Comment remplir le cerfa pour la vente d'un véhicule d'occasion ?

Vous avez décidé de vendre votre voiture pour en acheter une neuve, ou peut-être une plus récente. Mais comment s’y prendre, quelles sont les démarches à effectuer ? Parmi ces démarches, vous devrez remplir un document spécial, le cerfa pour la vente d’un véhicule d’occasion. C’est un imprimé spécifique, obligatoire, pour que la vente soit bien enregistrée. Si ce genre de démarche vous pose un problème, ou si vous ne savez pas exactement comment le remplir, voici tout ce que vous devez savoir sur le cerfa pour la vente d’un véhicule d’occasion.

Pourquoi doit-on suivre à la lettre des démarches administratives lorsqu’on vend un véhicule d’occasion ?

Le fait de vendre sa voiture implique une série de démarches. La voiture que vous vendez n’est plus neuve, puisque vous vous en êtes servie. Elle fait donc partie des véhicules d’occasion. Le vendeur, en l’occurrence, vous, et l’acheteur, le futur propriétaire de la voiture, doivent signifier de manière administrative qu’il y a changement de propriétaire, et ce, dans un délai prévu par la loi.

Le vendeur va donc devoir faire une déclaration de cession de véhicule, pour que l’acheteur puisse ensuite procéder à la demande du nouveau certificat d’immatriculation, ce qu’on appelle plus simplement la carte grise.

D’autre part, cette déclaration de vente permet au vendeur de décliner toute responsabilité en cas de faute ou d’accident qui surviendrait avec le nouveau propriétaire.

Quels sont les documents administratifs à remplir ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le cerfa n° 15776*01 ou 02 sont à remplir par le vendeur et l'acheteur. D'un côté, le vendeur pourra faire sa déclaration de cession et d'un autre côté, l'acheteur pourra faire, avec le double de cette déclaration de cession, sa demande d'immatriculation. Pour ce faire, il devra remplir un autre formulaire cerfa : le cerfa n° 13750.

Quels sont les papiers à fournir pour le vendeur ?

Avant de signer la vente et de faire votre déclaration de vente, vous devrez préparer et fournir certains papiers :

• la carte grise de votre voiture ;
• le certificat de cession ;
• le certificat de situation administrative ;
• le procès-verbal du contrôle technique ;

Le certificat de cession

Vous devrez télécharger le cerfa pour la vente de votre véhicule n° 15776, qui représente le certificat de cession. Vous pouvez l’obtenir en allant sur le site de l’ANTS (Agence Nationale de Titres Sécurisés). Vous devrez en avoir deux exemplaires, un pour vous et un pour l’acheteur. Ce cerfa permet de mentionner les caractéristiques du véhicule, les informations personnelles du vendeur et celles de l’acheteur. Il devra être signé par les deux parties.

Après avoir signé le formulaire du certificat de cession, vous devrez le transmettre à la préfecture par le biais du site de l’ANTS, pour prouver que le véhicule a bien changé de propriétaire. Vous recevrez automatiquement un code, le code de cession, que vous devrez fournir à l’acquéreur pour qu’il puisse demander son nouveau certificat d’immatriculation. Dans le même temps, n’oubliez pas de prévenir votre assurance pour les informer de la vente de votre voiture et résilier votre contrat d’assurance.

Le certificat de situation administrative

Afin de prouver que votre véhicule n’a pas été accidenté ni volé, que vous avez bien réglé toutes les amendes éventuelles, vous devrez obtenir le certificat de situation administrative, appelé aussi certificat de non gage, datant de moins de quinze jours, en le téléchargeant sur le site internet HistoVec (site officiel de l’administration française). Vous obtiendrez un rapport des faits marquants de votre véhicule :

• la date de première mise en circulation ;
• les changements successifs de propriétaires ;
• la situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
• les sinistres éventuels qui ont demandé le contrôle d’un expert ;
• les dates et les résultats des contrôles techniques ;
• certaines caractéristiques de votre véhicule.

Le procès-verbal du contrôle technique

Si la voiture que vous vendez a plus de quatre ans, vous devez lui faire passer un contrôle technique par un professionnel agréé. Cette attestation de contrôle doit avoir moins de six mois au moment de la vente. Si des problèmes ont été constatés, vous devrez faire les réparations et passer une contre-visite qui, elle, ne doit pas avoir plus de deux mois.

La carte grise de votre voiture

Le jour de la vente, vous devrez fournir à l’acquéreur la carte grise de votre ancienne voiture. Il faudra alors barrer ce certificat de deux traits en diagonale, avec la mention "vendue le" plus la date, et signer. Si vous avez un certificat d’immatriculation relativement récent, cette mention devra être écrite sur le coupon détachable. La carte grise ne doit être barrée qu’une fois la vente conclue, l’argent versé et la déclaration de vente remplie et signée, afin d'éviter de redemander un certificat d’immatriculation en cas d’annulation de la vente.

Comment remplir le formulaire cerfa 15776 ?

Ce formulaire est composé de trois sections :

• une section dédiée au vendeur ;
• une section dédiée à l’acheteur ;
• une section dédiée au véhicule.

Le véhicule

Le premier encadré est destiné à la voiture. Vous devrez renseigner, à l’aide de votre carte grise sur laquelle vous trouverez tous les renseignements :

• le numéro d’immatriculation ;
• le numéro d’identification ;
• la date de première immatriculation ;
• la marque, le type, le genre national et la dénomination commerciale ;
• le kilométrage inscrit au compteur ;
• le numéro de formule.

Le vendeur, ancien propriétaire

Le second encadré vous concerne. On vous demandera votre nom et votre adresse. Vous devrez ensuite cocher la case "céder" avec la date de vente, ainsi que les conditions légales d’utilisation, puis signer avec la date, l’heure et le lieu.

L'acquéreur, nouveau propriétaire

Le troisième encadré concerne l’acquéreur. Il devra inscrire son nom, sa date de naissance, son adresse, cocher les conditions légales d’utilisation et signer avec la date, l’heure et le lieu.

La déclaration de cession proprement dite

Une fois que vous aurez rempli et signé le cerfa pour la vente de votre voiture avec l’acheteur, vous devrez valider votre démarche, ce qui remplace le fait d’aller à la préfecture pour porter votre déclaration. En effet, les guichets pour ces démarches sont définitivement fermés depuis 2017. Nous vous conseillons de bien relire le formulaire avant de valider. C’est à ce moment-là que le code de cession, que vous devez remettre à l’acheteur, vous est envoyé. Vous avez la possibilité de suivre l’avancement de votre démarche en ligne sur votre compte ANTS.

Pour l’acheteur : la demande d’immatriculation

La vente d’un véhicule d’occasion génère deux cerfa : le cerfa pour déclarer la vente et le cerfa pour faire la demande d’immatriculation du véhicule qui vient d’être acheté et qui incombe à l’acheteur.

Le document précédent, la déclaration de vente, est l’élément essentiel pour que l’acheteur puisse faire sa demande d’immatriculation. Il devra à son tour remplir un cerfa, le cerfa n° 13750, accompagné de plusieurs papiers : justificatif de domicile, attestation d’assurance, permis de conduire, et fournir le code de cession que vous lui a remis.

Vendre sa voiture à un professionnel : quels avantages ?

Il se peut que vous n’ayez pas envie de vendre votre voiture à un particulier, et que vous trouviez plus simple de la vendre à un professionnel. Comment vont se passer les démarches dans ce cas ?

Un des principaux arguments pour ce genre de transaction est la rapidité. Pas besoin de mettre une annonce dans le journal, d’avoir de nombreux coups de fil et d’attendre celui qui va acheter la voiture. Le professionnel, lui, achète la voiture dans les 24 heures et procède immédiatement au règlement. Avec lui, pas de risque d’annulation de vente.

En outre, le certificat de contrôle technique n’est pas obligatoire, le professionnel pouvant acheter la voiture en l’état. Cela réduit les frais de mise en vente et le délai de mise en vente.

En revanche, le prix offert risque d’être plus bas que le prix que vous en auriez voulu.

Quels sont les documents à remettre lors de la vente d’une voiture d’occasion à un professionnel ?

De la même façon que pour une vente à un particulier, vous devrez rassembler certains papiers administratifs :

• la carte grise de votre véhicule ;
• un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours ;
• le certificat de cession 15776*02
• la preuve du contrôle technique si le professionnel l’exige.

Vendre sa voiture à la casse, quelles formalités ?

Il se peut que votre voiture ne soit plus en état d’être vendue, soit qu’elle est trop vieille, qu’elle a subi de gros dommages lors d’un accident, ou qu’elle ne soit plus réparable.

Dans ces cas-là, vous devez contacter un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé, car si ce centre n’est pas agréé, vous seul êtes responsable d’éventuels problèmes avec la voiture.

Vous devrez fournir certains documents :

• la carte grise du véhicule barrée, avec la mention "vendue ou cédée le (date) pour destruction" et votre signature ;
• le certificat de non-gage datant de moins de 15 jours ;
• le formulaire cerfa n° 15776*02 rempli ; celui-ci devra indiquer les coordonnées du centre VHU auquel vous remettez votre voiture.