Comment lever une saisie sur voiture ?

La saisie de voiture est une situation stressante et frustrante qui peut arriver à tout le monde. Ainsi, vous devez savoir comment lever une saisie sur voiture en vue de résoudre rapidement le problème. Elle peut survenir pour diverses raisons : infractions routières graves ou encorele non-paiement de vos dettes. Cette mesure, bien que légale, peut avoir des répercussions lourdes sur votre quotidien, surtout si votre véhicule vous est indispensable. En France, selon l'article L223-1 du Code des procédures civiles d'exécution, un créancier peut demander la saisie d'un véhicule pour le recouvrement d'une dette. Cette procédure doit être effectuée par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice. La bonne nouvelle, c'est que vous pouvez la contester sous justification valable. Alors, voici comment lever une saisie sur voiture grâce à nos conseils pratiques.

Qu'est-ce qu'une saisie sur voiture ?

Une saisie sur voiture est une procédure juridique par laquelle un créancier peut récupérer une dette impayée en saisissant le véhicule du débiteur. Cela peut se produire pour plusieurs raisons : vous avez acheté votre voiture à crédit et n'avez pas pu rembourser les échéances ou vous avez des dettes non réglées ailleurs. Votre créancier devra d'abord obtenir un titre exécutoire, soit par une décision de justice, soit par un acte notarié, conformément au Code des procédures civiles d'exécution. Celui-ci est obtenu auprès du juge de l'exécution spécialiste du tribunal judiciaire, saisi par assignation ou par requête. Une fois ce titre en main, seul un commissaire de justice est autorisé à procéder à la saisie. Toutefois, une exception est faite si votre voiture est indispensable à votre activité professionnelle ou si elle ne vous appartient pas. Alors, elle ne pourra être saisie.

Les conséquences de la saisie sur le véhicule sont contraignantes, car vous ne pourrez le vendre ou l'utiliser librement, ce qui empêche toute transaction jusqu'à ce que la saisie soit levée.

Comment se déroule une saisie de voiture ?

Maintenant que vous savez ce qu'est une saisie de voiture, il est crucial de comprendre comment cette procédure se déroule concrètement. Avant d'en arriver à la saisie proprement dite, il y a quelques étapes préliminaires à franchir.

Avant la saisie : les étapes préliminaires

À titre de rappel, la saisie sur voiture est un acte strictement encadré par la loi et ne s'opère donc pas à la légère. Votre créancier doit au préalable obtenir un titre exécutoire accessible par décision de justice ou par acte notarié afin de pouvoir lancer la procédure de saisie. Une fois ce titre en main, cette dernière peut être faite via deux types de procédures :

• par déclaration valant saisie à l'autorité administrative où le créancier, via un commissaire de justice, fait une déclaration à la préfecture, et empêche toute vente du véhicule ;
• par immobilisation, durant laquelle le véhicule est physiquement immobilisé, souvent par un sabot ou en le déplaçant vers un lieu sécurisé.

Ces deux procédures peuvent être appliquées indépendamment l'une de l'autre ou simultanément. La déclaration à la préfecture bloque juridiquement la possibilité de vendre le véhicule, mais le propriétaire peut continuer à s'en servir, tandis que l'immobilisation empêche son utilisation.

La saisie par déclaration

Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans un délai de 8 jours par simple lettre ou par courrier contenant une copie de la déclaration et l'acte de signification. Cette notification qui vous est faite doit contenir plusieurs informations essentielles. Pour la déclaration, qui expire au bout de 2 ans si elle n'est pas renouvelée, il doit y avoir les informations suivantes :

• nom et adresse du débiteur ;
• numéro de la plaque minéralogique et marque de la voiture saisie ;
• référence au titre exécutoire autorisant la saisie.

L'acte de signification de la saisie au débiteur, quant à lui, doit contenir :

• le décompte détaillé des sommes réclamées ;
• l'information sur la possibilité de contester la saisie auprès du juge de l'exécution de l'aire de résidence du débiteur ;
• la reproduction des dispositions de l'article R223-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

La saisie par immobilisation

Elle est effectuée par le commissaire de justice, muni d'un titre exécutoire, en tout lieu où se trouve le véhicule sous saisie. Ce dernier immobilise l'automobile à l'aide d'un sabot sur lequel il indique toutes ses coordonnées, y compris son numéro de téléphone. Il produit ensuite un procès-verbal d'immobilisation qu'il remettra au débiteur, de même qu'un commandement de payer, un élément crucial qui intervient dans les 8 jours suivant l'immobilisation du véhicule.

Si le débiteur est présent lors de la saisie, il reçoit le procès-verbal en main propre. En son absence, le commissaire de justice envoie le document par courrier recommandé. Les informations dans le procès-verbal doivent inclure :

• le titre exécutoire permettant la saisie ;
• la date, l'heure et le lieu où la saisie a été effectuée ou celui dans lequel la voiture est transférée ;
• la description du véhicule ;
• un avertissement de l'immobilisation valant saisie ;
• le lieu vers lequel l'automobile sera transférée après 48 heures si la saisie a été opérée sur la voie publique ;
• une mention en lettres distinctives indiquant les coordonnées du commissaire de justice pour la mainlevée de l'immobilisation.

Dans tous les cas, vous n'avez plus accès à votre voiture et ne pourrez la mettre en vente, sachant que votre carte grise aura été également bloquée. Par ailleurs, vous ne pourrez vous faire délivrer une autre carte qu'après règlement du litige, à savoir, la régularisation de la situation administrative de votre voiture. Aussi, durant la saisie par immobilisation, la voiture ne devra pas être détériorée.

Toutefois, la saisie peut être contestée. Et pour cela, il vous faudra avoir des motifs valables au risque de voir votre recours être purement rejeté. Voici quelques motifs valables :

• La voiture ne vous appartient pas : si vous pouvez prouver que le véhicule appartient à quelqu'un d'autre, la saisie peut être annulée.
• Utilisation professionnelle : si votre voiture est indispensable à votre activité professionnelle, comme pour un chauffeur de taxi ou un livreur, vous pouvez contester la saisie.
• Des erreurs dans la procédure : toute erreur dans la procédure de saisie, comme une notification incorrecte, un vice de procédure ou un titre exécutoire invalide, peut valoir de motif de contestation.

En l'absence de raison valable, la seule option pour récupérer votre véhicule est de lever la saisie.

Comment lever une saisie sur voiture ?

Si vous ne pouvez pas contester la saisie, il est temps de passer à l'étape suivante, celle de lever la saisie. Celle-ci peut être réalisée à travers différentes étapes.

Le règlement de votre dette

La manière la plus directe de lever une saisie est de payer la dette à l'origine de l'ordre de saisie. Une fois qu'elle a été réglée, le créancier doit informer le commissaire de justice, qui procédera à la levée de la saisie. Si vous n'avez pas d'argent et avez d'autres biens que vous pouvez vendre, cela peut être une solution pour lever la saisie de votre voiture.

La négociation d'un arrangement avec votre créancier

Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette, essayez de négocier un arrangement avec votre créancier. Cela peut inclure un plan de paiement échelonné ou une réduction de la dette. Néanmoins, notez que votre créancier peut ne pas valider votre démarche ou simplement désapprouver le délai demandé ou le montant des versements que vous proposez. Alors, sachez qu'il s'agit d'un échange dans lequel les deux parties doivent s'accorder pour la résolution du conflit.

Demander à obtenir un délai de grâce

Vous pouvez demander au juge de l'exécution un délai de grâce dans l'optique de vous permettre de trouver une solution financière. Ce délai peut aller jusqu'à deux ans, selon votre situation. Une fois la dette réglée, demander une quittance de paiement à votre créancier. Ce document vous servira de preuve pour montrer que vous avez bien payé ce que vous deviez. Avec votre quittance en main, adressez-vous au commissaire de justice pour demander la mainlevée de la saisie. Ce dernier se chargera de notifier la préfecture et de lever l'immobilisation de votre véhicule. Après la mainlevée, assurez-vous que votre certificat de situation administrative (CSA) est à jour et ne comporte plus de mention de saisie.

Vous voilà maintenant armés de toutes les informations nécessaires pour comprendre et gérer une saisie de voiture. Que ce soit pour contester la saisie ou pour savoir comment lever une saisie sur voiture, vous avez désormais les clés en main pour agir efficacement. Gardez en tête qu'il est crucial de bien comprendre vos droits et les procédures en place, que vous soyez un créancier ou un débiteur. La saisie peut être réfutée si vous pouvez prouver que la voiture ne vous appartient pas, qu'elle est indispensable pour mener à bien votre activité professionnelle ou qu'il y a eu des erreurs dans la procédure. À défaut de pouvoir remettre en question la décision de justice, le règlement de la dette et la demande de mainlevée restent vos meilleures options pour récupérer votre véhicule.