Contrôle technique : ce qu’il faut savoir après l'achat d'une voiture d’occasion

Depuis 1992, le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules légers, inférieurs à 3,5 tonnes. La volonté du gouvernement de renforcer et d’assurer la sécurité sur les routes a donc permis d'instaurer un contrôle technique après achat voiture occasion. Cette visite périodique consiste à vérifier l’état du véhicule. Elle met en exergue ses défauts éventuels afin de procéder aux réparations adéquates avant la vente. Depuis 2018, cet examen s’est renforcé jusqu’à vérifier 133 points. Contrôle technique après achat voiture occasion ? On vous en dit plus…

Contrôle technique : les obligations du vendeur d’une voiture d’occasion

Tout vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, a l’obligation de procéder au contrôle technique du véhicule qu’il s’apprête à vendre. Cette réglementation s’applique sous certaines conditions. 

Vente d’un véhicule de plus de 4 ans : le contrôle technique doit être remis à l’acheteur

Si vous achetez une voiture de plus 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique assorti d'un avis favorable doit vous être remis par le vendeur. La date de référence pour l'âge de la voiture est celle de sa première mise en circulation mentionnée sur la carte grise. En effet, la vente ne peut être conclue que si l’inspection du véhicule a satisfait aux normes de sécurité et de conformité établies par le centre de contrôle technique. 

Lors de cette visite technique périodique, les techniciens examinent certains aspects précis du véhicule pour s’assurer qu’il est en bon état de fonctionnement. Le contrôle technique doit être sans défaut ou présenter seulement des défaillance(s) mineure(s), répondant ainsi aux exigences de sécurité en vigueur. 

Pour obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation suite à votre achat de voiture d'occasion, vous devrez produire les documents suivants : 

• Le document attestant d’un contrôle technique favorable ;
• Le certificat de cession ;
• Le certificat d’immatriculation (carte grise) barré de l’ancien propriétaire ;
• Le certificat de situation administrative du véhicule.

Les 133 points de vérification du contrôle technique automobile

Le contrôle technique de votre voiture d'occasion ne peut être réalisé que dans un centre agréé par les préfectures de département. En effet, les centres agréés respectent des normes strictes et délivrent des évaluations fiables de l'état du véhicule. Les contrôles techniques de voiture d'occasion couvrent 133 points de contrôle. Chacun est vérifié et, en cas de défaillance constatée, fait l’objet d’une évaluation de son niveau de gravité.

En fonction de l'état du véhicule expertisé et de la nature des défaillances constatées, le propriétaire a l’obligation de le soumettre à une contre-visite. Il s’agit d’une nouvelle inspection réalisée après avoir procédé aux réparations demandées par le contrôleur.

Suite à l'avis favorable de la contre-visite, le contrôle technique après achat voiture d'occasion est accordé avec remise de la vignette à apposer sur le pare-brise.

Ce que peut déceler un contrôle technique après l’achat d’une voiture d'occasion

Lors de l’examen de contrôle auto, 3 types de défaillances peuvent être mises en évidence. Toutes n’auront pas le même impact pour la cession du véhicule d'occasion. 

Il s’agit principalement :

• De défaillances mineures ;
• De défaillances majeures ;
• De défaillances critiques.

Les défaillances mineures

Les défaillances mineures regroupent des petits défauts qui nécessitent une réparation mais, pour autant, n’entraînent aucune incidence au regard de la sécurité du véhicule ou sur l’environnement. Cela peut concerner par exemple un léger jeu dans la colonne de direction. La voiture mise en vente peut rouler. La défaillance mineure doit être réparée mais n’est pas liée à une obligation de contre-visite.

Les défaillances majeures

Les dysfonctionnements considérés comme majeurs sont ceux qui présentent un potentiel danger pour la sécurité et l’environnement. Actuellement 341 défaillances majeures sont répertoriées. Elles nécessitent des réparations avec contre-visite en suivant. La voiture d'occasion peut néanmoins continuer de rouler avant d’être réparée et de passer en contre-visite. 

Parmi les cas de défaillance majeure les plus fréquents on citera : 

• Un volant mal fixé ;
• Des plaquettes de freins usées ;
• Un rétroviseur absent ou inutilisable...

Les défaillances critiques

En cas de défaillance critique, on monte d’un cran… Les 129 défaillances critiques recensées par le CT (qui concernent 3 % des véhicules contrôlés chaque année), présentent un danger immédiat pour la sécurité routière ou l’environnement. 

Pour résumer, si au moins une défaillance critique est décelée lors du contrôle technique d'une voiture d'occasion, la loi stipule que le véhicule n’est plus autorisé à rouler à partir de minuit, à dater du jour du contrôle. Pour lever l’interdiction, le vendeur ou le propriétaire d'un véhicule d'occasion doit faire réaliser les réparations et présenter le véhicule en contre-visite dans un délai de 2 mois. Parmi les défaillances critiques on peut citer : 

• L’absence de freinage sur une ou plusieurs roues
• Défaut de fonctionnement de tous les feux stop
• Un important jeu au niveau du volant
• L'altération d’un élément de carrosserie susceptible de blesser quelqu'un...

Un contrôle technique auto est donc considéré comme favorable si le véhicule n’a pas fait l’obligation de réparations avec contre-visite ou si les défauts majeurs ou critiques constatés ont été réparés avec contre-visite favorable à l’appui.

Quelle est la validité du contrôle technique automobile en cas de vente ?

Le contrôle technique auto pour vente d'une voiture d'occasion est délivré au vendeur qui devra le remettre à l’acheteur en guise de preuve. Il est valable 6 mois ce qui signifie que le vendeur dispose de ce laps de temps pour vendre son véhicule. Passé ce délai, le contrôle technique n’est plus valable. 

Vous achetez un véhicule d’occasion ? Lors de la conclusion de la vente, vérifiez-bien que ce document CT qui vous est remis date de moins de 6 mois. Si le véhicule est vendu plusieurs fois sur cette période, ce même certificat est valable pour toutes les ventes.

À noter : le délai de validité de 6 mois ne s’applique pas dans certains cas : 

• Si la vente est faite auprès d’un professionnel ;
• Si la date de mise en circulation du véhicule date de moins de 4 ans ;
• Pour la vente d’une voiture sans permis ;
• Pour la vente d’une voiture de collection.

Contrôle technique favorable : vous disposez de 15 jours pour immatriculer votre véhicule d'occasion

Le vendeur vous a remis les documents nécessaires à la cession de son véhicule d'occasion dont le fameux CT ? À compter de la date de cession de la voiture vous disposez de 15 jours pour faire immatriculer votre véhicule en ligne. Si vous dépassez ce délai vous devrez repasser le contrôle technique de la voiture, à vos frais.

Acheter un véhicule sans contrôle technique : est-ce possible ?

Comme on vient de le voir, pour pouvoir être vendu à un particulier, le véhicule d'occasion ayant fait l’objet d’un contrôle technique défavorable doit obligatoirement être réparé et subir une contre-visite qui donnera le « feu vert » à sa cession.

Il arrive que certains vendeurs se dédouanent de certaines obligations légales, pour éviter d’engager des frais de réparation (véhicule ancien, manque de budget pour supporter les réparations). Ce cas de figure est aussi fréquent lorsqu’il y a « don » de véhicule.

Dans ce cas, le vendeur doit faire figurer la mention « vendu en l’état » sur le certificat d’immatriculation barré. En contrepartie, le véhicule est vendu moins cher ou donné.

Il faut savoir que cette mention « vendu en l’état » ne revêt pas de valeur juridique. En effet, les articles 1641 à 1649 du Code Civil imposent au vendeur d'une voiture d'occasion une garantie des vices cachés. Pour que le vendeur soit dégagé de toutes responsabilités il importe que les défauts du véhicule soient visibles et/ou connus de l’acheteur. En général le vendeur les précise dans l’annonce ou les stipule par écrit dans un document signé par le vendeur et l’acheteur, dont chacun conservera une copie.

Si vous achetez un véhicule « vendu en l’état » vous aurez néanmoins l’obligation de le faire passer au contrôle technique pour obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation, à votre nom. Sans un CT favorable vous ne pourrez jamais recevoir votre carte grise. 

Vendre un véhicule sans contrôle technique, une autre solution

Vous ne souhaitez pas faire passer de CT technique à votre véhicule à vendre au regard du prix des potentielles réparations ? Vous disposez de 2 autres solutions : 

• Confier la vente de votre véhicule à un professionnel de l’occasion ;
• Vendre votre véhicule d’occasion en tant qu’épave pour les pièces détachées.

Vos obligations au regard du contrôle auto en tant que propriétaire d’une voiture d’occasion

La date de votre premier contrôle automobile dépend de l’âge du véhicule, c’est-à-dire de sa date de première mise en circulation. Avant l’âge de 4 ans, il n’y a pas d’obligation, même s'il a fait l'objet de plusieurs ventes. Passé le 4ème anniversaire de la date de première mise en circulation, la fréquence du CT passe à 2 ans. 

Pour résumer, voici comment procéder : 

Votre véhicule d'occasion a moins de 4 ans

Vous venez d’acquérir un véhicule de moins de 4 ans. Vous devrez satisfaire à l’obligation du CT dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la mise en circulation du véhicule. Cette date est mentionnée sur la carte grise. Par la suite, la fréquence du CT passe à tous les 2 ans.

Votre véhicule d'occasion a plus de 4 ans

Votre véhicule récemment acheté a été mis en circulation depuis plus de 4 ans ? Le vendeur vous a obligatoirement remis un CT à jour, datant de moins de 6 mois. Le prochain contrôle doit être effectué tous les 2 ans à partir de la date du dernier contrôle.

Vous avez acheté un véhicule utilitaire d’occasion 

Le véhicule d’occasion acheté est un utilitaire avec un PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes et il a plus de 4 ans ? Depuis le 1er janvier 1999 vous avez l’obligation de procéder à une visite technique complémentaire. Cette visite technique complémentaire est requise entre 2 visites périodiques. Plus précisément, elle doit être programmée à partir du 11ème mois suivant la date du dernier contrôle technique. 

Ce contrôle complémentaire consiste uniquement en une vérification anti-pollution destinée à :

• Mesurer la concentration en CO des gaz d’échappement pour les véhicules fonctionnant à l’essence ;
• Mesurer l’opacité des fumées d’échappement pour les véhicules fonctionnant au gazole ;
• Contrôler le système de diagnostic embarqué (émissions polluantes) pour les véhicules diesel ou essence.

À noter : lors de la visite complémentaire pollution, toutes les autres fonctions ne sont pas contrôlées.

Oubli de CT pour un véhicule d'occasion : que risque-t-on ?

Rouler sans contrôle technique à jour peut-être dangereux pour le conducteur, pour les passagers et les autres usagers de la route. À titre d’exemple, si vos plaquettes de freins sont trop usées, la distance de freinage se trouve allongée favorisant le risque de collision. Or ce type de défaillance compte au nombre des points examinés lors d’un contrôle technique.

Si vous n'avez pas réalisé le contrôle technique dans les délais impartis, lors d’un d’accident vos dommages matériels (réparations) et personnels (frais médicaux) pourraient ne pas être couverts. Cette clause est en principe stipulée dans votre contrat. Cependant, l’assurance couvrira toujours les frais à l’égard des tiers.

Sachez également, que conduire un véhicule qui n’a pas satisfait aux obligations du contrôle technique vous expose à une amende de 135 €. Votre solde points n’est pas impacté.