Que couvre la garantie pour une voiture d'occasion ?

Vous venez d’acheter un véhicule et vous vous demandez que couvre la garantie pour une voiture d'occasion ? Pas de panique, les véhicules neufs ne sont pas les seuls à bénéficier de garanties. Vices cachés, non-conformité, défaut de fabrication. Voici un petit tour d’horizon des éléments que couvre la garantie pour les voitures d'occasion.

Quelles garanties s’appliquent pour les véhicules d’occasion ?

Que vous achetiez votre automobile usagée auprès d’un particulier ou chez un professionnel, vous êtes couvert par un certain nombre de garanties.

Pour un achat de particulier à particulier

Si vous acquérez votre véhicule auprès d’un particulier, seules deux garanties peuvent s’appliquer : la garantie légale des vices cachés et la garantie constructeur (si le véhicule a moins de deux ans).

• La garantie légale des vices cachés

Cette garantie protège le consommateur contre des vices ou des défauts cachés par le vendeur au moment de la transaction. Selon l’article 1641 du Code civil, elle s’applique lorsque le défaut est tellement important qu’il empêche l’acheteur d’utiliser correctement le bien. Cette garantie est aussi valable si le vice diminue tellement l’usage de la voiture que l’acquéreur n’aurait pas procédé à la transaction ou qu’il aurait proposé un prix d’achat bien moindre s’il avait été au courant de son existence. Cette protection légale couvre donc tous les frais engendrés pour remédier aux vices cachés. Elle ne couvre pas les défauts résultant de l’usure normale d’un véhicule. L’imperfection doit obligatoirement être antérieure à la date d’acquisition et elle ne doit pas avoir été détectable à l’œil nu au moment de la vente. La garantie légale des vices cachés fonctionne aussi bien pour une transaction entre particuliers que pour un achat auprès d’un professionnel de l’automobile.

• La garantie constructeur

Comme son nom l’indique, la garantie constructeur est fournie par le fabricant automobile lors de la vente d’un véhicule neuf. Sa durée est généralement de deux à trois ans, mais certains constructeurs offrent une garantie pouvant aller jusqu’à sept ans. Certains défauts spécifiques, comme la corrosion par exemple, peuvent être pris en charge par le fabricant automobile sur une période beaucoup plus longue. En général, si vous achetez un véhicule usagé de moins de deux ans, vous pouvez toujours profiter de la garantie constructeur. En effet, cette dernière est liée à la voiture et non au propriétaire. Cette garantie est très complète et elle doit faire l’objet d’un contrat à part. Elle est valable pour une vente entre particuliers ou lors d’une transaction effectuée chez un professionnel. La liste des éléments que couvre cette garantie de voiture d’occasion varie en fonction du fabricant automobile. On peut y retrouver, par exemple :

• les défauts de fabrication
• le remplacement ou la réparation des différentes pièces mécaniques, électroniques ou électriques du véhicule
• les défauts de peinture originale
• l’entretien des batteries, pour les voitures électriques
• etc.

Pour un achat chez un professionnel de l’automobile

Si la transaction est effectuée auprès d’un professionnel, vous pouvez bénéficier de garanties supplémentaires comme la garantie légale de conformité ou la garantie commerciale.

• La garantie légale de conformité

Selon l’article 217-5 du Code de la consommation, un bien est dit « conforme » s’il correspond exactement à la description, au genre et à la qualité indiqués sur le contrat de vente. Il doit être en mesure de remplir la fonction recherchée par l’acquéreur. Il doit aussi être remis avec des instructions qui permettent de l’utiliser et de l’entretenir correctement. Les accessoires apparaissant dans le contrat de vente doivent obligatoirement être fournis à l’acheteur au moment de l’achat. La garantie légale de conformité couvre donc toutes les réparations visant à rendre le véhicule d’occasion conforme à la description fournie au moment de la transaction. Sachez aussi que, selon l’article 111-1 du Code de la consommation, le vendeur est dans l’obligation de vous informer de l’existence des garanties légales relatives à l’achat d’une voiture d’occasion, et ce avant que la transaction ne soit effectuée.

• La garantie commerciale

Lorsque vous acquérez votre voiture usagée auprès d’un professionnel, il peut vous proposer une garantie commerciale. Cette assurance peut être payante ou offerte à titre gracieux. Elle ne remplace en aucun cas les garanties légales, mais vient plutôt les compléter. Elle protège l’acheteur contre d’éventuelles pannes pouvant survenir dans les mois suivant l’acquisition du véhicule d’occasion. Elle doit faire l’objet d’un contrat indépendant, généralement intitulé « contrat de garantie commerciale ». Il n’existe pas d’accord écrit standard. Chaque professionnel de l’automobile choisit ce qui y sera inscrit. Cependant, selon l’article 217-15 du Code de la consommation, ce contrat doit stipuler certaines choses obligatoires comme :

• les éléments couverts par la garantie
• les modalités de mise en œuvre
• le prix, si la garantie est payante
• la durée
• la couverture territoriale
• le nom et l’adresse du garant

La garantie commerciale peut comprendre, entre autres, un remboursement d’une partie du prix de la voiture, la réparation ou le remplacement de certaines pièces ou encore un service d’entretien. Elle ne couvre pas le changement ou la réparation des pièces d’usure du véhicule usagé. La plupart du temps, l’assurance commerciale de base, allant de 3 à 6 mois, est gratuite. Il est possible de souscrire à une extension de garantie, qui elle, sera facturée par le vendeur professionnel. L’avantage de cette assurance est qu’elle ne se limite pas aux défauts déjà présents lors de la vente. Elle facilite aussi grandement les démarches au moment de la mettre en œuvre, car l’acheteur a seulement besoin de prouver l’existence d’une panne incluse dans le contrat pour que la garantie commerciale fonctionne.

Comment faire fonctionner votre garantie en cas de problème sur votre voiture d’occasion ?

Si vous vous rendez compte que votre véhicule usagé présente un défaut, voici les différentes démarches à effectuer pour mettre en œuvre votre garantie.

La garantie légale des vices cachés

Cette garantie est la plus difficile à mettre en œuvre. Il faut que l’acquéreur prouve que le défaut était présent au moment de l’achat et qu’il a été caché par le vendeur. Ce processus peut s’avérer long et coûteux pour l’acheteur. Il doit se rendre avec son attestation ou son devis de réparation auprès d’un expert agréé par les tribunaux. Ce dernier pourra confirmer que le défaut était bien présent lors de la transaction. Le nouveau propriétaire doit ensuite adresser un courrier en lettre recommandée avec avis de réception au vendeur. Si aucune solution à l’amiable n’est possible, il sera nécessaire de saisir le tribunal. Le juge déterminera si le véhicule est impropre à l’utilisation suite à l’existence d’un vice caché. Si le vice caché est effectivement constaté, l’acheteur a le choix entre deux solutions :

• remettre la voiture au vendeur (particulier ou professionnel) et se faire rembourser l’intégralité de la somme versée
• garder le véhicule et se faire rembourser une partie du prix de vente

La garantie légale de conformité

Les véhicules d’occasion bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts d’un an. Dans les faits, si un problème survient sur le véhicule dans les 12 mois suivant la date d’achat, l’acquéreur n’a pas besoin de prouver que le défaut était présent au moment de la vente. Par contre, si le problème apparait après 12 mois, il faudra suivre le même processus que pour la garantie légale des vices cachés. Une fois que le nouveau propriétaire constate le défaut, il doit le notifier au vendeur dans les 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel doit lui proposer le remplacement ou la réparation du véhicule usagé. Il a 30 jours pour effectuer cette mise en conformité. Passé ce délai, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat de vente ou un remboursement d’une partie du prix du bien. Tous les frais découlant de la mise en conformité de la voiture d’occasion sont à la charge du vendeur.

La garantie commerciale

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, l’acheteur a seulement besoin de faire constater par le vendeur la présence d’une panne couverte par cette assurance. Le professionnel est dans l’obligation de régler le problème par tous les moyens possibles et dans les plus brefs délais. Tous les frais engagés sont à sa charge.

La garantie constructeur

Pour faire fonctionner cette assurance, il faut s’adresser au constructeur automobile et non au vendeur professionnel. L’acquéreur doit rédiger une déclaration adressée au fabricant pour lui exposer le problème. Cette lettre doit être accompagnée d’un justificatif indiquant la date d’achat du véhicule. Cela permet de confirmer que la voiture est toujours couverte par la garantie constructeur. Même si les réparations peuvent être faites dans n’importe quel garage, le constructeur automobile peut diriger l’acheteur vers un garage partenaire.

À quoi veiller lors de l’achat de votre voiture d’occasion ?

Pour éviter les mauvaises surprises, il est primordial de vérifier certains points lors de l’achat de votre véhicule usagé.

Demandez à voir les papiers de l’automobile

Avant de vous décider, n’hésitez pas à consulter tous les papiers de la voiture pour vous assurer de son bon état de fonctionnement. Le carnet d’entretien vous permet de repérer les éventuels manquements qui pourraient indiquer que le véhicule est porteur d’un vice caché. Demandez au vendeur de vous présenter toutes les factures qui viendront appuyer les informations inscrites dans le carnet d’entretien. Il est aussi possible de solliciter le rapport HistoVec de la voiture que vous convoitez. Ce dernier contient l’historique administratif complet du véhicule d’occasion ainsi que les éventuels accidents et réparations qu’il a déjà subis. Vous y retrouvez aussi le rapport des derniers contrôles techniques passés. Assurez-vous que les données communiquées par le vendeur correspondent bien à celles marquées sur la carte grise du véhicule (date de première mise en circulation, kilométrage…).

Vérifiez bien l’état du véhicule

Rappelez-vous que la garantie légale de vices cachés ne peut être invoquée que si le défaut était visible au moment de l’achat. Inspectez bien le véhicule, autant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Prêtez bien attention à l’aspect de la carrosserie. Affiche-t-elle des imperfections ? La peinture est-elle en bon état ? Y a-t-il des signes de corrosion ? Intéressez-vous à la condition des pneumatiques et des jantes. Présentent-ils des défauts ? Sont-ils usés ? Avant d’acheter une voiture d’occasion, il est toujours recommandé de l’essayer pendant au moins 15 minutes. Essayez de repérer des bruits suspects au niveau du moteur. Appréciez l’état des suspensions. Vérifiez que le passage des vitesses se fait de manière souple. Faites marcher les différents accessoires (climatisation, autoradio, rétroviseurs électriques, vitres électriques…) du véhicule pour vérifier leur parfait état de marche.

Questions fréquemment posées

Voici un éventail des questions les plus fréquemment posées concernant les éléments que couvre la garantie pour une voiture d'occasion.

Quel est le délai pour mettre en œuvre une garantie pour une voiture d’occasion ?

Que le véhicule soit neuf ou d’occasion, la durée des garanties légales et commerciales ne change pas. La garantie légale de conformité des biens s’étend à deux ans à partir de la date d’achat. La garantie légale des vices cachés est valable pendant deux ans à partir de la découverte du défaut sur le véhicule. La durée de la garantie commerciale doit être stipulée clairement sur le contrat remis à l’acheteur. La validité de la garantie constructeur est généralement comprise entre deux et trois ans. Cependant, certains fabricants automobiles peuvent allonger cette durée ou l’exprimer en nombre de kilomètres et non en années.

Combien coûte la garantie commerciale chez un professionnel de l’automobile ?

La garantie commerciale peut être gratuite ou payante. Cela dépend entièrement du professionnel de l’automobile. Souvent, la garantie de base, d’une durée maximale de 6 mois, est offerte par le vendeur. Il est toutefois possible de souscrire à une extension de garantie payante. Généralement, pour quelques dizaines d’euros par mois, vous pouvez bénéficier d’une garantie commerciale assez complète.

Quels documents conserver pour faire marcher la garantie d’une voiture usagée ?

En règle générale, il est conseillé de garder tous les papiers concernant l’achat de votre voiture usagée pendant plusieurs années. Conservez toutes les factures et le carnet d’entretien de la voiture. Cela vous aidera à prouver l’existence d’un vice caché au moment de la vente. Gardez l’annonce de vente du véhicule. Ce document peut s’avérer utile pour faire marcher la garantie légale de conformité. Conservez aussi une trace de tous les échanges que vous avez eus avec le vendeur en rapport avec le problème rencontré sur votre véhicule d’occasion.

Que couvre la garantie pour une voiture d'occasion ?

Cela dépend de la garantie. La garantie légale de vice caché fonctionne si un défaut est présent au moment de la vente et qu’il empêche l’acheteur d’utiliser pleinement son bien. La garantie de conformité couvre les frais découlant de la non-conformité du bien à la description indiquée dans le contrat de vente. Les éléments couverts par la garantie constructeur diffèrent d’un fabricant automobile à l’autre. Généralement, elle protège l’acquéreur contre les défauts de fabrication et elle peut prendre en charge le remplacement ou la réparation de certaines pièces. La garantie commerciale offre une protection assez complète au consommateur (remplacement du véhicule, remboursement d’une partie du prix en cas de problème…)