau propriétaire. Il permet également de déclarer la vente ou le don du véhicule à la préfecture et de demander un nouveau certificat d'immatriculation. 

Mais comment remplir un certificat de cession d'un véhicule d'occasion ? Quelles sont les informations à renseigner et les démarches à effectuer après la cession ? Pas à pas, découvrez comment remplir un certificat de cession d'un véhicule d'occasion.

Les conditions préalables à la cession d'un véhicule d'occasion

Avant de remplir le certificat de cession, vous devez vous assurer que vous disposez de tous les documents nécessaires pour valider la transaction. En effet, le vendeur et l'acheteur doivent fournir des pièces justificatives qui attestent de leur identité, de leur domicile, du paiement et de la situation du véhicule. Ces documents sont indispensables pour éviter les fraudes, les litiges et les amendes.

Les documents à fournir par le vendeur

Lors de la cession, le vendeur doit remettre à l'acheteur les documents suivants :

• Le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*02) : pièce principale qui atteste du transfert de propriété du véhicule. Il doit être rempli et signé par le vendeur et par l'acheteur, en deux exemplaires : un pour chaque partie. Le vendeur doit également envoyer un exemplaire à la préfecture dans les 15 jours suivant la cession ;
• Le certificat de situation administrative (non-gage) : il s'agit d'un document qui prouve que le véhicule n'est pas gagé, c'est-à-dire qu'il n'est pas soumis à une saisie, à une opposition ou à un impayé. Il doit être daté de moins de 15 jours au moment de la cession. Il peut être obtenu gratuitement en ligne sur le site de l'ANTS ;
• Le certificat de contrôle technique : atteste que le véhicule est conforme aux normes de sécurité et de pollution. Il doit être daté de moins de six mois au moment de la cession, sauf si le véhicule a moins de quatre ans. Il peut être réalisé par un centre agréé ;
• La carte grise barrée et signée : qui permet d'identifier le véhicule et son propriétaire. Le vendeur doit barrer la carte grise en diagonale, en indiquant la date et l'heure de la cession, et la signer. Il doit aussi découper le coin supérieur droit de la carte grise, qui correspond au coupon détachable. Il doit remettre la carte grise barrée à l'acheteur, qui devra la présenter pour demander un nouveau certificat d'immatriculation.

Les documents à fournir par l'acheteur

L'acheteur doit présenter au vendeur les documents suivants :

• Une pièce d'identité qui démontre l'identité de l'acheteur, comme une carte nationale d'identité, un passeport, un permis de conduire ou un titre de séjour ;
• Un justificatif de domicile qui prouve le lieu de résidence de l'acheteur, comme une facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone, un avis d'imposition, un bail ou une attestation d'hébergement ;
• Un moyen de paiement, mode de règlement du prix du véhicule, qui peut être un chèque, un virement, un mandat ou du liquide. Pour une meilleure traçabilité, veuillez privilégier les moyens de paiement sécurisés et demander un reçu au vendeur.

Comment remplir un certificat de cession d'une voiture d'occasion  ? Les étapes obligatoires

Une fois que vous avez réuni tous les documents nécessaires, vous pouvez passer au remplissage du certificat de cession. Il s'agit d'un formulaire Cerfa 15776*02 que vous pouvez télécharger en ligne ou obtenir auprès de la préfecture. 

Ce formulaire comporte quatre parties principales : les informations relatives au véhicule, au vendeur, à l'acheteur et à la cession. 

Il est très important de remplir ce formulaire avec soin et sans rature, car il constitue la preuve juridique de la vente ou du don de votre voiture d'occasion. Voyons comment remplir chaque partie du certificat de cession.

Les informations relatives au véhicule

La première partie du certificat de cession concerne le véhicule que vous vendez ou achetez. Vous devez y renseigner les informations ci-après :

• Le numéro d'immatriculation : numéro qui figure sur la plaque d'immatriculation et sur la carte grise du véhicule. Il est composé de deux lettres, un tiret, trois chiffres, un tiret et deux lettres (par exemple, AB-123-CD) ;
• La date de première immatriculation : il s'agit de la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la toute première fois, que ce soit en France ou à l'étranger. Celle-ci figure sur la carte grise du véhicule, dans la rubrique B ;
• La marque, le type, le modèle et la variante : qui sont des caractéristiques du véhicule, permettant de l'identifier. Elles figurent également sur la carte grise, dans les rubriques D.1, D.2, D.3 et D.4 ;
• Le numéro d'identification du véhicule (VIN) : code unique qui identifie le véhicule de façon internationale. Il est composé de 17 caractères alphanumériques (par exemple, WBA3A11050F268895) et figure sur la carte grise du véhicule, dans la rubrique E et sur le châssis du véhicule ;
• La puissance, le poids, le nombre de places et la couleur : caractéristiques techniques du véhicule, permettant de le classer et de le taxer. Elles figurent sur la carte grise du véhicule, dans les rubriques P.2, G, S.1 et J ;
• Le type de carburant ou source d'énergie : qui est le type de combustible ou d'énergie utilisé par le véhicule, comme l'essence, le diesel, l'électricité, l'hybride, etc. Il figure sur la carte grise du véhicule, dans la rubrique P.3 ;
• Le kilométrage ou plus précisément, le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule depuis sa mise en circulation. Il figure sur le compteur du véhicule et doit être indiqué en chiffres ronds.

Les informations relatives au vendeur

• Le nom, le prénom et l'adresse : coordonnées du vendeur, doivent obligatoirement correspondre à celles qui figurent sur sa pièce d'identité et sur la carte grise du véhicule. Si le vendeur a changé d'adresse, il doit le signaler à la préfecture avant la cession ;
• La date et le lieu de naissance : il s'agit des informations personnelles du vendeur, qui doivent correspondre à celles qui figurent sur sa pièce d'identité. Elles permettent de vérifier l'identité du vendeur et de prévenir les usurpations ;
• La signature : elle valide la cession du véhicule. Le vendeur doit apposer la sienne sur le certificat de cession, en respectant le même paraphe que sur sa pièce d'identité. Il doit également signer la carte grise barrée.

Les informations relatives à l'acheteur

La troisième partie du certificat de cession concerne l'acheteur de la voiture. Vous devez y renseigner les informations suivantes :

• Le nom, le prénom et l'adresse : il s'agit des coordonnées de l'acheteur, qui doivent correspondre à celles qui figurent sur sa pièce d'identité et sur son justificatif de domicile. Si l'acheteur a changé d'adresse, il doit le signaler à la préfecture lors de sa demande de nouveau certificat d'immatriculation.
• La date et le lieu de naissance : qui représentent les informations personnelles de l'acheteur, devant correspondre à celles qui figurent sur sa pièce d'identité. Elles permettent de vérifier l'identité de l'acheteur et de prévenir les usurpations ;
• La signature : c'est l'acte qui valide la cession du véhicule, tout comme la signature du vendeur. L'acheteur doit apposer sa signature sur le certificat de cession, en respectant le même paraphe que sur sa pièce d'identité. Il doit également signer le reçu du paiement du prix du véhicule.

Les informations relatives à la cession

La quatrième partie du certificat de cession concerne la cession du véhicule. Vous devez y renseigner toutes les informations recensées ci-dessous :

• La date et l'heure de la cession : qui représente le moment exact où le vendeur et l'acheteur se sont mis d'accord sur la vente ou le don du véhicule. Il faut indiquer la date au format JJ/MM/AAAA et l'heure au format HH:MM ;
• Le prix de vente ou la mention « donné » : qui est le montant convenu entre le vendeur et l'acheteur pour la cession du véhicule. Il faut indiquer le prix en chiffres et en lettres, en précisant la devise (par exemple, 8 000 euros). Si le véhicule est donné, il faut le mentionner explicitement ;
• Le nombre d'exemplaires du certificat : nombre de copies du certificat de cession qui ont été remplies et signées par le vendeur et l'acheteur. Il faut indiquer le nombre en chiffres et en lettres (par exemple, deux exemplaires).

Quelles démarches effectuer après la cession ?

Après avoir rempli et signé le certificat de cession, retenez-le bien, vous n'avez pas encore terminé les formalités liées à la vente ou au don de votre voiture. Acheteur et vendeur doivent encore effectuer des démarches complémentaires auprès de la préfecture, de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), de l'assurance et de la banque. Ces démarches sont très importantes pour sécuriser la transaction, mettre à jour les documents du véhicule et éviter des problèmes éventuels en cas de contrôle, d'accident ou de vol.

Les démarches du vendeur

Les démarches suivantes doivent être faites par le vendeur, qui est aussi l'ancien propriétaire, après la cession du véhicule :

1. Premièrement, le vendeur doit envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture, afin d'informer ce service administratif de la vente ou du don du véhicule, et dégager sa responsabilité civile et pénale. Cet exemplaire du certificat de cession devra être transmis à la préfecture du lieu de la cession, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la cession ;
2. Deuxièmement, il faut déclarer la vente en ligne sur le site de l'ANTS. Cette étape vise à signaler la cession du véhicule au système d'immatriculation des véhicules (SIV), afin de permettre à l'acheteur de demander un nouveau certificat d'immatriculation. Le vendeur doit se connecter au site de l'ANTS avec son identifiant France Connect ou son compte ANTS et renseigner le code de cession qui figure sur le certificat de cession, ceci dans les 15 jours suivant la cession ;
3. Enfin, l'assurance doit absolument être résiliée. Il s'agit de mettre fin au contrat d'assurance du véhicule, afin de ne plus payer de cotisations inutiles. Le vendeur se charge d'envoyer une lettre de résiliation à son assureur, accompagnée d'une copie du certificat de cession, par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la cession.

Les démarches de l'acheteur

Tout comme pour le vendeur, tout ne s'arrête pas après la cession du véhicule pour l'acheteur qui doit encore demander un nouveau certificat d'immatriculation dans le mois suivant la cession. Dans le cas présent, il s'agit de faire enregistrer le véhicule à son nom afin de pouvoir circuler en toute légalité. L'acheteur doit se connecter au site de l'ANTS avec son identifiant France Connect ou son compte ANTS et renseigner les informations demandées, comme le code de cession, le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification du véhicule, etc.

De plus, il doit joindre les pièces justificatives requises, comme une copie de sa pièce d'identité, de son justificatif de domicile, de la carte grise barrée, du certificat de cession, du certificat de contrôle technique, etc. Il doit payer la taxe régionale et les frais de gestion et d'acheminement par carte bancaire. Il recevra ensuite un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courriel, valable un mois, qui lui permettra de circuler en attendant de recevoir son nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) par courrier, sous 15 jours environ.

Enfin, l'acheteur doit aussi souscrire une assurance, étant donné que la cession a déjà eu lieu et que l'ancienne assurance n'est plus valable. Il s'agit, de ce fait, de protéger le véhicule et ses occupants en cas de sinistre. L'acheteur doit contacter un assureur de son choix et lui fournir les informations nécessaires, comme le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification du véhicule, le prix d'achat, le kilométrage, etc. 

Il doit également lui transmettre :

• Une copie du certificat de cession ;
• Une copie du certificat de contrôle technique ;
• Une copie de la carte grise barrée ;
• Une copie du nouveau certificat d'immatriculation.

Il choisira ensuite la formule d'assurance qui lui convient, en fonction de ses besoins et de son budget. Il veillera aussi à payer la prime d'assurance par chèque, virement, mandat ou prélèvement, un paiement à la suite duquel il recevra une attestation d'assurance et une carte verte qu'il devra apposer sur le pare-brise du véhicule.

Il est très important de conserver toutes les traces ou pièces de votre démarche, puisqu'elles vous serviront de preuve en cas de contrôle ou de litige 

Quels sont les risques en cas de non respect des indications ?

Si le vendeur et l'acheteur ne respectent pas les indications exigées par le formulaire de cession, ils s'exposent à des risques juridiques, financiers et administratifs. 

Par exemple :

• Si la transaction s'effectue sans certificat de cession, le vendeur peut être accusé de fraude ou de vol de véhicule ;
• Si le vendeur ne barre pas la carte grise et ne la signe pas, il peut être tenu responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule ;
• En cas de non déclaration de la vente ou du don à la préfecture et à l'ANTS, l'ancien propriétaire peut être poursuivi pour défaut de déclaration et être redevable de la taxe sur les véhicules polluants ;
• Si l'ancienne assurance du véhicule n'est pas résiliée, le vendeur continuera à payer des cotisations pour un véhicule qu'il n'a plus en sa possession et ne pas être remboursé en cas de sinistre ;
• Sachant que la pièce d'identité et le justificatif de domicile de l'acquéreur sont obligatoires, en cas d'absence de ces dernières, il pourrait se voir refuser l'achat de la voiture ou l'assurance pour celle-ci ;
• En absence de règlement du prix convenu, il peut en découler des poursuites pour escroquerie ou abus de confiance ;
• Si l'acquéreur ne remplit pas le certificat de cession avec le vendeur, il peut être accusé de recel ou de détournement du véhicule ;
• Si la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation dans le mois suivant la cession n'est pas effectuée, l'acquéreur peut être verbalisé pour défaut d'immatriculation et être privé de la carte grise définitive ;
• En absence de souscription d'une nouvelle assurance, l'acheteur peut être sanctionné pour défaut d'assurance et être responsable des dommages causés par le véhicule.

Vous voyez donc qu'il est essentiel de savoir comment remplir un certificat de cession d'un véhicule d'occasion et respecter les indications données, cela vous évitera bien des ennuis et vous permettra de profiter pleinement de votre nouvelle voiture.

Comment remplir un certificat de cession d'un véhicule d'occasion ?

Simple ! Il suffit de suivre les instructions indiquées sur le formulaire, téléchargeable sur le formulaire sur le site de Service-Public.fr ou l'obtenir auprès de la préfecture. Vous devez remplir les quatre parties du formulaire, en indiquant les informations sur le véhicule, le vendeur, l'acheteur et la cession. 

Veuillez écrire lisiblement et sans rature, puis, signer le formulaire avec le même paraphe que sur votre pièce d'identité. Vous devrez ensuite imprimer le formulaire en deux exemplaires : un pour vous et un pour l'acheteur.

Comment remplir le certificat d'immatriculation en cas de vente ?

Pour remplir le certificat d'immatriculation en cas de vente, il suffit de barrer la carte grise en diagonale, en indiquant la date et l'heure de la vente, et de la signer. Veuillez également découper le coin supérieur droit de la carte grise, qui correspond au coupon détachable, et remettez-la barrée et signée à l'acheteur, avec les autres documents nécessaires à la vente. L'acheteur devra ensuite demander un nouveau certificat d'immatriculation dans le mois suivant la cession, en se connectant au site de l'ANTS avec son identifiant France Connect ou son compte ANTS, et renseigner les informations demandées.

Il devra également joindre les pièces justificatives requises, payer la taxe régionale et les frais de gestion et d'acheminement, par carte bancaire. Il recevra ensuite un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courriel, valable un mois, qui lui permettra de circuler en attendant de recevoir son nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) par le même billet, sous 15 jours environ.

Puis-je mettre un autre nom que le mien sur le certificat de cession ?

Il est vivement conseillé de mettre le nom qui figure sur votre pièce d'identité sur le certificat de cession. Si vous êtes une femme mariée, vous avez la possibilité de choisir entre votre nom de naissance ou votre nom d'usage, qui correspond à un double nom composé de votre propre nom et de celui de votre époux. 

Par exemple, si vous vous appelez Sarah Martin, mariée à Paul Dupont, vous mettrez Sarah Martin ou Sarah Martin-Dupont sur le certificat de cession. Mais vous ne pourrez pas mettre Sarah Dupont, car ce n'est pas votre nom légal. Votre prénom doit aussi être renseigné, tout comme votre adresse, date et lieu de naissance, signature. 

Référez-vous à votre pièce d'identité pour remplir ces informations.

Pourquoi remplir un certificat de cession ?

C'est une obligation légale qui vise à sécuriser la transaction, à mettre à jour les documents du véhicule et à éviter les problèmes en cas de contrôle, d'accident ou de vol. Le certificat de cession constitue la preuve juridique de la vente ou du don du véhicule. Il permet également de déclarer la cession du véhicule à la préfecture et de demander un nouveau certificat d'immatriculation. S'il n'est pas rempli, vous vous exposez à des risques juridiques, financiers et administratifs.

Vous savez quels sont les documents à fournir par le vendeur et par l'acheteur, comment remplir chaque partie du certificat de cession, et quelles sont les démarches à effectuer après la cession. En suivant ces conseils, vous pourrez vendre ou acheter un véhicule d'occasion en toute sécurité et en toute légalité. N'oubliez pas de vérifier l'état du véhicule, de comparer les offres, de négocier le prix, et de garder une copie de tous les documents. Bonne route !