Tout savoir sur les garanties légales applicables à un véhicule d’occasion

Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas que les véhicules neufs qui bénéficient de garanties : la loi protège également les acheteurs de véhicules d’occasion.

À cause de leur prix élevé et de la décote qu’ils subissent la première année de mise en circulation, les véhicules neufs n’ont pas toujours une bonne image aux yeux des acquéreurs, contrairement aux véhicules d’occasion. De plus, il faut savoir que ceux-ci bénéficient aussi de garanties. Pour vous aider à y voir plus clair concernant la garantie légale véhicule d’occasion, nous avons rassemblé toutes les informations sur le sujet dans l’article qui suit !

La garantie légale pour un véhicule d’occasion de conformité

Cette garantie concerne uniquement les véhicules d’occasion achetés par un particulier à un professionnel de l’automobile.

À quoi sert la garantie de conformité ?

Cette garantie est destinée à protéger l’acheteur d’une voiture d’occasion contre des défauts de conformité sur son véhicule. Suivant le type et la gravité de l’anomalie, l’acheteur peut exiger du vendeur la réparation de la voiture ou le remplacement du véhicule.

La durée de la garantie légale véhicule occasion de conformité

Le marché de la voiture d’occasion est florissant et les ventes de ce type de véhicule ne font qu’augmenter. La législation européenne a donc amélioré les conditions de cette garantie afin de protéger plus activement l’acheteur qui se porte acquéreur d'une voiture d’occasion auprès d’un professionnel. Ainsi, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la garantie légale de conformité est de 2 ans, divisée en 2 périodes.

De 0 à 12 mois après la vente

Quand le défaut de conformité est décelé dans un délai de 12 mois à partir de la date d’achat du véhicule d’occasion, la garantie est valable sans avoir besoin de prouver quoi que ce soit. La législation considère que le défaut existait déjà au moment de la vente du véhicule et le vendeur ne peut pas contester cela. 

De 12 à 24 mois après la vente

Si le défaut de conformité est détecté plus de 12 mois après la signature de la vente, l’acheteur doit être en mesure de prouver que celui-ci est antérieur à la date d’achat et qu’il n’est pas responsable de la panne ou de la défaillance qui atteint son véhicule.

Que couvre cette garantie ?

Cette garantie peut être invoquée si le véhicule : 

• est défectueux,
• ne peut pas être utilisé dans les meilleures conditions de sécurité,
• fonctionne, mais ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
• ne possède pas toutes les qualités indiquées au moment de l'achat.

Que ne couvre pas cette garantie ?

Cette garantie ne fonctionne pas si le véhicule a une anomalie :

• qui a été mentionnée par le vendeur avant la vente,
• qui n’affecte pas l’utilisation du véhicule en toute sécurité,
• causée par une mauvaise manipulation ou une piètre réparation de la part de l’acheteur,
• signifiée au vendeur après le délai légal de contestation,
• générée par un manque d'entretien ou due à l’usure naturelle,
• provoquée par l’ajout sur le véhicule d’accessoires qui n’existaient pas au moment de la vente.

Quel véhicule peut bénéficier de cette garantie ?

Tous les véhicules d’occasion vendus par un professionnel de l’automobile sont obligatoirement couverts par cette garantie. 

Comment prouver une anomalie sur le véhicule ?

L’étape la plus délicate consiste à prouver que l’anomalie existait sur le véhicule avant la conclusion de la vente. Pour cela, il est important de constituer un dossier, le plus complet possible, contenant : 

• la copie de l'annonce de vente de la voiture,
• la facture d’achat,
• le certificat de cession,
• les factures d’entretien et de réparation,
• le carnet d’entretien,
• le rapport historique du véhicule retrace l’histoire de la voiture.

En plus de ces documents, il est impératif de faire passer un expert automobile agréé pour constater l'anomalie.

Comment notifier au vendeur une anomalie sur le véhicule qu’il a vendu ?

Pour être dans la légalité, tous les échanges entre le vendeur et l’acheteur doivent se faire au moyen de courriers recommandés. Si le problème n’est pas solutionné rapidement ou si le vendeur refuse de prendre ses responsabilités, l’acheteur peut intenter une action en justice. Pour cela, il devra être représenté par un avocat spécialisé dans le droit automobile. Les frais engagés pour cet avocat sont à la charge de l’acheteur.

Quels sont les droits de l’acheteur ?

L’acheteur qui parvient à prouver que l’anomalie présente sur son véhicule est antérieure à sa date d’achat peut : 

• obliger le vendeur à faire les réparations,
• exiger du vendeur une reprise du véhicule avec remboursement du prix d’achat,
• demander à récupérer une partie de l’argent qu’il a versé au vendeur dans le cadre de l’achat,
• imposer au vendeur le remplacement du véhicule par un modèle similaire exempt de défauts avec une nouvelle garantie de 2 ans,
• résilier le contrat de vente de manière unilatérale,
• réclamer au vendeur des dommages et intérêts pour les frais engendrés par l’anomalie,
• contraindre le vendeur de lui rembourser les frais d’avocat,
• obtenir du vendeur une extension de garantie légale de conformité de 6 mois après la remise en état du véhicule.

La garantie légale pour un véhicule d’occasion contre les vices cachés

Le Code civil garantit la protection de l’acheteur s’il se retrouve confronté à un vice caché après avoir fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, quel que soit le type de vendeur, professionnel ou particulier. Un véhicule doit être conforme à sa description relatée dans le contrat de vente.

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Dans le domaine de l’automobile, un vice caché est un défaut : 

• passé sous silence par le vendeur et qui entrave l’utilisation en toute sécurité du véhicule,
• qui empêche le véhicule d'être conforme à sa description notifiée dans le contrat de vente,
• qui aurait pu inciter l’acheteur à ne pas se porter acquéreur du véhicule,
• que l’acheteur ne pouvait pas voir à l’œil nu au moment de l’achat,
• de conception du véhicule, concernant le moteur, la boîte de vitesses, le système d’embrayage, le circuit électrique ou le système de freinage.

L’usure normale des pneumatiques, les rayures et autres chocs sur la carrosserie, ainsi que la corrosion retranscrite sur le procès-verbal de contrôle technique ne peuvent pas être considérés comme des vices cachés. Toutefois, si la corrosion a été masquée ou est beaucoup plus importante que celle notifiée au contrôle technique, il peut s’agir d’un vice caché.

Comment prouver qu’un défaut est un vice caché ?

Le constat via un expert agréé est obligatoire pour valider la présence de l’anomalie avant la vente du véhicule, et donc son statut de vice caché. 

Comment déclarer un vice caché ?

L’article 1641 du Code Civil explique que le vendeur, même s’il affirme qu’il ne connaissait pas l’existence de cette anomalie, est tenu responsable dans un conflit concernant un vice caché. 

La lettre recommandée avec accusé de réception est le mode d’envoi le plus fiable dans ces circonstances, car il est traçable. Si les échanges se font par courriel, il est important de les imprimer afin de constituer un dossier solide.

Un recours en justice est possible si le vendeur n’est pas réceptif à la plainte. Le soutien d’un avocat est alors recommandé pour défendre les droits de l'acheteur. Les frais de justice engendrés peuvent être remboursés à l’acheteur par le vendeur en cas de jugement à son avantage.

Quels sont les véhicules pouvant bénéficier de cette garantie légale des vices cachés ?

Tous les véhicules d’occasion en bénéficient. Seules les voitures achetées en salle des ventes ne sont pas sous cette garantie. Attention toutefois, un particulier peut décider de ne pas fournir cette garantie à son acheteur. Si tel est le cas, il est plus prudent d'éviter de traiter avec lui.

Quelle est la durée de la garantie des vices cachés ?

La garantie légale véhicule d’occasion contre les vices cachés ne peut plus être appliquée plus de 5 ans après la signature du contrat de vente. Lorsque le vice caché est décelé, l’acheteur bénéficie de 2 ans pour entreprendre les démarches. 

Comment prouver la présence d’un vice caché sur un véhicule ?

C’est sans aucun doute l’étape la plus délicate puisqu’il faut parvenir à démontrer que le défaut décelé est un vice caché, c'est-à-dire qu’il existait avant la vente de la voiture. La mauvaise foi du vendeur n’a pas besoin d’être prouvée puisque la loi considère qu’il est fautif, qu’il ait délibérément caché le défaut ou non.

Lorsqu'un défaut est décelé sur un véhicule, il faut suivre plusieurs étapes.

Étape 1 : Vérifier que la voiture est encore sous garantie. 

Étape 2 : S'assurer que la nature de l’anomalie entre dans les critères d’un vice caché. 

Étape 3 : Constituer un dossier regroupant tous les documents concernant la vente du véhicule et son entretien.

Étape 4 : Faire constater le défaut par un expert automobile agréé. Après examen du véhicule et du dossier, il délivrera le certificat indispensable à la mise en place de la procédure de garantie.

Étape 5 : Informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la plupart des cas, le vendeur reconnaît le vice caché et prend des mesures pour réparer le véhicule ou vous dédommager sans avoir besoin de saisir la justice.

Étape 6 : Face à un vendeur qui ne veut rien entendre, l'acheteur peut engager une procédure judiciaire pour avoir gain de cause. Pour l'aider, il peut demander l'aide d'une assistance juridique. Dans ce cas, c'est un juge qui décidera et ordonnera une peine à l'encontre du vendeur.

Les garanties optionnelles

Lors de l’achat d’un véhicule d'occasion via un professionnel de l’automobile, d’autres garanties, distinctes de la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, peuvent vous être proposées.

La garantie commerciale

Également appelée garantie contractuelle, ce type de garantie est souvent proposé dans les concessions automobiles qui s’en servent comme argument de vente. L'acheteur ne perd pas les bénéfices de la garantie légale véhicule occasion conformité ou de la garantie des vices cachés en souscrivant à la garantie commerciale. 

Elle vient s’ajouter pour proposer des garanties supplémentaires. C’est une garantie 

facultative : lors de l’achat d'un véhicule d’occasion, le vendeur propose à l'acheteur d’y souscrire ou non. 

Le contenu de la garantie commerciale, son étendue et sa durée diffèrent d’un constructeur à l’autre. Les clauses de ce contrat concernent la réparation ou le remplacement du véhicule, l’éventuel remboursement de l’achat et les pièces prises en compte.

Contrairement aux garanties légales, la garantie commerciale peut être payante. De plus, elle est contractuelle, c'est-à-dire que pour y souscrire, la signature d'un contrat dans lequel seront stipulées les différentes modalités est requise.

Avant de signer un contrat de garantie commerciale payant, il faut être certain que celle-ci apporte des avantages supplémentaires par rapport aux garanties légales obligatoires et gratuites. 

La garantie moteur/boite/pont

Aussi appelée garantie GMP, il s’agit d’une garantie supplémentaire proposée par certains professionnels de l’automobile. 

Elle est très souvent suggérée dans le cadre d’une transaction pour un véhicule neuf, mais plus rarement au moment de l’achat d’un véhicule d’occasion. 

Elle considère les frais de réparation (coût de la pièce, coût de la main d'œuvre) suite à une panne ou à un incident d’ordre mécanique sur le moteur, la boîte de vitesses ou les organes de transmission. 

La durée de cette garantie dépend de l’âge du véhicule et de son kilométrage. Chaque constructeur peut proposer sa propre version de la garantie GMP.

Questions fréquemment posées

Comment garantir qu’un véhicule ne dispose pas de vices cachés ?

Le seul moyen de vendre une voiture en garantissant à l’acheteur qu’elle est dénuée de vices cachés consiste à faire expertiser le véhicule en amont de la vente. En plus du procès-verbal de contrôle technique, vous garantissez ainsi à l’acheteur que vous ne lui cachez rien. Il s’agit d’une procédure coûteuse et non obligatoire qui peut malgré tout être mise à mal devant un tribunal. En effet, un juge peut mettre en doute le fait que cette expertise ait été faite dans la légalité, sans versement d’une faveur financière.

Que signifie la mention “kilométrage non garanti” ?

Seule une personne ayant acheté un véhicule neuf avec 0 km au compteur peut garantir le kilométrage de son véhicule. Une personne qui revend un véhicule qu’il a lui-même acheté d’occasion ne peut pas assurer que le propriétaire précédent était honnête et qu’il n’a pas falsifié le compteur kilométrique de la voiture.

Est-ce qu’un véhicule peut être vendu sans garantie des vices cachés ?

Dans le cas d’une transaction entre particuliers, un véhicule peut être vendu sans cette garantie. Pour cela, le vendeur doit explicitement noter sur le contrat de vente “véhicule vendu aux risques et périls de l’acheteur”. Malgré tout, en cas de litige, le vendeur peut être tout de même poursuivi si l’acheteur peut démontrer qu’il a acquis le véhicule pour une somme modique en mauvais état et qu’il l’a revendu au prix de la côte sans avoir fait de travaux dessus.