Les papiers nécessaires dans la vente d’un véhicule d'occasion

Dans un contexte de pénurie de voitures neuves et d'inflation, les automobilistes français sont nombreux à se tourner vers l'occasion. À cet effet, l'année 2023 a enregistré près de 5,2 millions de transactions. Chaque vente comporte sa part de risque, notamment lors d'une opération entre particuliers. Dans ce contexte, les papiers de vente d’un véhicule d’occasion contribuent à sécuriser l'achat. Réclamer les différents documents au vendeur vous évite les mauvaises surprises. Découvrez dans les lignes qui suivent les papiers de vente d'un véhicule d’occasion : ceux qui sont obligatoires et ceux qui sont facultatifs.

Les documents indispensables à la vente

La vente d'une voiture d'occasion ne peut aboutir en l'absence d'une carte grise et du certificat de non-gage. La première révèle toutes les informations à connaître sur votre auto. De son côté, le second garantit que le véhicule n'est pas gagé.

La carte grise

La carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, est le premier papier de vente d’un véhicule d’occasion qu'il vous faut vérifier. Elle équivaut à la carte d'identité de la voiture. En son absence, l'auto ne peut pas rouler sur les routes françaises.

Cette carte renferme des informations essentielles comme :

• le numéro d'immatriculation,
• la date de la première immatriculation,
• la date de validité.

Ce document pour vendre une voiture d'occasion est délivré par votre préfecture. Dans le cas d'un véhicule de seconde main, le changement de propriétaire implique une mise à jour de la carte grise.

Le certificat d'immatriculation est également essentiel pour assurer la voiture. En effet, l'assureur a besoin des informations inscrites sur le document pour calculer le montant de la prime d'assurance. Le vendeur doit impérativement le transmettre en cas de vente d'une voiture d'occasion.

Qu'en est-il du coupon détachable ?

L'ancien propriétaire doit remettre la carte grise avec le coupon détachable. En principe, il n'a pas le droit de le détacher, mais seulement de le compléter. Ensuite, il revient à l'acquéreur de le retirer.

Le coupon détachable indique que le nouveau propriétaire peut circuler légalement avec sa voiture d'occasion en France. Il est utilisable un mois non renouvelable à partir de la date de cession du véhicule d'occasion.

Une carte grise est composée de deux parties : la partie supérieure mentionne toutes les informations essentielles sur le véhicule et la partie inférieure correspond au coupon détachable. Ce dernier doit renseigner l'identité complète de l'acquéreur et la signature du coupon par le propriétaire.

Quel est le délai pour demander une nouvelle carte grise ?

En tant que nouveau propriétaire, vous disposez d'un mois pour demander un certificat d'immatriculation à votre nom. Vous pouvez le réaliser de différentes manières :

• Effectuer la démarche sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
• Confier la démarche à une entreprise spécialisée ou au vendeur si vous l'avez acheté auprès d'un professionnel.

Si l'ancien propriétaire possède un ancien format de la carte grise, il doit barrer le document tout en mentionnant « cédé le… », puis le signer. Par contre, si le propriétaire a retiré le coupon détachable par inadvertance, il faut demander le duplicata de la carte grise chez l'ANTS.

Le certificat de non-gage

Le certificat non-gage ou certificat de situation administrative est un document officiel attestant que votre véhicule n'est pas gagé auprès d'un tiers. S'il n'est pas en règle, le nouveau propriétaire ne peut pas effectuer une demande d'immatriculation, et par conséquent une carte grise à son nom.

Les différents types de certificats de non-gage

C'est le Ministère de l'Intérieur qui délivre le certificat de non-gage, car la démarche par courrier en préfecture n'est plus d'actualité. Il faut désormais effectuer la demande sur le site officiel du Ministère. Si la démarche vous semble fastidieuse, il est possible de la confier à un prestataire spécialisé.

Il existe deux versions du certificat de situation administrative :

• La version simple : elle contient uniquement les informations de base, à savoir que le véhicule est conforme et qu'il n'existe aucune opposition.
• La version détaillée : les informations sont plus approfondies. Par conséquent, vous ne pouvez pas obtenir ce document par Internet. Si la voiture d'occasion est gagée, le document donne des détails sur les raisons et les coordonnées du tiers détenteur du gage.

Que faire si la voiture est gagée ?

Si le véhicule est gagé et que vous êtes l'acheteur, il est conseillé d'acquérir une autre voiture. Si vous êtes un vendeur, vous devez régulariser la situation avant de vendre.

Une voiture est généralement gagée lorsque le propriétaire n'a pas encore fini de rembourser le crédit pour l'achat de l'auto. Elle l'est également quand le véhicule appartient à une entreprise de location de type LLD ou LOA.

S'il s'agit d'un crédit classique, il faut attendre son échéance pour lever le gage. Dans le cas d'une location, il faut payer le montant dû à la fin du leasing pour devenir définitivement le propriétaire et pouvoir vendre.

Au-delà des dettes, le certificat de non-gage mentionne aussi les oppositions provenant d'un organisme public (gendarme, huissier, trésor public). Cela arrive lorsque le véhicule est déclaré comme économiquement irréparable ou gravement accidenté.

Le Trésor public s'oppose également à la cession du véhicule d'occasion si le propriétaire ne s'est pas acquitté des amendes liées à sa conduite. Entre autres, la gendarmerie est en droit de bloquer la transaction lorsque le véhicule est déclaré comme volé.

Les documents complémentaires nécessaires

En dehors de la carte grise et du certificat de non-gage, deux autres papiers de vente d’un véhicule d’occasion sont obligatoires, à savoir le certificat de cession et le PV du contrôle technique.

Le certificat de cession

Ce document matérialise la vente ou la donation. Ce document pour vendre une voiture d'occasion est à télécharger et à remplir sous l'appellation cerfa n°15776*02. Au moment de la vente, deux exemplaires du document doivent être dûment remplis et signés par le vendeur.

Le certificat de cession constitue une preuve du transfert de propriété. La date est l'élément le plus important dans ce document. Ainsi, en cas d'infractions ou d'amendes non payées, la date inscrite sur le certificat de vente définit le responsable.

À noter que ce document est obligatoire dans une vente. De plus, il fait partie des documents exigés pour réaliser une demande de carte grise à votre nom si vous êtes l'acheteur.

Les informations présentes dans ce document se divisent en trois parties :

• Les informations sur la voiture : numéro d'immatriculation, date de mise en circulation, marque, kilométrage.
• Les informations sur le propriétaire : nom complet du professionnel ou du particulier, numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale, adresse complète, date et heure de la vente.
• Les informations sur le nouveau propriétaire : nom complet du professionnel ou du particulier, numéro SIRET s'il s'agit d'une entreprise, adresse complète.

Depuis 2017, les démarches d'obtention du certificat de cession en ligne s'effectuent entièrement sur le site officiel de l'ANTS. Lorsque le cerfa n°15776*02 est rempli, le propriétaire réalise une déclaration de cession sur le site de l'ANTS.

Cette démarche aboutit à la création d'un code de cession que le vendeur donne à l'acheteur. À noter que cette déclaration doit être réalisée dans les 15 jours suivant la cession du véhicule. Ce code est indispensable lors de la demande de carte grise initiée par le nouveau propriétaire.

Le PV du contrôle technique

Les forces de l'ordre ont besoin de traces écrites relatives aux démarches administratives concernant une voiture d'occasion lors d'une vérification. Le procès-verbal du contrôle technique fait partie de ces traces.

Un contrôle technique est une vérification de l'aspect mécanique de la voiture. Cette démarche est obligatoire chez les véhicules âgés de quatre ans et plus. Il doit être effectué tous les deux ans auprès d'un expert agréé.

Le professionnel vérifie en tout 124 points mécaniques et décide si le véhicule est toujours opérationnel ou non. À l'issue du contrôle technique, cet expert délivre un procès-verbal à titre de document officiel.

Ce papier existe en deux exemplaires et donne deux avis :

• Favorable : cela signifie que la voiture d'occasion est toujours en état de rouler pour les deux prochaines années, date du prochain contrôle technique.
• Défavorable : cela signifie que le propriétaire actuel dispose de deux mois pour effectuer des réparations. Ensuite, la voiture d'occasion passe en contre visite.

En tant qu'acheteur, les éléments suivants doivent retenir votre attention sur le PV du contrôle technique 

• Date du contrôle technique et nom de l'organisme spécialisé qui l'a réalisé ;
• Nom du propriétaire ;
• Informations sur la voiture (marque, numéro de série, numéro d'immatriculation) ;
• Résultat du contrôle technique.

Les documents qui complètent le PV

L'établissement agréé ne remet pas uniquement le PV, deux autres éléments l'accompagnent : le timbre et la vignette. Le premier indique la date du prochain contrôle. De son côté, la seconde est le petit élément que vous posez sur le pare-brise et qui indique l'échéance de la validité du contrôle.

Si le contrôle technique n'est pas conforme, il est conseillé de passer son chemin ou d'inciter le propriétaire actuel à effectuer une contrevisite. À défaut de contrôle, votre véhicule risque de passer en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Les documents facultatifs, mais recommandés

Des documents comme le carnet d'entretien et les factures qui y sont liées ne sont pas forcément des papiers de vente indispensables.

Le carnet d'entretien

Le prix d'achat constitue le premier argument qui séduit les consommateurs dans l'acquisition de voitures d'occasion. Pourtant, à cela s'ajoute le coût d'entretien. En tant qu'acheteur, il faut systématiquement réclamer le carnet d'entretien.

Ce document renseigne sur l'historique d'entretien de la voiture d'occasion. Ainsi, le futur propriétaire est au courant des :

• révisions qui ont été réalisées ;
• recommandations du constructeur ;
• respect de ces recommandations par les anciens propriétaires.

Même si l'achat s'opère auprès d'un professionnel, le carnet d'entretien reste indispensable. Vous pouvez demander une version physique ou électronique du document.

Le carnet d'entretien est-il obligatoire ?

Le carnet d'entretien est généralement disponible si vous le réclamez lors d'un achat entre particuliers. Par contre, il peut être absent si l'acquisition de l'auto se fait auprès d'un professionnel. En effet, le propriétaire a pu perdre le document ou juste oublier de le donner.

Dans cette situation, si le véhicule reste une bonne affaire, vous pouvez en faire la demande au constructeur. Il possède généralement une trace informatique de cet historique. Pour obtenir ces informations, il suffit de renseigner le numéro de série du véhicule.

Néanmoins, l'achat reste plus sécurisé chez un professionnel, même en l'absence d'un carnet d'entretien. Pour cause, avant de remettre en vente la voiture, il procède souvent à un check-up général sur :

• les filtres,
• les vidanges,
• la recharge de la climatisation,
• la pneumatique.

L'impact du carnet d'entretien sur le prix

L'impact de l'existence du carnet d'entretien diffère d'un modèle à un autre. Certains véhicules comme la Renault Clio restent faciles à vendre même sans ce document. Par contre, les propriétaires d'une Mercedes ou d'une BMW rencontreront plus de difficultés.

Cependant, l'absence du carnet d'entretien n'est pas forcément rédhibitoire. Si la voiture d'occasion est vendue par un professionnel qui a déjà effectué des révisions, vous pouvez vous en passer.

Il en est de même si vous ne prévoyez pas de revendre la voiture d'occasion sur court ou moyen terme. Par contre, si vous envisagez une revente dans un ou deux ans, ce document contribue à sa valorisation.

Les factures d'entretien et de réparation

Elles constituent des documents complémentaires au carnet d'entretien. Après une visite chez un garagiste, ce dernier tamponne votre carnet et marque la date de son intervention. Par contre, la facture donne des informations détaillées comme :

• l'intervention réalisée,
• le coût de la main-d'œuvre,
• les pièces changées.

L'expert écrit également des commentaires supplémentaires pour appuyer sa prestation.

Le carnet et les factures d'entretien assurent un rôle similaire, car ils sont des gages de l'historique d'un véhicule. Les deux sont aussi facultatifs lors d'une vente. Par contre, si vous prévoyez de vendre une voiture d'occasion dans quelques mois ou années, ces papiers accélèreront la transaction.

Une voiture de seconde main présentant des factures à jour trouve facilement un acquéreur. En effet, ce dernier a moins confiance en la parole d'un vendeur qui affirme qu'un cousin ou un ami a effectué les vidanges.

C'est le revers de la médaille lorsque le propriétaire prend en charge l'entretien de son véhicule. Pour les acheteurs, seul le cachet d'un professionnel possède de la valeur. En l'absence de ces factures, il existe un risque de décote importante.

Questions fréquemment posées

Que signifie : vendu en l'état ?

Cela signifie que l'acheteur est au courant des défauts visibles sur le véhicule au moment de la vente. L'acheteur accepte sans réserve tous les défauts. Ce type de vente est risqué, notamment dans le cas d'une voiture onéreuse.

Le contrôle technique est-il un passage obligé lors de la cession d'un véhicule d'occasion ?

Le PV du contrôle technique est un document obligatoire lorsque la voiture d'occasion est âgée de plus de quatre ans.

Que dit la loi française concernant le changement de propriétaire de la carte grise durant la vente ?

Le propriétaire doit réaliser une déclaration de cession dans les 15 jours qui suivent la signature de l'acte de vente. Il peut également effectuer la déclaration en ligne. Ensuite, le vendeur ou l'acheteur peut adresser une demande de changement de certificat d'immatriculation.